Droit suisse
Fait nouveau après une mesure provisionnelle
En Suisse, l’art. 268 CPC permet au tribunal de modifier ou révoquer une mesure provisionnelle si les circonstances changent ou si elle se révèle injustifiée. Rapprochez le dispositif actuel, le fait nouveau et sa date. Relevez ce qui a concrètement changé pour la mesure et conservez les pièces qui le prouvent.
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Droit suisse
Quel fait nouveau correspond au chiffre du dispositif à revoir ?
| Date de la mesure provisionnelle | 2026-11-03 |
|---|---|
| Attestation de la circonstance modifiée | 2026-11-12 |
| Date indiquée dans le dispositif | 2026-11-18 |
Dans l’exemple, la mesure date du 3 novembre, une attestation du 12 constate que sa condition a changé et le dispositif indique le 18 comme date de vérification. L’attestation est la pièce à joindre pour le chiffre concerné.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle mesure est toujours en vigueur ? | Reprenez la décision et toute modification qui la suit. Identifiez la mesure provisionnelle encore applicable et sa durée. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Quel chiffre du dispositif faut-il comparer ? | Recopiez le chiffre du dispositif visé, avec la date, les personnes et la condition qu’il fixe. Gardez le texte en vigueur à côté de la proposition. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Quand le fait nouveau est-il arrivé ? | Relevez la date du changement et la date à laquelle la preuve est devenue disponible. Comparez-les à la situation qui fondait la mesure. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Quelle pièce le montre ? | Joignez la pièce datée et identifiez le passage qui établit le changement. Expliquez le fait précis qu’elle démontre pour le tribunal. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Le changement touche-t-il la portée de la mesure ? | L’article 268 permet de modifier ou révoquer une mesure si les circonstances changent ou si elle se révèle par la suite injustifiée. Identifiez comment le fait touche sa portée ou sa durée. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Quelle modification précise proposer ? | Décrivez la modification ou la révocation demandée en reprenant le chiffre exact du dispositif. Reliez chaque modification à la condition qui a changé. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Une décision sur le fond est-elle déjà intervenue ? | Vérifiez si la décision sur le fond est entrée en force. La mesure prend normalement fin à ce moment, sauf disposition légale ou maintien ordonné lorsque l’exécution le nécessite. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Quel tribunal connaît du dossier ? | Identifiez le tribunal et le numéro de cause figurant sur la décision en vigueur. Vérifiez aussi la décision plus récente et l’état du dossier avant de formuler la demande. Code de procédure civile, art. 268 (RS 272) |
Questions fréquentes
Quel chiffre du dispositif faut-il comparer ?
Recopiez le chiffre du dispositif visé, avec la date, les personnes et la condition qu’il fixe. Gardez le texte en vigueur à côté de la proposition.
Quand le fait nouveau est-il arrivé ?
Relevez la date du changement et la date à laquelle la preuve est devenue disponible. Comparez-les à la situation qui fondait la mesure.
Quelle pièce le montre ?
Joignez la pièce datée et identifiez le passage qui établit le changement. Expliquez le fait précis qu’elle démontre pour le tribunal.
Le changement touche-t-il la portée de la mesure ?
L’article 268 permet de modifier ou révoquer une mesure si les circonstances changent ou si elle se révèle par la suite injustifiée. Identifiez comment le fait touche sa portée ou sa durée.
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