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Droit français

Actes antérieurs après une récusation admise

En France, après une récusation admise, l’art. 347 CPC distingue les actes accomplis avant que le juge ou le tribunal ait eu connaissance de la décision et certaines décisions qui sont non avenues. Relevez chaque acte, sa date et sa nature. Comparez ce qu’il tranche et son éventuelle force exécutoire avant de demander son réexamen.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quels actes précèdent la communication de la décision de récusation ?

Exemple fictif
Date de l’acte à vérifier2026-11-09
Décision admettant la récusation2026-11-10
Date de connaissance établie pour le juge2026-11-12

Dans l’exemple, un acte date du 9 novembre, la récusation est admise le 10 et le juge en est informé le 12. L’acte est antérieur à cette information. Sa nature et une éventuelle exécution provisoire restent à vérifier.

  1. Identifier l’auteur et le dispositif de chaque acte.
  2. Vérifier la date à laquelle le juge a appris la décision.
  3. Isoler les décisions sur le principal ou exécutoires à titre provisoire.
Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle décision a admis la récusation et quel juge est remplacé ?

Identifiez la décision qui admet la récusation et la personne ou la juridiction qu’elle vise. Relevez le remplacement prévu et la référence de la cause.

Code de procédure civile, art. 347

Quand la décision a-t-elle été portée à sa connaissance ?

Conservez l’acte montrant quand le juge ou la juridiction a eu connaissance de la décision. Cette date se distingue du dépôt de la demande et du prononcé de la décision.

Code de procédure civile, art. 347

Quels actes ce juge a-t-il effectivement accomplis ?

Inventoriez les actes du juge concerné avec leur date, leur auteur et leur objet. Joignez la décision ou le procès-verbal qui documente chaque acte.

Code de procédure civile, art. 347

Quel acte est antérieur à cette information ?

Comparez la date de chaque acte avec la prise de connaissance de la décision. L’article 347 protège en principe les actes de procédure antérieurs à cette information, sous la réserve qu’il énonce.

Code de procédure civile, art. 347

Quelle décision tranche tout ou partie du principal ?

Lisez le dispositif pour vérifier si la décision tranche tout ou partie du principal. Une décision de cette nature est non avenue au titre de l’article 347, quelle que soit sa date.

Code de procédure civile, art. 347

Un acte sans jugement au principal est-il exécutoire à titre provisoire ?

Repérez aussi une décision qui laisse le principal ouvert mais est exécutoire à titre provisoire. Elle relève de la même exception. Vérifiez cette qualité à partir de la décision applicable.

Code de procédure civile, art. 347

Quel document établit la nature et la date de chaque acte ?

Joignez le dispositif, le procès-verbal ou la copie datée de l’acte. Associez le justificatif de communication de la décision de récusation au tableau chronologique.

Code de procédure civile, art. 347

Quel point signaler au juge de remplacement et par quelle voie à vérifier ?

Présentez au juge de remplacement l’acte précis et la qualification qui détermine son sort. Identifiez séparément toute formalité ou voie procédurale à vérifier dans la cause.

Code de procédure civile, art. 347

Questions fréquentes

Quand la décision a-t-elle été portée à sa connaissance ?

Conservez l’acte montrant quand le juge ou la juridiction a eu connaissance de la décision. Cette date se distingue du dépôt de la demande et du prononcé de la décision.

Quels actes ce juge a-t-il effectivement accomplis ?

Inventoriez les actes du juge concerné avec leur date, leur auteur et leur objet. Joignez la décision ou le procès-verbal qui documente chaque acte.

Quel acte est antérieur à cette information ?

Comparez la date de chaque acte avec la prise de connaissance de la décision. L’article 347 protège en principe les actes de procédure antérieurs à cette information, sous la réserve qu’il énonce.

Quelle décision tranche tout ou partie du principal ?

Lisez le dispositif pour vérifier si la décision tranche tout ou partie du principal. Une décision de cette nature est non avenue au titre de l’article 347, quelle que soit sa date.

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