Droit suisse
Actes antérieurs après une récusation en justice
En Suisse, l’art. 51 CPC prévoit une demande d’annulation et de répétition des actes accomplis par la personne qui devait se récuser. Vérifiez le délai de dix jours à compter de la connaissance du motif et les règles relatives aux preuves non renouvelables. Identifiez chaque acte et la participation en cause.
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Droit suisse
Quelles dates soutiennent la demande relative aux actes antérieurs ?
| Date de l’acte auquel la personne a participé | 2026-11-09 |
|---|---|
| Date de connaissance du motif | 2026-11-10 |
| Date du dépôt de la demande | 2026-11-18 |
L’exemple place l’acte au 9 novembre, la connaissance du motif au 10 et la demande au 18. La comparaison identifie le justificatif nécessaire pour chaque événement et la preuve à renouveler.
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Droit suisse
Quel motif de récusation et quelle personne ressortent du dossier ?
Relevez la personne, sa fonction et le motif de récusation identifiable dans les pièces. Associez-les au numéro de cause et à l’acte invoqué.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)À quelle date en avez-vous eu connaissance et par quelle pièce ?
Datez le moment où vous avez eu connaissance du motif. Gardez la notification, le procès-verbal ou l’autre pièce qui établit cette date.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)À quel acte la personne a-t-elle participé ?
Identifiez l’acte et la participation de la personne concernée. L’article 51 porte sur les actes auxquels a participé une personne tenue de se récuser.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)Quelle date figure sur la demande d’annulation ou de renouvellement ?
Relevez la date de dépôt de la demande. Celle-ci doit être présentée dans les dix jours de la connaissance du motif pour la voie prévue à l’article 51, al. 1.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)Quels actes précis sont visés dans cette demande ?
Énumérez les actes dont l’annulation et le renouvellement sont demandés. Associez à chacun sa date, son auteur et le justificatif de participation.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)La preuve peut-elle matériellement être administrée de nouveau ?
Vérifiez si le moyen de preuve peut être administré à nouveau. L’article 51 permet de tenir compte d’une preuve qui ne peut pas être renouvelée.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)La procédure est-elle close et une autre voie reste-t-elle ouverte ?
Vérifiez si la procédure est close et s’il existe une autre voie de droit. Le texte prévoit la révision dans les conditions applicables à la découverte du motif après la clôture.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)Quelle autorité cantonale connaît de l’acte ou de la révision ?
Identifiez l’autorité et la voie d’après la cause et l’acte à revoir. Vérifiez les règles cantonales de compétence qui correspondent à cette demande.
Code de procédure civile, art. 51 (RS 272)Questions fréquentes
À quelle date en avez-vous eu connaissance et par quelle pièce ?
Datez le moment où vous avez eu connaissance du motif. Gardez la notification, le procès-verbal ou l’autre pièce qui établit cette date.
À quel acte la personne a-t-elle participé ?
Identifiez l’acte et la participation de la personne concernée. L’article 51 porte sur les actes auxquels a participé une personne tenue de se récuser.
Quelle date figure sur la demande d’annulation ou de renouvellement ?
Relevez la date de dépôt de la demande. Celle-ci doit être présentée dans les dix jours de la connaissance du motif pour la voie prévue à l’article 51, al. 1.
Quels actes précis sont visés dans cette demande ?
Énumérez les actes dont l’annulation et le renouvellement sont demandés. Associez à chacun sa date, son auteur et le justificatif de participation.
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