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Droit français

Conflit d’intérêts du tuteur dans une succession

En France, si le tuteur ou curateur a un intérêt personnel opposé à celui de la personne protégée dans un acte de succession, identifiez l’acte exact. Vérifiez si un subrogé peut intervenir ou si une désignation ad hoc est requise. Comparez la mesure de protection, le partage proposé et les intérêts en présence.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quel acte doit encore être couvert par la désignation de remplacement ?

Exemple fictif
Jugement, projet et intérêts opposés identifiésActe et conflit documentés
Subrogé ou désignation ad hoc couvrant cet acteIntervenant ou mission à confirmer

Dans l’exemple le tuteur reçoit un lot en qualité de cohéritier et doit signer le même projet pour le majeur protégé. Le conflit est localisé et le dossier doit encore établir qui intervient pour cet acte.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle mesure et quel jugement régissent l’assistance ou la représentation ?

Identifiez le jugement de protection en vigueur. Relevez la mesure, les pouvoirs d’assistance ou de représentation et les personnes désignées.

Code civil, art. 454

Quel acte successoral précis est proposé à la signature ?

Reprenez le projet exact soumis à la signature, avec le lot ou la clause successorale concernée. Identifiez le rôle que l’acte attribue au tuteur ou curateur.

Code civil, art. 454

Quel intérêt personnel le tuteur ou curateur tire-t-il du projet ?

Documentez l’intérêt propre de la personne désignée, par exemple son attribution comme cohéritier. Comparez cet intérêt au résultat prévu pour le majeur protégé.

Code civil, art. 454

En quoi ce résultat s’oppose-t-il à l’intérêt du majeur protégé ?

Repérez dans le projet la clause où les intérêts sont opposés. Reliez-la aux droits et aux attributions des deux personnes.

Code civil, art. 454

Un subrogé a-t-il été désigné et quel est le périmètre de sa mission ?

Vérifiez dans le jugement si un subrogé a été désigné. L’article 454 prévoit qu’il assiste ou représente la personne protégée pour l’acte présentant l’opposition d’intérêts, selon la mesure.

Code civil, art. 454

À défaut, quelle désignation ad hoc demander au juge ou au conseil de famille constitué ?

En l’absence de subrogé, identifiez la désignation ad hoc nécessaire pour l’acte ou la série d’actes. L’article 455 prévoit la désignation par le juge ou le conseil de famille s’il est constitué.

Code civil, art. 455

L’acte successoral exige-t-il une autorisation distincte ?

Examinez séparément l’autorisation éventuellement requise pour l’acte successoral. La désignation ad hoc doit viser l’acte en cause et son périmètre.

Code civil, art. 455

Quelles clauses et pièces joindre pour faire traiter le conflit avant signature ?

Joignez le jugement, le projet, la clause de conflit et les pièces établissant les attributions. Identifiez la décision qui permettrait de traiter cet acte avant la signature.

Code civil, art. 455

Questions fréquentes

Quel acte successoral précis est proposé à la signature ?

Reprenez le projet exact soumis à la signature, avec le lot ou la clause successorale concernée. Identifiez le rôle que l’acte attribue au tuteur ou curateur.

Quel intérêt personnel le tuteur ou curateur tire-t-il du projet ?

Documentez l’intérêt propre de la personne désignée, par exemple son attribution comme cohéritier. Comparez cet intérêt au résultat prévu pour le majeur protégé.

En quoi ce résultat s’oppose-t-il à l’intérêt du majeur protégé ?

Repérez dans le projet la clause où les intérêts sont opposés. Reliez-la aux droits et aux attributions des deux personnes.

Un subrogé a-t-il été désigné et quel est le périmètre de sa mission ?

Vérifiez dans le jugement si un subrogé a été désigné. L’article 454 prévoit qu’il assiste ou représente la personne protégée pour l’acte présentant l’opposition d’intérêts, selon la mesure.

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