Droit français
Conflit d’intérêts du tuteur dans une succession
En France, si le tuteur ou curateur a un intérêt personnel opposé à celui de la personne protégée dans un acte de succession, identifiez l’acte exact. Vérifiez si un subrogé peut intervenir ou si une désignation ad hoc est requise. Comparez la mesure de protection, le partage proposé et les intérêts en présence.
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Droit français
Quel acte doit encore être couvert par la désignation de remplacement ?
| Jugement, projet et intérêts opposés identifiés | Acte et conflit documentés |
|---|---|
| Subrogé ou désignation ad hoc couvrant cet acte | Intervenant ou mission à confirmer |
Dans l’exemple le tuteur reçoit un lot en qualité de cohéritier et doit signer le même projet pour le majeur protégé. Le conflit est localisé et le dossier doit encore établir qui intervient pour cet acte.
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Droit français
Quelle mesure et quel jugement régissent l’assistance ou la représentation ?
Identifiez le jugement de protection en vigueur. Relevez la mesure, les pouvoirs d’assistance ou de représentation et les personnes désignées.
Code civil, art. 454Quel acte successoral précis est proposé à la signature ?
Reprenez le projet exact soumis à la signature, avec le lot ou la clause successorale concernée. Identifiez le rôle que l’acte attribue au tuteur ou curateur.
Code civil, art. 454Quel intérêt personnel le tuteur ou curateur tire-t-il du projet ?
Documentez l’intérêt propre de la personne désignée, par exemple son attribution comme cohéritier. Comparez cet intérêt au résultat prévu pour le majeur protégé.
Code civil, art. 454En quoi ce résultat s’oppose-t-il à l’intérêt du majeur protégé ?
Repérez dans le projet la clause où les intérêts sont opposés. Reliez-la aux droits et aux attributions des deux personnes.
Code civil, art. 454Un subrogé a-t-il été désigné et quel est le périmètre de sa mission ?
Vérifiez dans le jugement si un subrogé a été désigné. L’article 454 prévoit qu’il assiste ou représente la personne protégée pour l’acte présentant l’opposition d’intérêts, selon la mesure.
Code civil, art. 454À défaut, quelle désignation ad hoc demander au juge ou au conseil de famille constitué ?
En l’absence de subrogé, identifiez la désignation ad hoc nécessaire pour l’acte ou la série d’actes. L’article 455 prévoit la désignation par le juge ou le conseil de famille s’il est constitué.
Code civil, art. 455L’acte successoral exige-t-il une autorisation distincte ?
Examinez séparément l’autorisation éventuellement requise pour l’acte successoral. La désignation ad hoc doit viser l’acte en cause et son périmètre.
Code civil, art. 455Quelles clauses et pièces joindre pour faire traiter le conflit avant signature ?
Joignez le jugement, le projet, la clause de conflit et les pièces établissant les attributions. Identifiez la décision qui permettrait de traiter cet acte avant la signature.
Code civil, art. 455Questions fréquentes
Quel acte successoral précis est proposé à la signature ?
Reprenez le projet exact soumis à la signature, avec le lot ou la clause successorale concernée. Identifiez le rôle que l’acte attribue au tuteur ou curateur.
Quel intérêt personnel le tuteur ou curateur tire-t-il du projet ?
Documentez l’intérêt propre de la personne désignée, par exemple son attribution comme cohéritier. Comparez cet intérêt au résultat prévu pour le majeur protégé.
En quoi ce résultat s’oppose-t-il à l’intérêt du majeur protégé ?
Repérez dans le projet la clause où les intérêts sont opposés. Reliez-la aux droits et aux attributions des deux personnes.
Un subrogé a-t-il été désigné et quel est le périmètre de sa mission ?
Vérifiez dans le jugement si un subrogé a été désigné. L’article 454 prévoit qu’il assiste ou représente la personne protégée pour l’acte présentant l’opposition d’intérêts, selon la mesure.
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