Droit français
Testament authentique sans signature du testateur
En France, lorsque le testament authentique ne porte pas la signature du testateur, recherchez la mention de sa déclaration indiquant qu’il ne sait ou ne peut signer et la cause de cet empêchement. L’art. 973 du Code civil exige ces mentions pour cette forme. Comparez l’acte et les attestations avant de conclure sur sa validité.
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Droit français
Quelle mention de l’original justifie l’absence de signature ?
| Testament authentique intégral et forme identifiée | Original et forme identifiés |
|---|---|
| Déclaration du testateur et cause expressément mentionnée | Déclaration ou cause à vérifier |
Dans l’exemple, l’acte intégral indique que le testateur ne peut pas signer. Le relevé demande de comparer la cause expressément mentionnée et les formalités consignées.
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Droit français
Quelle forme indique l’acte intégral ?
Vérifiez que l’acte intégral se présente comme un testament authentique. Conservez la référence de l’original et les mentions de réception.
Code civil, art. 973Quelle date et quel notaire figurent à l’original ?
Relevez la date, le notaire et les personnes indiquées comme présentes. Comparez ces mentions à l’extrait qui a soulevé la question.
Code civil, art. 973Quelle déclaration du testateur remplace sa signature ?
Repérez la déclaration du testateur indiquant qu’il ne sait pas ou ne peut pas signer. L’article 973 exige que cette déclaration soit expressément mentionnée.
Code civil, art. 973Quelle cause de l’impossibilité est mentionnée dans l’acte ?
Relevez la cause de l’empêchement telle qu’elle figure dans l’acte. Comparez son libellé à la déclaration et à la formalité invoquée.
Code civil, art. 973Qui était présent pour la lecture et la réception ?
Identifiez les personnes qui ont assisté à la réception et à la lecture. Vérifiez quelles mentions et signatures figurent dans la forme effectivement utilisée.
Code civil, art. 973Quelles signatures et attestations se trouvent dans l’original ?
Examinez les signatures et attestations sur l’original. Identifiez le rôle de chaque personne et la mention qui accompagne l’absence de signature du testateur.
Code civil, art. 973L’omission alléguée se trouve-t-elle seulement dans un extrait ?
Comparez l’extrait à l’acte intégral. Une omission dans l’extrait appelle d’abord la vérification de la mention ou de la signature sur l’original.
Code civil, art. 973Quel passage exact faut-il faire examiner ?
Indiquez le passage qui contient la déclaration, sa cause et les signatures associées. Présentez-le au notaire ou au conseil avec la forme de l’acte.
Code civil, art. 973Questions fréquentes
Quelle date et quel notaire figurent à l’original ?
Relevez la date, le notaire et les personnes indiquées comme présentes. Comparez ces mentions à l’extrait qui a soulevé la question.
Quelle déclaration du testateur remplace sa signature ?
Repérez la déclaration du testateur indiquant qu’il ne sait pas ou ne peut pas signer. L’article 973 exige que cette déclaration soit expressément mentionnée.
Quelle cause de l’impossibilité est mentionnée dans l’acte ?
Relevez la cause de l’empêchement telle qu’elle figure dans l’acte. Comparez son libellé à la déclaration et à la formalité invoquée.
Qui était présent pour la lecture et la réception ?
Identifiez les personnes qui ont assisté à la réception et à la lecture. Vérifiez quelles mentions et signatures figurent dans la forme effectivement utilisée.
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