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Droit suisse

Testament public sans signature du disposant

En Suisse, l’art. 502 CC prévoit une procédure particulière lorsque le disposant n’a ni lu ni signé le testament public. Vérifiez la lecture par l’officier public devant les témoins et les attestations inscrites dans l’acte. Comparez les circonstances constatées et la forme utilisée avant d’apprécier l’absence de signature.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Que reste-t-il à vérifier dans l’attestation des témoins ?

Exemple fictif
Acte intégral, officier et mode de lectureActe et lecture identifiés
Attestations et signatures des deux témoinsAttestation ou signature à vérifier

Dans l’exemple l’acte indique une lecture par l’officier public. Il faut encore vérifier ce que les témoins attestent sur la lecture, la présence et la déclaration du disposant.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel officier public a reçu le testament et dans quel canton ?

Relevez l’officier public, le canton et le rôle prévu par l’acte. L’article 499 prévoit un officier compétent et deux témoins pour cette forme.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

L’acte complet est-il daté et signé par l’officier ?

Consultez l’acte complet et vérifiez les mentions de date, de signature de l’officier et de réception de l’instrument.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Le disposant a-t-il lu et signé lui-même ?

Identifiez si le disposant a lu et signé lui-même. Rapprochez les mentions de cette séquence des attestations qui la suivent.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Dans le cas de l’art. 502, qui a donné lecture de l’acte ?

Si l’acte relève de l’article 502, vérifiez que l’officier public a donné lecture de l’acte selon la forme prévue.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Les deux témoins étaient-ils présents lors de la lecture ?

Vérifiez si les deux témoins étaient présents lors de la lecture et de la déclaration du disposant. Relevez ce que l’acte atteste.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Quelle déclaration de dernières volontés est attestée ?

Relevez si le disposant a déclaré que l’acte contenait ses dernières volontés. Associez cette déclaration à l’authentification des témoins.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Que certifient exactement les signatures des témoins ?

Lisez les points couverts par les signatures des témoins. La forme de l’article 502 prévoit des attestations plus étendues que la déclaration des témoins prévue à l’article 501.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Quelle formalité précise reste à vérifier à partir de l’original ?

Identifiez la formalité qui reste incertaine dans l’acte original. Conservez la date, la forme, les modalités de lecture et les signatures concernées.

Code civil suisse, art. 499, 501 et 502 (RS 210)

Questions fréquentes

L’acte complet est-il daté et signé par l’officier ?

Consultez l’acte complet et vérifiez les mentions de date, de signature de l’officier et de réception de l’instrument.

Le disposant a-t-il lu et signé lui-même ?

Identifiez si le disposant a lu et signé lui-même. Rapprochez les mentions de cette séquence des attestations qui la suivent.

Dans le cas de l’art. 502, qui a donné lecture de l’acte ?

Si l’acte relève de l’article 502, vérifiez que l’officier public a donné lecture de l’acte selon la forme prévue.

Les deux témoins étaient-ils présents lors de la lecture ?

Vérifiez si les deux témoins étaient présents lors de la lecture et de la déclaration du disposant. Relevez ce que l’acte atteste.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.