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Droit suisse

Convention de divorce non ratifiée par le tribunal

En Suisse, si le tribunal ne ratifie pas une convention de divorce, vérifiez les motifs liés notamment au consentement, à la clarté et à l’équité manifeste. Comparez la décision avec les clauses concernées. Déterminez si le tribunal poursuit la procédure sur certains effets contestés ou rejette la requête commune, selon ce qu’il a décidé.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel passage fixe la suite de la requête commune ?

Exemple fictif
Décision et clause concernéeMotif et clause identifiés
Suite procédurale et échéance indiquéesSuite ou délai à confirmer

Dans l’exemple, le tribunal relève une clause incomplète. Le motif est identifié et le dispositif doit encore être vérifié pour distinguer la suite sur les effets et celle d’un éventuel rejet de la requête commune.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel tribunal cantonal a examiné la requête commune ?

Relevez le tribunal cantonal, le numéro de cause et la décision examinant la requête commune. Vérifiez l’acte complet.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Quelle version et quelles conclusions ont été déposées ?

Identifiez la version de la convention et les conclusions effectivement déposées. Comparez-les au dispositif et aux motifs.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Le tribunal relève-t-il une disposition peu claire, incomplète ou manifestement inéquitable ?

Relevez le passage qui concerne la clarté, le caractère complet ou l’équité de la convention. L’article 279 prévoit aussi la libre volonté et la mûre réflexion.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Quel passage et quelle pièce répondent au motif figurant dans la décision ?

Reliez le motif précis à une clause et aux pièces qui pourraient la clarifier. Identifiez séparément les questions de prévoyance si elles sont en cause.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Les époux restent-ils d’accord sur le principe du divorce ?

Vérifiez si les deux époux restent d’accord sur le principe du divorce. Cette information aide à lire la branche procédurale retenue par le tribunal.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

La décision concerne-t-elle les effets contestés ou le rejet de la requête commune ?

Lisez si le tribunal statue sur les effets contestés ou rejette la requête commune. L’article 288 prévoit des suites différentes dans ces situations.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Quelles mesures provisoires et quels délais le document indique-t-il ?

Relevez le délai fixé et le sort des mesures provisoires. En cas de rejet de la requête commune, l’article 288 prévoit la continuation de la litispendance et des éventuelles mesures provisoires.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Quelle question concrète soumettre au conseil ou au tribunal saisi ?

Présentez la clause, le motif et le dispositif au conseil. Demandez quelle pièce et quel acte correspondent à la suite indiquée par le tribunal.

Code de procédure civile, art. 279 et 288 (RS 272)

Questions fréquentes

Quelle version et quelles conclusions ont été déposées ?

Identifiez la version de la convention et les conclusions effectivement déposées. Comparez-les au dispositif et aux motifs.

Le tribunal relève-t-il une disposition peu claire, incomplète ou manifestement inéquitable ?

Relevez le passage qui concerne la clarté, le caractère complet ou l’équité de la convention. L’article 279 prévoit aussi la libre volonté et la mûre réflexion.

Quel passage et quelle pièce répondent au motif figurant dans la décision ?

Reliez le motif précis à une clause et aux pièces qui pourraient la clarifier. Identifiez séparément les questions de prévoyance si elles sont en cause.

Les époux restent-ils d’accord sur le principe du divorce ?

Vérifiez si les deux époux restent d’accord sur le principe du divorce. Cette information aide à lire la branche procédurale retenue par le tribunal.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.