Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Contrat de mariage et curatelle en cours

En Suisse, le contrat de mariage requiert la capacité de discernement. Si la mesure applicable l’exige, l’art. 183 CC prévoit l’autorisation du représentant légal. Relisez la curatelle et le projet d’acte authentique. Identifiez la signature et l’autorisation à réunir selon la situation avant de conclure le contrat.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelle autorisation reste à vérifier pour signer l’acte authentique ?

Exemple fictif
Projet de contrat et décision de curatelleProjet et décision identifiés
Discernement, consentement et signatures applicablesConsentement ou signature à préciser

Dans l’exemple, la curatelle et le projet sont connus. Il reste à vérifier le discernement pour cet acte et si l’autorisation et la signature du représentant sont requises et documentées.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel est le projet de contrat de mariage initial soumis à signature ?

Identifiez le projet initial, la date envisagée et la version du contrat soumise à l’officier public.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

La capacité de discernement pour cet acte a-t-elle été examinée ?

Vérifiez comment le discernement est établi pour cet acte concret. L’article 183 exige la capacité de discernement pour conclure le contrat de mariage.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

La curatelle s’étend-elle effectivement à la conclusion de ce contrat ?

Lisez le dispositif de curatelle pour vérifier si elle couvre la conclusion du contrat. Identifiez la condition de consentement qui s’applique.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Qui est le représentant légal selon la décision actuelle ?

Relevez la personne désignée comme représentant légal et les pouvoirs indiqués dans la décision en vigueur.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Quelle autorisation a-t-il donnée pour le texte précis ?

Vérifiez le consentement donné au texte précis et sa portée. Comparez-le à la version qui doit être signée.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Qui doit signer l’acte authentique en plus des parties ?

L’article 184 prévoit un acte authentique avec les signatures des parties et du représentant légal lorsque celui-ci doit intervenir. Vérifiez quelles signatures correspondent au cas.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Quel passage du projet ne correspond pas aux pièces de représentation ?

Repérez la mention du projet qui diffère de la décision ou du consentement. Identifiez le rôle et la version concernés.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Quelle question soumettre au notaire avant de signer ?

Présentez au notaire le projet, la décision et le justificatif de consentement. Demandez quelle condition ou signature doit être clarifiée avant l’acte.

Code civil suisse, art. 183 et 184 (RS 210)

Questions fréquentes

La capacité de discernement pour cet acte a-t-elle été examinée ?

Vérifiez comment le discernement est établi pour cet acte concret. L’article 183 exige la capacité de discernement pour conclure le contrat de mariage.

La curatelle s’étend-elle effectivement à la conclusion de ce contrat ?

Lisez le dispositif de curatelle pour vérifier si elle couvre la conclusion du contrat. Identifiez la condition de consentement qui s’applique.

Qui est le représentant légal selon la décision actuelle ?

Relevez la personne désignée comme représentant légal et les pouvoirs indiqués dans la décision en vigueur.

Quelle autorisation a-t-il donnée pour le texte précis ?

Vérifiez le consentement donné au texte précis et sa portée. Comparez-le à la version qui doit être signée.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.