Droit suisse
Bien exclu de la communauté par contrat de mariage
En Suisse, l’art. 224 CC permet d’exclure des biens de la communauté par contrat de mariage. Sauf convention contraire, leurs revenus restent également hors de la communauté. Comparez le titre, le bien désigné et le texte préparé. Identifiez si le projet traite séparément les revenus, le prix ou les biens de remplacement.
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Droit suisse
Quelle précision reste à apporter pour les revenus du bien exclu ?
| Titres concernés et clause d’exclusion | Titres et exclusion documentés |
|---|---|
| Revenus et projet de traitement des biens de remplacement | Portée à préciser |
Dans l’exemple, les titres sont identifiés et exclus de la communauté. Il reste à vérifier si le projet déroge au traitement ordinaire de leurs revenus et s’il prévoit quelque chose pour leur remplacement.
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Droit suisse
Quel bien ou type de biens le projet identifie-t-il ?
Identifiez le bien ou la catégorie exactement désignée par le texte. Reliez la référence aux pièces de propriété.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Quel régime conventionnel servirait de point de départ sans cette clause ?
Lisez le régime conventionnel choisi et les règles qui s’appliqueraient sans l’exclusion de l’article 224.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Quelles pièces établissent le propriétaire et l’origine du bien ?
Rassemblez les titres, références et pièces d’origine du bien. Vérifiez qu’ils identifient le même titulaire et le même bien.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Quels mots du contrat l’excluent de la communauté ?
Relevez les mots qui excluent le bien de la communauté. Distinguez cette clause d’une simple description du bien.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)La clause prévoit-elle une exception pour les revenus qui en sont tirés ?
L’article 224 laisse en principe les revenus du bien exclu hors de la communauté. Vérifiez si le contrat prévoit une convention différente.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Le texte règle-t-il le prix de vente ou un bien de remplacement ?
Identifiez ce que le texte prévoit pour le prix de vente et un bien de remplacement. Faites préciser la portée qui ressort de l’acte.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Une dette ou un droit de tiers figure-t-il dans une clause distincte ?
Lisez à part les clauses de dettes ou de droits des tiers. Associez-les au titre qui établit la dette ou le droit.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Quelle question précise soumettre à la personne qui reçoit l’acte authentique ?
Présentez à l’officier public la désignation, le titre et la clause de revenus. Identifiez le point qu’il faut intégrer ou éclaircir dans l’acte authentique.
Code civil suisse, art. 182, 184 et 224 (RS 210)Questions fréquentes
Quel régime conventionnel servirait de point de départ sans cette clause ?
Lisez le régime conventionnel choisi et les règles qui s’appliqueraient sans l’exclusion de l’article 224.
Quelles pièces établissent le propriétaire et l’origine du bien ?
Rassemblez les titres, références et pièces d’origine du bien. Vérifiez qu’ils identifient le même titulaire et le même bien.
Quels mots du contrat l’excluent de la communauté ?
Relevez les mots qui excluent le bien de la communauté. Distinguez cette clause d’une simple description du bien.
La clause prévoit-elle une exception pour les revenus qui en sont tirés ?
L’article 224 laisse en principe les revenus du bien exclu hors de la communauté. Vérifiez si le contrat prévoit une convention différente.
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