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Droit suisse

Acte après retrait du pouvoir de représenter le ménage

En Suisse, lorsque le tribunal retire le pouvoir de représenter l’union conjugale, l’art. 174 CC distingue l’information des tiers et les conditions d’opposabilité du retrait. Comparez la décision et l’acte postérieur que le tiers invoque. Relevez qui a reçu l’information, à quelle date et si une publication a été ordonnée.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelle information le tiers avait-il à la date du nouvel acte ?

Exemple fictif
Date du retrait décidé par le juge2026-11-04
Date de réception de l’avis individuel2026-11-08
Date de l’opération contestée2026-11-15

Dans l’exemple, le retrait figure au 4 novembre, l’avis au tiers est reçu le 8 et l’opération a lieu le 15. Vérifiez la portée du pouvoir retiré et toute publication ordonnée par le juge.

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Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quel pouvoir de représenter l’union conjugale le juge a-t-il retiré ?

Identifiez dans la décision le retrait ou la limitation du pouvoir de représenter l’union conjugale. Relevez l’époux, les actes et la portée visés.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Le nouvel acte porte-t-il sur un besoin courant ou sur une autre obligation ?

Vérifiez si l’acte concerne un besoin courant de la famille ou une autre opération. Comparez-le aux conditions de représentation de l’article 166.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Quand l’ancienne convention et l’opération contestée ont-elles eu lieu ?

Alignez la date de l’accord antérieur, le retrait de pouvoir et le nouvel acte. Identifiez le contenu de chaque engagement.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Quel acte précis exige encore le pouvoir retiré ?

Relevez ce qui, dans le nouvel acte, devait être conclu au nom de l’union. Comparez cette opération au pouvoir retiré par le juge.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Le tiers a-t-il reçu un avis individuel et quelle preuve le montre ?

Recherchez l’avis individuel au tiers et la preuve que celui-ci l’a reçu. L’article 174 distingue cette communication de la publication.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Le juge a-t-il ordonné la publication et quand est-elle intervenue ?

Vérifiez si le juge a ordonné une publication et à quelle date elle a eu lieu. L’article 174 traite alors l’opposabilité aux tiers de bonne foi.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Quels éléments éclairent la bonne foi du tiers lors de l’acte ?

Conservez les courriers, accusés et documents portant sur ce que le tiers savait lors du nouvel acte. Identifiez le point qui reste contesté.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Quelle pièce manque pour distinguer l’obligation antérieure et le nouvel acte ?

Mettez en regard les deux actes et la communication au tiers. Indiquez la clause ou la pièce datée manquante pour expliquer ce qui a changé.

Code civil suisse, art. 166 et 174 (RS 210)

Questions fréquentes

Le nouvel acte porte-t-il sur un besoin courant ou sur une autre obligation ?

Vérifiez si l’acte concerne un besoin courant de la famille ou une autre opération. Comparez-le aux conditions de représentation de l’article 166.

Quand l’ancienne convention et l’opération contestée ont-elles eu lieu ?

Alignez la date de l’accord antérieur, le retrait de pouvoir et le nouvel acte. Identifiez le contenu de chaque engagement.

Quel acte précis exige encore le pouvoir retiré ?

Relevez ce qui, dans le nouvel acte, devait être conclu au nom de l’union. Comparez cette opération au pouvoir retiré par le juge.

Le tiers a-t-il reçu un avis individuel et quelle preuve le montre ?

Recherchez l’avis individuel au tiers et la preuve que celui-ci l’a reçu. L’article 174 distingue cette communication de la publication.

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