Droit suisse
Séparation de biens ordonnée pendant le mariage
En Suisse, l’art. 185 CC permet au tribunal d’ordonner la séparation de biens à la demande d’un époux pour de justes motifs. Comparez le régime actuel, le risque concret et les documents qui l’établissent. Vérifiez l’autorité compétente et les conséquences de la mesure demandée sur les biens et la liquidation.
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Droit suisse
Quelle preuve concrète manque pour le juste motif invoqué ?
| Régime matrimonial et opération datée | Régime et acte établis |
|---|---|
| Juste motif et preuve concrète du risque | Motif ou preuve à documenter |
Dans l’exemple, le régime et une opération sur un actif commun sont identifiés. Il reste à produire la pièce qui établit le risque concret pour l’époux ou la communauté.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel régime matrimonial les pièces permettent-elles d’établir ?
Identifiez le régime matrimonial dans le contrat de mariage et les décisions en vigueur. Relevez la date à laquelle il a été établi ou modifié.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quel juste motif est invoqué et par quel époux ?
Relevez l’époux demandeur et le juste motif qu’il invoque au titre de l’article 185. Identifiez les faits distincts qui soutiennent ce motif.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quels actes menacent ses intérêts ou ceux de la communauté ?
Indiquez quels actes et dates mettent en péril les intérêts de l’époux ou de la communauté. Reliez chaque acte au bien ou à l’obligation en cause.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quels justificatifs établissent le risque au-delà d’une crainte générale ?
Joignez les extraits de comptes, titres, dettes ou actes qui établissent le risque. Précisez ce que montre chaque pièce.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quel domicile désigne le tribunal compétent ?
Pour une procédure matrimoniale interne, l’article 23 vise le tribunal du domicile de l’une des parties. Vérifiez la procédure et l’autorité cantonale compétente.
Code de procédure civile, art. 23, 271 et 272 (RS 272)La faillite ou la saisie de la part ouvre-t-elle une branche différente ?
Identifiez une faillite ou une saisie et la procédure déjà engagée. Les effets liés à la communauté ou à une demande de l’autorité relèvent de branches distinctes.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quelle mesure limitée a déjà été ordonnée sur certains biens ?
Relevez l’éventuelle mesure limitée sur un bien et sa portée. Comparez-la à la demande qui vise le régime matrimonial dans son ensemble.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Quels postes relever pour la liquidation selon l’ancien régime ?
Préparez l’état des biens et dettes selon les règles du régime antérieur. Relevez le dispositif et les écritures nécessaires à la liquidation.
Code civil suisse, art. 185, 187 à 189 et 192 (RS 210)Questions fréquentes
Quel juste motif est invoqué et par quel époux ?
Relevez l’époux demandeur et le juste motif qu’il invoque au titre de l’article 185. Identifiez les faits distincts qui soutiennent ce motif.
Quels actes menacent ses intérêts ou ceux de la communauté ?
Indiquez quels actes et dates mettent en péril les intérêts de l’époux ou de la communauté. Reliez chaque acte au bien ou à l’obligation en cause.
Quels justificatifs établissent le risque au-delà d’une crainte générale ?
Joignez les extraits de comptes, titres, dettes ou actes qui établissent le risque. Précisez ce que montre chaque pièce.
Quel domicile désigne le tribunal compétent ?
Pour une procédure matrimoniale interne, l’article 23 vise le tribunal du domicile de l’une des parties. Vérifiez la procédure et l’autorité cantonale compétente.
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