Actes de protection des adultes et de succession
Vérifiez le mandat, la décision de protection ou l’acte successoral qui désigne la personne habilitée à agir.
- Convention de divorce non ratifiée par le tribunal
Comparez les motifs du tribunal, la convention remise et les points encore contestés.
- Dette successorale réclamée après le partage
Vérifiez la dette, le consentement du créancier et la durée de la solidarité après le partage.
- Banque et mandat après le retour du discernement
Rapprochez le retour du discernement, sa communication et les pouvoirs encore appliqués à la banque.
- Biens remis avant le retour d’une personne absente
Dressez l’inventaire du patrimoine remis, des détenteurs actuels et des sûretés encore en place.
- Conflit du curateur dans un acte de succession
Vérifiez l’intérêt opposé, l’acte à signer et l’intervention de l’autorité de protection.
- Deux décès et survie impossible à établir
Rapprochez les actes, les preuves contemporaines et l’effet de la présomption de simultanéité.
- Acte après retrait du pouvoir de représenter le ménage
Vérifiez la décision, le nouvel acte et la communication du retrait au tiers concerné.
- Testament public sans signature du disposant
Vérifiez si le document a été lu devant les témoins et quelles attestations figurent dans l’acte.
- Séparation de biens ordonnée pendant le mariage
Documentez le régime existant, le juste motif invoqué et la mesure que vous demandez au tribunal.
- Restriction encore inscrite après la levée de curatelle
Vérifiez la décision, l’annotation au registre foncier et la communication de l’autorité de protection.
- Charge testamentaire restée inexécutée
Identifiez le bénéficiaire de la démarche, la clause effective et les preuves de son inexécution.
- Décès de l’exécuteur testamentaire en cours de mandat
Comparez les désignations du testament et l’attestation de pouvoirs nécessaire pour l’acte en attente.
- Contrat de mariage et curatelle en cours
Vérifiez le discernement, le champ de la curatelle et les signatures de l’acte authentique.
- Bien exclu de la communauté par contrat de mariage
Vérifiez le titre, la clause d’exclusion et le sort des revenus du bien visé.
- Avances de pension alimentaire réclamées par le BRAPA
Dans le canton de Vaud, vérifiez le titre, les avances effectivement versées et la cession écrite, si elle existe.
- Dette matrimoniale omise de l’inventaire successoral suisse
Vérifiez le régime de participation aux acquêts, le poste de dette et le montant reporté dans la succession.
- Legs refusé et légataire de remplacement en Suisse
Rapprochez le refus du legs précis et le texte qui désigne une autre personne pour ce cas.