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Droit suisse

Décès de l’exécuteur testamentaire en cours de mandat

En Suisse, si l’exécuteur testamentaire décède avant un acte, relisez la disposition qui nomme un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Identifiez l’acte encore ouvert et vérifiez l’étendue du mandat. Demandez à l’autorité compétente quelle attestation établit les pouvoirs de la personne désignée, puis gardez la preuve de sa notification ou de son acceptation.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelle attestation manque pour l’acte resté ouvert ?

Exemple fictif
Testament, désignation et preuve du décèsTestament et décès établis
Attestation de pouvoirs pour l’acte restantPouvoir ou attestation à obtenir

Dans l’exemple, le testament nomme deux exécuteurs et une formalité demeure en cours. Le dossier doit encore établir si et avec quels pouvoirs l’exécuteur restant peut agir.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel testament confiait le mandat et comment avait-il été accepté ?

Identifiez le testament, la désignation et l’avis officiel qui l’a communiquée. Vérifiez la réponse ou l’acceptation dans le délai prévu à l’article 517.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Quel acte prouve le décès de l’exécuteur ?

Conservez l’acte de décès de l’exécuteur et sa date. Comparez cette date à celle de l’opération en cours.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Quel acte concret est resté inachevé ?

Identifiez l’acte successoral précis qui reste ouvert. Gardez le projet, les signatures obtenues et la demande de preuve de pouvoir.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Le testament prévoit-il une personne de remplacement ou plusieurs exécuteurs ?

Lisez si le testament prévoit un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Relevez les conditions et le périmètre de chaque désignation.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Le mandat est-il collectif et quels pouvoirs faut-il confirmer ?

Vérifiez le mandat collectif et les instructions du testateur. L’article 518 prévoit le caractère collectif lorsque plusieurs exécuteurs ont été désignés, sous réserve de l’arrangement applicable.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Quelle autorité cantonale a ouvert le testament ou notifié le mandat ?

Identifiez l’autorité cantonale d’ouverture et de notification. À Genève, le secteur des successions peut établir une attestation de pouvoirs. Vérifiez la procédure du canton concerné.

Pouvoir judiciaire genevois, successions et attestation de pouvoirs

Quel avis ou attestation de pouvoirs manque au dossier ?

Indiquez l’avis ou l’attestation qui manque pour le signataire actuel. Associez-la à l’opération et à la désignation qui la couvriraient.

Pouvoir judiciaire genevois, successions et attestation de pouvoirs

Quels comptes et pièces préparer avant la prochaine signature ?

Réunissez testament, notification, justificatif de décès, pièces de l’acte inachevé et comptes disponibles. Séparez les actes déjà effectués du pouvoir actuel.

Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)

Questions fréquentes

Quel acte prouve le décès de l’exécuteur ?

Conservez l’acte de décès de l’exécuteur et sa date. Comparez cette date à celle de l’opération en cours.

Quel acte concret est resté inachevé ?

Identifiez l’acte successoral précis qui reste ouvert. Gardez le projet, les signatures obtenues et la demande de preuve de pouvoir.

Le testament prévoit-il une personne de remplacement ou plusieurs exécuteurs ?

Lisez si le testament prévoit un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Relevez les conditions et le périmètre de chaque désignation.

Le mandat est-il collectif et quels pouvoirs faut-il confirmer ?

Vérifiez le mandat collectif et les instructions du testateur. L’article 518 prévoit le caractère collectif lorsque plusieurs exécuteurs ont été désignés, sous réserve de l’arrangement applicable.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.