Droit suisse
Décès de l’exécuteur testamentaire en cours de mandat
En Suisse, si l’exécuteur testamentaire décède avant un acte, relisez la disposition qui nomme un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Identifiez l’acte encore ouvert et vérifiez l’étendue du mandat. Demandez à l’autorité compétente quelle attestation établit les pouvoirs de la personne désignée, puis gardez la preuve de sa notification ou de son acceptation.
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Droit suisse
Quelle attestation manque pour l’acte resté ouvert ?
| Testament, désignation et preuve du décès | Testament et décès établis |
|---|---|
| Attestation de pouvoirs pour l’acte restant | Pouvoir ou attestation à obtenir |
Dans l’exemple, le testament nomme deux exécuteurs et une formalité demeure en cours. Le dossier doit encore établir si et avec quels pouvoirs l’exécuteur restant peut agir.
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Droit suisse
Quel testament confiait le mandat et comment avait-il été accepté ?
Identifiez le testament, la désignation et l’avis officiel qui l’a communiquée. Vérifiez la réponse ou l’acceptation dans le délai prévu à l’article 517.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Quel acte prouve le décès de l’exécuteur ?
Conservez l’acte de décès de l’exécuteur et sa date. Comparez cette date à celle de l’opération en cours.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Quel acte concret est resté inachevé ?
Identifiez l’acte successoral précis qui reste ouvert. Gardez le projet, les signatures obtenues et la demande de preuve de pouvoir.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Le testament prévoit-il une personne de remplacement ou plusieurs exécuteurs ?
Lisez si le testament prévoit un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Relevez les conditions et le périmètre de chaque désignation.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Le mandat est-il collectif et quels pouvoirs faut-il confirmer ?
Vérifiez le mandat collectif et les instructions du testateur. L’article 518 prévoit le caractère collectif lorsque plusieurs exécuteurs ont été désignés, sous réserve de l’arrangement applicable.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Quelle autorité cantonale a ouvert le testament ou notifié le mandat ?
Identifiez l’autorité cantonale d’ouverture et de notification. À Genève, le secteur des successions peut établir une attestation de pouvoirs. Vérifiez la procédure du canton concerné.
Pouvoir judiciaire genevois, successions et attestation de pouvoirsQuel avis ou attestation de pouvoirs manque au dossier ?
Indiquez l’avis ou l’attestation qui manque pour le signataire actuel. Associez-la à l’opération et à la désignation qui la couvriraient.
Pouvoir judiciaire genevois, successions et attestation de pouvoirsQuels comptes et pièces préparer avant la prochaine signature ?
Réunissez testament, notification, justificatif de décès, pièces de l’acte inachevé et comptes disponibles. Séparez les actes déjà effectués du pouvoir actuel.
Code civil suisse, art. 517 et 518 (RS 210)Questions fréquentes
Quel acte prouve le décès de l’exécuteur ?
Conservez l’acte de décès de l’exécuteur et sa date. Comparez cette date à celle de l’opération en cours.
Quel acte concret est resté inachevé ?
Identifiez l’acte successoral précis qui reste ouvert. Gardez le projet, les signatures obtenues et la demande de preuve de pouvoir.
Le testament prévoit-il une personne de remplacement ou plusieurs exécuteurs ?
Lisez si le testament prévoit un remplaçant ou plusieurs exécuteurs. Relevez les conditions et le périmètre de chaque désignation.
Le mandat est-il collectif et quels pouvoirs faut-il confirmer ?
Vérifiez le mandat collectif et les instructions du testateur. L’article 518 prévoit le caractère collectif lorsque plusieurs exécuteurs ont été désignés, sous réserve de l’arrangement applicable.
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