Droit suisse
Deux décès et survie impossible à établir
En Suisse, l’art. 32 CC met la preuve de la survie à la charge de la personne qui s’en prévaut. Si elle ne peut pas être établie, les décès sont présumés simultanés. Comparez les actes, les heures réellement documentées et les autres éléments avant de déterminer les effets pour les deux successions.
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Droit suisse
Quelles heures établissent un fait et quelles heures datent une formalité ?
| Heure locale du signalement | 2026-10-12T14:00 |
|---|---|
| Heure locale du constat | 2026-10-12T14:20 |
| Heure locale d’enregistrement | 2026-10-12T15:05 |
Dans l’exemple, les heures locales sont 14 h au signalement, 14 h 20 au constat et 15 h 05 à l’enregistrement. Le tableau identifie leur nature. Il faut encore vérifier si une pièce atteste une survie.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quels documents établissent chacun des décès ?
Rassemblez les actes qui établissent chacun des décès. Vérifiez l’identité, le lieu et la date auxquels ils correspondent.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Qui doit prouver que l’une des personnes a survécu à l’autre ?
Relevez qui fonde son droit sur la survie. Selon l’article 32, il revient à la personne qui prétend ce droit d’établir le fait nécessaire.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Quelles heures figurent sur les actes et que désignent-elles ?
Indiquez pour chaque heure si elle marque le décès, le constat, la rédaction ou l’enregistrement d’un document. Conservez la source de cette indication.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Quelle autre preuve permettrait de trancher la chronologie ?
Identifiez les rapports ou autres pièces susceptibles d’établir la survie. Comparez leur portée à la chronologie avancée pour chaque succession.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Les dossiers permettent-ils encore de prouver une survie au sens de l’art. 32 CC ?
Vérifiez si la preuve de la survie est possible. Lorsque la survie ne peut être établie, l’article 32 présume que les personnes sont décédées en même temps.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Quel titre pouvait appeler chacun à hériter de l’autre ?
Relevez le lien ou le titre qui aurait appelé une personne à succéder à l’autre. L’article 542 rattache la qualité d’héritier à la survie au moment de l’ouverture.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Qui demande l’examen d’un droit qui dépend de la survie ?
Identifiez le demandeur, le droit qu’il invoque et la preuve de survie dont il se prévaut. Reliez cette preuve à la succession exacte.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Quels faits doivent être isolés dans les deux dossiers de succession ?
Dressez deux relevés en distinguant les dates établies et les droits qui dépendraient d’une survie prouvée. Signalez la contradiction qui reste à examiner.
Code civil suisse, art. 32 et 542 (RS 210)Questions fréquentes
Qui doit prouver que l’une des personnes a survécu à l’autre ?
Relevez qui fonde son droit sur la survie. Selon l’article 32, il revient à la personne qui prétend ce droit d’établir le fait nécessaire.
Quelles heures figurent sur les actes et que désignent-elles ?
Indiquez pour chaque heure si elle marque le décès, le constat, la rédaction ou l’enregistrement d’un document. Conservez la source de cette indication.
Quelle autre preuve permettrait de trancher la chronologie ?
Identifiez les rapports ou autres pièces susceptibles d’établir la survie. Comparez leur portée à la chronologie avancée pour chaque succession.
Les dossiers permettent-ils encore de prouver une survie au sens de l’art. 32 CC ?
Vérifiez si la preuve de la survie est possible. Lorsque la survie ne peut être établie, l’article 32 présume que les personnes sont décédées en même temps.
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