Droit suisse
Biens remis avant le retour d’une personne absente
En Suisse, si une personne déclarée absente reparaît après l’envoi en possession de ses biens, l’art. 547 CC prévoit la restitution selon les règles de la possession. Rapprochez le jugement, les biens remis, leurs détenteurs et les sûretés. Identifiez par écrit ce qui est encore détenu et ce qui a été cédé.
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Droit suisse
Quel document manque pour vérifier la restitution du bien ?
| Jugement et remise au détenteur initial | Décision et remise documentées |
|---|---|
| Détenteur actuel et garantie correspondante | Détenteur ou garantie à vérifier |
Dans l’exemple, l’acte de remise désigne le détenteur initial. La localisation actuelle d’un bien et la garantie fournie restent à confirmer avant d’arrêter l’inventaire.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel jugement a déclaré l’absence et à qui a-t-on livré la succession ?
Relevez le jugement déclaratif d’absence et l’acte d’envoi en possession. Identifiez le destinataire de chaque catégorie de biens.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Quelles pièces établissent la réapparition de la personne déclarée absente ?
Gardez les pièces datées qui établissent la réapparition de la personne. Reliez-les au même dossier et aux détenteurs concernés.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Quelles garanties ont été fournies avant l’envoi en possession ?
Identifiez les garanties fournies avant la remise de la succession. Notez leur forme, leur montant ou la portée qui ressort de l’acte.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Qui détient chaque bien ou document de titre aujourd’hui ?
Dressez une ligne par bien avec son détenteur actuel, l’acte qui établit la possession et la preuve de son état.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Quels actes établissent une vente, une remise ou un autre changement de possession ?
Relevez les actes et les dates des changements de possession. Associez chaque vente ou remise au bien visé et à la pièce disponible.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Un détenteur invoque-t-il sa bonne foi ou un tiers un meilleur droit ?
Identifiez séparément la bonne foi invoquée par un possesseur et le meilleur droit invoqué par un tiers. L’article 547 distingue ces questions dans ses conditions.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)La garantie existe-t-elle encore et quel dossier l’identifie ?
Retrouvez la garantie, ses annexes et toute modification. Vérifiez à quels biens et à quelle remise elle est liée.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Quels éléments doivent être vérifiés avant de demander la restitution ?
Joignez jugement, preuve de réapparition, actes de possession et garantie. Vérifiez les points encore ouverts au regard des règles de restitution et de possession.
Code civil suisse, art. 546 et 547 (RS 210)Questions fréquentes
Quelles pièces établissent la réapparition de la personne déclarée absente ?
Gardez les pièces datées qui établissent la réapparition de la personne. Reliez-les au même dossier et aux détenteurs concernés.
Quelles garanties ont été fournies avant l’envoi en possession ?
Identifiez les garanties fournies avant la remise de la succession. Notez leur forme, leur montant ou la portée qui ressort de l’acte.
Qui détient chaque bien ou document de titre aujourd’hui ?
Dressez une ligne par bien avec son détenteur actuel, l’acte qui établit la possession et la preuve de son état.
Quels actes établissent une vente, une remise ou un autre changement de possession ?
Relevez les actes et les dates des changements de possession. Associez chaque vente ou remise au bien visé et à la pièce disponible.
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