Droit français
Retour d’un absent après transmission de ses biens
En France, le retour d’une personne déclarée absente conduit à vérifier l’annulation du jugement et ses effets sur les biens transmis. Si son existence est judiciairement établie, l’art. 130 du Code civil distingue les biens qui existent encore, le prix de ceux qui ont été vendus et certains biens acquis avec ses ressources.
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Droit français
Quelle preuve manque pour retracer le véhicule vendu ?
| Jugement d’annulation et inventaire initial | Décision et inventaire identifiés |
|---|---|
| Acte de vente et preuve du prix effectivement versé | Vente ou versement encore à vérifier |
Dans l’exemple, le jugement d’annulation et l’acte de vente du véhicule sont retrouvés. Il manque la preuve du versement du prix. Le relevé distingue la vente, le paiement et les biens encore détenus.
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Droit français
Quel jugement a déclaré l’absence et quels biens ont effectivement été transmis ?
Identifiez le jugement déclaratif d’absence et les actes établis ensuite. Dressez la liste des biens effectivement transmis et de leurs détenteurs.
Code civil, art. 129Quelle preuve date la réapparition ou établit l’existence de la personne ?
Rassemblez la pièce qui établit la réapparition ou l’existence de la personne. Notez la date et le lien de ce justificatif avec le jugement initial.
Code civil, art. 129Une demande d’annulation du jugement a-t-elle été déposée et par qui ?
Vérifiez si le ministère public ou une personne intéressée a demandé l’annulation judiciaire. Conservez la demande, sa date et le numéro de procédure.
Code civil, art. 129Quel jugement constate judiciairement l’existence et quel dispositif doit être publié ?
Retrouvez le jugement d’annulation et le dispositif qui constate la situation. Vérifiez la publicité et les mentions prévues à l’article 129.
Code civil, art. 129Quels biens sont restés en l’état et qui les détient ?
Identifiez les biens encore détenus et leur état actuel. L’article 130 envisage la restitution des biens existants dans l’état où ils se trouvent.
Code civil, art. 130Quels biens ont été vendus et où figurent le prix et son versement ?
Relevez les ventes et leur prix effectivement versé. Identifiez les justificatifs du versement et distinguez le prix reçu d’une estimation.
Code civil, art. 130Quels biens ont été acquis avec les capitaux ou revenus concernés ?
Repérez les acquisitions effectuées avec les capitaux ou revenus concernés. Pour chaque bien, reliez la somme utilisée à l’acte d’acquisition.
Code civil, art. 130Quels biens, droits de tiers ou pièces restent à vérifier dans l’inventaire ?
Identifiez les biens, prix et acquisitions dont la trace reste incomplète. Examinez à part les droits invoqués par un tiers et leur incidence sur l’inventaire.
Code civil, art. 130Questions fréquentes
Quelle preuve date la réapparition ou établit l’existence de la personne ?
Rassemblez la pièce qui établit la réapparition ou l’existence de la personne. Notez la date et le lien de ce justificatif avec le jugement initial.
Une demande d’annulation du jugement a-t-elle été déposée et par qui ?
Vérifiez si le ministère public ou une personne intéressée a demandé l’annulation judiciaire. Conservez la demande, sa date et le numéro de procédure.
Quel jugement constate judiciairement l’existence et quel dispositif doit être publié ?
Retrouvez le jugement d’annulation et le dispositif qui constate la situation. Vérifiez la publicité et les mentions prévues à l’article 129.
Quels biens sont restés en l’état et qui les détient ?
Identifiez les biens encore détenus et leur état actuel. L’article 130 envisage la restitution des biens existants dans l’état où ils se trouvent.
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