Droit français
Décès de l’exécuteur testamentaire avant un acte
En France, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne se transmettent pas à ses héritiers. Pour l’acte restant, relisez le testament et vérifiez si un remplaçant ou un autre exécuteur a été désigné et peut agir. Séparez ce pouvoir de l’obligation de rendre les comptes, puis rassemblez les justificatifs de l’autorité actuelle.
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Droit français
Quelle preuve de pouvoir manque pour terminer l’acte ?
| Testament, acceptation initiale et décès | Désignation et décès documentés |
|---|---|
| Pouvoir actuel sur l’acte de vente | Pouvoir pour l’acte à confirmer |
Dans l’exemple, les papiers de vente sont restés sans signature et le testament désigne un remplaçant. Le dossier doit encore établir sa mission pour cette vente et les pièces du compte à remettre.
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Droit français
Quel testament désignait l’exécuteur et comment son acceptation est-elle établie ?
Identifiez le testament qui désigne l’exécuteur et le document montrant son acceptation. Relevez le périmètre des pouvoirs acceptés.
Code civil, art. 1025Quel acte daté établit son décès ?
Conservez l’acte qui établit le décès et sa date. L’article 1025 prévoit que les pouvoirs de l’exécuteur ne se transmettent pas à cause de mort.
Code civil, art. 1025Quelle opération successorale précise reste à terminer ?
Identifiez l’opération encore inachevée et la pièce qui attend une signature. Relevez ce qui avait déjà été accompli et par qui.
Code civil, art. 1025Le testament ou un codicille nomme-t-il un remplaçant ou un coexécuteur ?
Relisez le testament et tout codicille en vigueur. Cherchez une désignation de remplacement, un coexécuteur et les conditions qui les concernent.
Code civil, art. 1027La mission est-elle partagée ou l’exécuteur restant peut-il agir seul ?
Vérifiez si les fonctions ont été divisées entre plusieurs exécuteurs. L’article 1027 prévoit la possibilité pour un exécuteur d’agir en l’absence des autres sous les réserves prévues.
Code civil, art. 1027Quel inventaire ou compte doit encore être remis par les héritiers de l’exécuteur ?
Identifiez le compte final, les justificatifs et les pièces restant à remettre. En cas de décès, l’article 1033 en fait incomber l’obligation aux héritiers de l’exécuteur.
Code civil, art. 1033Quelle preuve de pouvoir réclame le notaire ou le destinataire de l’acte ?
Demandez au notaire quelle preuve établit que la personne appelée peut accomplir l’acte précis. Comparez cette preuve à la désignation et à la mission.
Code civil, art. 1025Quel point de désignation ou de pouvoir reste à confirmer avant la prochaine signature ?
Présentez le testament, le décès, la désignation restante et l’acte ouvert. Indiquez la limite de pouvoir qui doit être clarifiée avant la signature.
Code civil, art. 1027Questions fréquentes
Quel acte daté établit son décès ?
Conservez l’acte qui établit le décès et sa date. L’article 1025 prévoit que les pouvoirs de l’exécuteur ne se transmettent pas à cause de mort.
Quelle opération successorale précise reste à terminer ?
Identifiez l’opération encore inachevée et la pièce qui attend une signature. Relevez ce qui avait déjà été accompli et par qui.
Le testament ou un codicille nomme-t-il un remplaçant ou un coexécuteur ?
Relisez le testament et tout codicille en vigueur. Cherchez une désignation de remplacement, un coexécuteur et les conditions qui les concernent.
La mission est-elle partagée ou l’exécuteur restant peut-il agir seul ?
Vérifiez si les fonctions ont été divisées entre plusieurs exécuteurs. L’article 1027 prévoit la possibilité pour un exécuteur d’agir en l’absence des autres sous les réserves prévues.
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