Droit français
Dette de succession réclamée après le partage
En France, après le partage, l’art. 873 du Code civil distingue la dette personnelle de l’héritier à proportion de sa part et le cas d’une dette assortie d’une hypothèque. Relisez le partage, la demande et les sûretés invoquées. Identifiez la somme déjà payée et vérifiez séparément le recours entre héritiers.
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Quel montant donne la part héréditaire saisie sur cette dette ?
| Montant de la dette indiqué dans la demande | 4000 |
|---|---|
| Part héréditaire à comparer en pourcentage | 25 |
Dans l’exemple, la demande est de 4 000 € et la part retenue pour la comparaison est de 25 %. Le calcul donne 1 000 €. Le titre, l’acceptation et la garantie éventuelle déterminent les questions à vérifier.
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Droit français
Quelle dette de la succession le créancier identifie-t-il précisément ?
Identifiez la dette née du dossier de succession, le titre du créancier, la date et le montant. Vérifiez ce qui est réclamé personnellement à cet héritier.
Code civil, art. 873Quelle part successorale et quelle acceptation concernent l’héritier destinataire ?
Relevez la part héréditaire et la forme d’acceptation. Vérifiez les pièces qui établissent cette situation avant d’appliquer la règle ordinaire de l’article 873.
Code civil, art. 873Quelle date et quel contenu l’acte de partage établissent-ils ?
Conservez l’acte de partage, sa date et les clauses relatives aux dettes. Associez chaque clause à la dette effectivement réclamée.
Code civil, art. 870Le partage attribue-t-il cette dette à un héritier ?
Vérifiez à qui le partage attribue la charge. L’article 870 traite la contribution entre cohéritiers. La relation avec le créancier s’examine séparément.
Code civil, art. 870Le créancier invoque-t-il une obligation personnelle, une hypothèque ou un engagement distinct ?
Identifiez si la demande vise la dette personnelle, une garantie hypothécaire ou un engagement propre. L’article 873 distingue la part personnelle et la dette hypothécaire pour le tout.
Code civil, art. 873Quels paiements, dates et décomptes établissent le solde réclamé ?
Alignez le titre, le montant dû, les paiements déjà reçus et le solde revendiqué. Demandez le détail du calcul pour la même dette.
Code civil, art. 873La quote-part personnelle et le montant garanti sont-ils séparés dans la demande ?
Présentez séparément la quote-part personnelle calculée et la somme que le créancier indique garantie. Vérifiez le titre de garantie et sa mise en œuvre.
Code civil, art. 873Quelle pièce manque pour vérifier la demande et le recours entre héritiers ?
Identifiez le justificatif manquant pour la dette et la contribution entre héritiers. Conservez le partage, les paiements et tout engagement distinct.
Code civil, art. 870Questions fréquentes
Quelle part successorale et quelle acceptation concernent l’héritier destinataire ?
Relevez la part héréditaire et la forme d’acceptation. Vérifiez les pièces qui établissent cette situation avant d’appliquer la règle ordinaire de l’article 873.
Quelle date et quel contenu l’acte de partage établissent-ils ?
Conservez l’acte de partage, sa date et les clauses relatives aux dettes. Associez chaque clause à la dette effectivement réclamée.
Le partage attribue-t-il cette dette à un héritier ?
Vérifiez à qui le partage attribue la charge. L’article 870 traite la contribution entre cohéritiers. La relation avec le créancier s’examine séparément.
Le créancier invoque-t-il une obligation personnelle, une hypothèque ou un engagement distinct ?
Identifiez si la demande vise la dette personnelle, une garantie hypothécaire ou un engagement propre. L’article 873 distingue la part personnelle et la dette hypothécaire pour le tout.
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