Droit suisse
Dette successorale réclamée après le partage
En Suisse, l’art. 639 CC maintient sous conditions la solidarité entre héritiers après le partage. Comparez la demande avec la dette, la date du partage ou l’échéance ultérieure et l’accord éventuel du créancier sur sa répartition. Séparez le montant réclamé par le créancier de la contribution que les héritiers se doivent entre eux.
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Droit suisse
Quels documents fixent les dates de partage et d’exigibilité ?
| Date du partage justifiée | 2026-10-12 |
|---|---|
| Date d’exigibilité de la dette | 2026-11-10 |
| Date de la demande de paiement | 2026-11-18 |
Dans l’exemple, la demande porte sur 6 000 CHF. Le partage est indiqué le 12 octobre et la dette devient exigible le 10 novembre. Rapprochez les pièces et l’éventuel consentement du créancier.
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Droit suisse
Quelle dette successorale et quel solde le créancier réclame-t-il ?
Identifiez le créancier, le titre de la dette, son montant initial et le solde demandé. Reliez ces pièces à la succession.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Quand le partage a-t-il été effectué et quand la dette est-elle exigible ?
Relevez la date effective du partage et la date d’exigibilité de cette dette. Gardez les documents distincts pour les deux événements.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Le créancier a-t-il expressément ou tacitement accepté la division ou la délégation ?
Vérifiez si le créancier a consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de la dette. Identifiez la décision ou le comportement invoqué.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Quelles pièces montrent l’accord du créancier pour cette dette précise ?
Associez le consentement à la dette précise et au débiteur désigné. Relisez la portée du document ou de la correspondance qui le prouve.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Le délai de solidarité se rattache-t-il au partage ou à une exigibilité postérieure ?
Selon l’article 639, la solidarité se prescrit par cinq ans à compter du partage ou de l’exigibilité si elle est postérieure. Comparez les dates effectivement établies.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Une somme a-t-elle déjà été versée et par quel héritier ?
Relevez les sommes déjà payées, leurs dates et les héritiers qui les ont versées. Vérifiez leur imputation à la dette en cause.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)À qui le partage avait-il attribué la charge de la dette ?
Identifiez l’héritier auquel la dette a été attribuée lors du partage. L’article 640 traite séparément du recours entre cohéritiers.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Quelle preuve manque pour distinguer demande externe et recours entre cohéritiers ?
Rapprochez la demande du créancier, les preuves de consentement, l’attribution et les paiements. Faites ressortir la pièce manquante pour chaque question.
Code civil suisse, art. 639 et 640 (RS 210)Questions fréquentes
Quand le partage a-t-il été effectué et quand la dette est-elle exigible ?
Relevez la date effective du partage et la date d’exigibilité de cette dette. Gardez les documents distincts pour les deux événements.
Le créancier a-t-il expressément ou tacitement accepté la division ou la délégation ?
Vérifiez si le créancier a consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de la dette. Identifiez la décision ou le comportement invoqué.
Quelles pièces montrent l’accord du créancier pour cette dette précise ?
Associez le consentement à la dette précise et au débiteur désigné. Relisez la portée du document ou de la correspondance qui le prouve.
Le délai de solidarité se rattache-t-il au partage ou à une exigibilité postérieure ?
Selon l’article 639, la solidarité se prescrit par cinq ans à compter du partage ou de l’exigibilité si elle est postérieure. Comparez les dates effectivement établies.
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