Droit suisse
Charge testamentaire restée inexécutée
En Suisse, une personne intéressée peut demander l’exécution d’une charge testamentaire après la prise d’effet de la disposition, selon l’art. 482 CC. Comparez la clause au comportement réellement constaté et identifiez votre intérêt. Rassemblez la disposition, les dates et les preuves de ce qui a été entrepris ou reste à accomplir.
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Droit suisse
Quelle preuve manque pour compléter la demande d’exécution ?
| Disposition effective et charge précise | Disposition et charge établies |
|---|---|
| Intérêt et preuve de l’état d’exécution | Intérêt ou exécution à vérifier |
Dans l’exemple, la disposition et l’acte attendu sont identifiés. L’intérêt de la personne et la preuve de l’état d’exécution doivent encore être établis.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle disposition pour cause de mort impose la charge et quand a-t-elle pris effet ? | Retrouvez la disposition pour cause de mort, sa version applicable et sa date d’effet. L’exécution de la charge peut être demandée lorsque la disposition produit effet. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
À qui impose-t-elle quel acte concret ? | Relevez le bénéficiaire tenu de la charge et l’acte concret à accomplir. Associez-les au bien ou au document concerné. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Quel intérêt me permet de demander l’exécution de cette charge ? | Identifiez votre intérêt à l’exécution et les documents qui le justifient. L’article 482 permet à tout intéressé de demander l’exécution. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Quel élément de texte fixe le résultat attendu ou l’échéance ? | Reprenez les mots qui fixent la prestation attendue et le délai s’il existe. Identifiez l’événement qui permet d’en situer l’exigibilité. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Quels faits distinguent retard, exécution partielle et absence d’exécution ? | Comparez les actes accomplis à la prestation définie. Datez les preuves du retard, de l’exécution partielle ou de l’inexécution alléguée. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Une partie invoque-t-elle l’illicéité ou la perte de sens de la charge ? | Identifiez l’objection portant sur la licéité ou le sens de la charge. Vérifiez son fondement distinct et les faits qui l’établissent. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Quelle exécution précise demander au vu des preuves ? | Précisez l’exécution demandée et la personne à qui la charge incombe. Reliez la mesure au texte et aux preuves de ce qui reste à faire. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Quelle version de la disposition ou pièce manque encore ? | Indiquez la pièce manquante, par exemple la version applicable, la preuve de l’intérêt ou celle du fait accompli. Associez-la au passage de la disposition. Code civil suisse, art. 482 (RS 210) |
Questions fréquentes
À qui impose-t-elle quel acte concret ?
Relevez le bénéficiaire tenu de la charge et l’acte concret à accomplir. Associez-les au bien ou au document concerné.
Quel intérêt me permet de demander l’exécution de cette charge ?
Identifiez votre intérêt à l’exécution et les documents qui le justifient. L’article 482 permet à tout intéressé de demander l’exécution.
Quel élément de texte fixe le résultat attendu ou l’échéance ?
Reprenez les mots qui fixent la prestation attendue et le délai s’il existe. Identifiez l’événement qui permet d’en situer l’exigibilité.
Quels faits distinguent retard, exécution partielle et absence d’exécution ?
Comparez les actes accomplis à la prestation définie. Datez les preuves du retard, de l’exécution partielle ou de l’inexécution alléguée.
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