Actes de protection et patrimoine familial
Retrouvez l’acte de protection, l’accord ou la pièce de succession qui précise qui peut agir et à partir de quand.
- Convention de divorce refusée par le juge
Repérez les conditions de l’ajournement et les dispositions que la convention doit reprendre.
- Dette de succession réclamée après le partage
Rapprochez le partage, la dette précise et la demande reçue d’un créancier de la succession.
- La banque utilise encore le mandat de protection
Rapprochez la fin du mandat après rétablissement des facultés et les pouvoirs que la banque applique encore.
- Retour d’un absent après transmission de ses biens
Comparez le jugement, les biens encore présents et les prix de cession après le retour de la personne.
- Conflit d’intérêts du tuteur dans une succession
Avant de signer, identifiez l’acte, les intérêts opposés et la personne qui peut intervenir à la place du tuteur.
- Deux décès sans ordre établi dans le même événement
Comparez les preuves de survie et les deux successions avant de retenir un ordre de décès.
- Acte d’un époux après une restriction judiciaire
Comparez l’ordonnance, l’acte postérieur et la publicité avant d’évaluer ses effets à l’égard du tiers.
- Testament authentique sans signature du testateur
Vérifiez la déclaration, la cause de l’impossibilité et les mentions de l’acte dressé par le notaire.
- Séparation de biens judiciaire pendant le mariage
Reliez le risque pour le patrimoine au régime actuel et aux pièces à remettre au juge.
- Mention de protection encore utilisée après la mainlevée
Comparez la décision exécutoire, la transmission du greffe et la mention encore opposée au tiers.
- Charge testamentaire inexécutée et recours de l’héritier
Identifiez la charge, la preuve de son inexécution et l’intérêt de l’héritier à saisir le juge.
- Décès de l’exécuteur testamentaire avant un acte
Vérifiez si le testament désigne un remplaçant ou un autre exécuteur apte à poursuivre l’acte.
- Contrat de mariage avec un majeur protégé
Comparez le projet notarié, la mesure de protection et l’assistance requise pour le contrat.
- Exclure un bien précis de la communauté par contrat
Comparez le titre du bien, la clause proposée et le traitement de ses revenus avant de signer.
- Pension alimentaire avancée puis réclamée par la CAF
Rapprochez le titre exécutoire, les avances de l’organisme et les versements directs pour les mêmes mois.
- Dette de la communauté omise de l’inventaire successoral
Comparez la dette au décès, la liquidation de la communauté et le montant repris dans l’inventaire de succession.
- Legs refusé et bénéficiaire désigné en remplacement
Relisez le refus daté, le bien visé et la clause du testament qui désigne un second bénéficiaire en cas de refus.