Droit français
Acte d’un époux après une restriction judiciaire
En France, si un époux passe un nouvel acte après une restriction judiciaire de ses pouvoirs, relisez exactement l’ordonnance. Identifiez le bien, l’acte visé et les formalités de notification ou de publicité. Rapprochez leurs dates de l’acte contesté et des informations que le tiers avait effectivement reçues. Vérifiez ensuite la voie applicable.
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Droit français
Quelles dates situent l’acte contesté par rapport à la restriction ?
| Date de l’ordonnance | 2026-11-04 |
|---|---|
| Date de la publication ou signification invoquée | 2026-11-08 |
| Date de l’avenant contesté | 2026-11-15 |
Dans l’exemple, l’ordonnance est du 4 novembre, la formalité invoquée du 8 et l’avenant du 15. Vérifiez laquelle des formalités s’appliquait au bien et ce que l’avenant modifie.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel passage du dispositif limite les actes de cet époux ? | Identifiez le chiffre du dispositif qui restreint l’acte de l’époux. Relevez le bien, l’autorisation exigée et l’époux concerné. Code civil, art. 220-1 |
Quels biens, actes et dates la restriction vise-t-elle ? | Reprenez le type d’acte visé, les biens concernés et la durée indiquée. Comparez-les séparément à l’opération contestée. Code civil, art. 220-1 |
Quel contrat antérieur le tiers invoque-t-il ? | Identifiez le contrat ou l’engagement que le tiers invoque et sa date. Distinguez les obligations initiales et leur éventuelle solidarité des effets de la mesure judiciaire. Code civil, art. 220 |
L’opération contestée est-elle une obligation nouvelle ou l’exécution d’un acte déjà conclu ? | Comparez le contrat antérieur à l’opération exacte. Relevez la signature, la modification ou la simple exécution qui explique ce qui s’est produit après l’ordonnance. Code civil, art. 220-1 |
À la date du nouvel acte, quelles mesures étaient encore applicables ? | Vérifiez le dispositif et les décisions intervenues ensuite. Relevez si la restriction couvrait toujours le bien et l’acte à la date concernée. Code civil, art. 220-1 |
Quelle preuve établit la publication requise ou la signification à l’époux ou au tiers ? | Identifiez si le bien relève d’une publicité ou d’une signification. L’article 220-2 prévoit des formalités distinctes selon le type d’acte et de bien. Code civil, art. 220-2 |
Quels faits documentent la connaissance du tiers ou sa mauvaise foi ? | Conservez la preuve de publication ou de connaissance du tiers, selon le cas. L’article 220-3 prévoit les conditions dans lesquelles l’époux requérant peut demander l’annulation. Code civil, art. 220-3 |
Quelle chronologie préparer pour faire examiner l’acte et le délai éventuel ? | Alignez l’ancienne convention, l’ordonnance, sa publicité ou signification et le nouvel acte. Vérifiez les points de départ du délai d’après le dossier et l’article 220-3. Code civil, art. 220-3 |
Questions fréquentes
Quels biens, actes et dates la restriction vise-t-elle ?
Reprenez le type d’acte visé, les biens concernés et la durée indiquée. Comparez-les séparément à l’opération contestée.
Quel contrat antérieur le tiers invoque-t-il ?
Identifiez le contrat ou l’engagement que le tiers invoque et sa date. Distinguez les obligations initiales et leur éventuelle solidarité des effets de la mesure judiciaire.
L’opération contestée est-elle une obligation nouvelle ou l’exécution d’un acte déjà conclu ?
Comparez le contrat antérieur à l’opération exacte. Relevez la signature, la modification ou la simple exécution qui explique ce qui s’est produit après l’ordonnance.
À la date du nouvel acte, quelles mesures étaient encore applicables ?
Vérifiez le dispositif et les décisions intervenues ensuite. Relevez si la restriction couvrait toujours le bien et l’acte à la date concernée.
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