Droit français
Exclure un bien précis de la communauté par contrat
En France, si votre projet de contrat de mariage exclut un bien précis de la communauté, vérifiez son titre et le texte exact de la clause. Distinguez ce choix des biens déjà propres par nature. Identifiez aussi le traitement des revenus ou du prix de remplacement et faites préciser les effets de l’acte.
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Quelle partie de l’exclusion reste à préciser dans l’acte ?
| Titre et clause identifiant le bien exclu | Bien et exclusion identifiés |
|---|---|
| Revenus, prix de vente ou remploi prévus dans le texte | Un effet reste à préciser |
Dans l’exemple, le titre identifie un immeuble locatif et le projet l’exclut expressément. Le sort des loyers et d’un futur prix de vente reste à vérifier dans la clause.
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Droit français
Quel bien la clause prétend-elle exclure et comment l’identifier ?
Relevez l’intitulé du bien, sa référence et les caractéristiques qui permettent de l’identifier sans ambiguïté dans le projet.
Code civil, art. 1497Quel régime et quelle masse la version actuelle désignent-ils ?
Identifiez le régime choisi et la masse qui accueillerait normalement le bien. Lisez les dérogations expressément prévues et la version applicable.
Code civil, art. 1497Quelles pièces établissent l’origine du bien et sa titularité ?
Joignez le titre de propriété et l’acte établissant l’origine du bien. Comparez la date, le titulaire et le bien nommé dans la clause.
Code civil, art. 1497Le bien relève-t-il déjà des propres par nature au sens de l’article 1404 ?
Vérifiez si le bien relève déjà d’une catégorie de propres par nature de l’article 1404. Identifiez la catégorie ou la raison pour laquelle une exclusion conventionnelle est envisagée.
Code civil, art. 1404Quels mots l’excluent expressément dans ce projet ?
Relevez la formulation qui soustrait le bien au régime prévu. En communauté universelle, comparez-la aux règles de l’article 1526 et au texte du contrat.
Code civil, art. 1526Les revenus, le prix de vente ou un remploi sont-ils visés dans le texte ?
Examinez séparément le bien, les revenus, le prix de vente et les biens acquis en remploi. Relevez ceux que le projet vise expressément et ceux qui restent à clarifier.
Code civil, art. 1497La clause traite-t-elle séparément une dette, une sûreté ou un droit de tiers ?
Identifiez la clause relative aux dettes, sûretés ou droits de tiers. Vérifiez sa portée et le titre correspondant séparément de l’exclusion du bien.
Code civil, art. 1526Quel point de rédaction ou de preuve faut-il faire préciser avant de signer ?
Présentez la référence du bien, la clause et les éléments qu’elle laisse ouverts. Demandez au notaire quelle formulation ou quel justificatif manque dans le projet actuel.
Code civil, art. 1497Questions fréquentes
Quel régime et quelle masse la version actuelle désignent-ils ?
Identifiez le régime choisi et la masse qui accueillerait normalement le bien. Lisez les dérogations expressément prévues et la version applicable.
Quelles pièces établissent l’origine du bien et sa titularité ?
Joignez le titre de propriété et l’acte établissant l’origine du bien. Comparez la date, le titulaire et le bien nommé dans la clause.
Le bien relève-t-il déjà des propres par nature au sens de l’article 1404 ?
Vérifiez si le bien relève déjà d’une catégorie de propres par nature de l’article 1404. Identifiez la catégorie ou la raison pour laquelle une exclusion conventionnelle est envisagée.
Quels mots l’excluent expressément dans ce projet ?
Relevez la formulation qui soustrait le bien au régime prévu. En communauté universelle, comparez-la aux règles de l’article 1526 et au texte du contrat.
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