Droit français
Contrat de mariage avec un majeur protégé
En France, pour un premier contrat de mariage sous tutelle ou curatelle, comparez le projet notarié et la mesure de protection. L’art. 1399 du Code civil prévoit que la personne protégée doit être assistée, avec une autorisation judiciaire possible dans les conditions prévues. Identifiez les signatures et la décision nécessaires avant de conclure.
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Droit français
Quelle signature ou autorisation manque au projet soumis au notaire ?
| Projet initial et décision de protection en vigueur | Projet et jugement identifiés |
|---|---|
| Assistance à l’acte ou autorisation spéciale documentée | Assistance ou autorisation à vérifier |
Dans l’exemple, le projet initial et le jugement de protection sont connus. La qualité de la personne appelée à assister ou l’autorisation de conclure seule reste à vérifier avant signature.
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Droit français
S’agit-il du contrat de mariage initial, avant la célébration ?
Identifiez le projet initial et la place de la signature avant la célébration. Gardez la version du contrat destinée à l’acte notarié.
Code civil, art. 1394Quelle décision prononce actuellement la tutelle ou la curatelle ?
Relevez la décision de tutelle ou de curatelle en vigueur, sa date et l’identité de la personne chargée de la mesure.
Code civil, art. 1399Quel passage de l’acte règle la signature de la personne protégée ?
Retrouvez le passage désignant la personne protégée et la façon dont elle intervient à l’acte. Comparez-le aux mentions d’assistance ou d’autorisation.
Code civil, art. 1399Qui assiste effectivement cette personne dans la convention ?
Vérifiez qui assiste le majeur protégé dans la convention. L’article 1399 prévoit l’assistance du tuteur ou du curateur dans l’acte.
Code civil, art. 1399Le projet notarié reflète-t-il les bonnes fonctions et signatures ?
Comparez les fonctions et signatures prévues par le projet au jugement de protection. Vérifiez aussi le consentement dans l’acte notarié.
Code civil, art. 1394La personne en charge invoque-t-elle une autorisation du juge à conclure seule ?
Recherchez si le juge a précisément autorisé la personne chargée de la protection à conclure seule pour préserver les intérêts du majeur. Lisez le périmètre de l’autorisation.
Code civil, art. 1399Quel justificatif de cette autorisation faut-il faire vérifier ?
Conservez cette décision, sa date et le projet qu’elle couvre. Faites vérifier si ses conditions correspondent au texte soumis à la signature.
Code civil, art. 1399Quelle différence précise entre le projet et la décision présenter au notaire ?
Indiquez au notaire l’écart précis entre le jugement et le projet. Distinguez l’assistance ordinaire et l’autorisation spéciale éventuellement invoquée.
Code civil, art. 1399Questions fréquentes
Quelle décision prononce actuellement la tutelle ou la curatelle ?
Relevez la décision de tutelle ou de curatelle en vigueur, sa date et l’identité de la personne chargée de la mesure.
Quel passage de l’acte règle la signature de la personne protégée ?
Retrouvez le passage désignant la personne protégée et la façon dont elle intervient à l’acte. Comparez-le aux mentions d’assistance ou d’autorisation.
Qui assiste effectivement cette personne dans la convention ?
Vérifiez qui assiste le majeur protégé dans la convention. L’article 1399 prévoit l’assistance du tuteur ou du curateur dans l’acte.
Le projet notarié reflète-t-il les bonnes fonctions et signatures ?
Comparez les fonctions et signatures prévues par le projet au jugement de protection. Vérifiez aussi le consentement dans l’acte notarié.
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