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Droit français

Convention de divorce refusée par le juge

En France, dans un divorce judiciaire par consentement mutuel relevant de l’art. 1100 CPC, le juge peut refuser l’homologation et ajourner sa décision. Relisez les motifs, les garanties demandées et les mesures provisoires approuvées. Comparez-les à votre convention et vérifiez le délai de présentation d’un texte modifié d’après la décision et la procédure.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Quelle modification manque pour répondre à l’ordonnance ?

Exemple fictif
Ordonnance et clause viséeOrdonnance et clause identifiées
Réponse aux conditions et calendrier vérifiésRéponse ou échéance encore à vérifier

Dans l’exemple, l’ordonnance motive l’ajournement par une protection insuffisante dans la clause 3. Le motif est identifié et la nouvelle rédaction doit encore être rapprochée des garanties demandées.

  1. Relire la version soumise et le dispositif de l’ordonnance.
  2. Distinguer les mesures provisoires du nouveau texte proposé.
  3. Vérifier séparément la remise de la nouvelle convention et le recours.
Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel juge a rendu l’ordonnance et dans quelle procédure ?

Identifiez le juge aux affaires familiales et la procédure judiciaire de consentement mutuel indiquée dans l’ordonnance. Vérifiez les pièces de la requête examinée.

Service Public, divorce judiciaire par consentement mutuel

Quelle version de la convention a été examinée ?

Retrouvez la version effectivement soumise au juge. Comparez-la à l’ordonnance et aux modifications préparées depuis.

Code de procédure civile, art. 1100

Quel intérêt précis de l’enfant ou d’un époux est insuffisamment protégé ?

Relevez le motif précis concernant l’intérêt d’un enfant ou d’un époux. Indiquez la clause que le juge estime insuffisante au regard de cet intérêt.

Code de procédure civile, art. 1100

Quelle clause doit être rapprochée des conditions ou garanties de l’ordonnance ?

Mettez le passage de la convention en regard de chaque condition ou garantie énoncée dans l’ordonnance motivée. Identifiez la pièce qui permet d’élaborer une réponse.

Code de procédure civile, art. 1100

Quelles mesures provisoires ont été homologuées ?

Lisez dans le dispositif quelles mesures provisoires ont été homologuées. Conservez leur texte et vérifiez l’étape à laquelle chacune s’applique.

Code de procédure civile, art. 1100

Quel délai et quelle indication de recours figurent dans l’ordonnance ?

Distinguez le délai de présentation de la convention révisée du recours. L’article 1102 prévoit un délai d’appel de quinze jours à compter de la décision dans son champ d’application.

Code de procédure civile, art. 1102

Un appel a-t-il été formé et quelle suspension doit être vérifiée ?

Vérifiez si l’appel a été formé et conserve un effet sur la procédure. L’article 1101 prévoit la suspension du délai de six mois par l’appel.

Code de procédure civile, art. 1101

Quels points doivent figurer dans une nouvelle version à soumettre ?

Préparez une version qui répond point par point aux conditions posées. Vérifiez le délai de six mois prévu par l’article 1100 et la situation réelle du dossier avant de déposer.

Code de procédure civile, art. 1100

Questions fréquentes

Quelle version de la convention a été examinée ?

Retrouvez la version effectivement soumise au juge. Comparez-la à l’ordonnance et aux modifications préparées depuis.

Quel intérêt précis de l’enfant ou d’un époux est insuffisamment protégé ?

Relevez le motif précis concernant l’intérêt d’un enfant ou d’un époux. Indiquez la clause que le juge estime insuffisante au regard de cet intérêt.

Quelle clause doit être rapprochée des conditions ou garanties de l’ordonnance ?

Mettez le passage de la convention en regard de chaque condition ou garantie énoncée dans l’ordonnance motivée. Identifiez la pièce qui permet d’élaborer une réponse.

Quelles mesures provisoires ont été homologuées ?

Lisez dans le dispositif quelles mesures provisoires ont été homologuées. Conservez leur texte et vérifiez l’étape à laquelle chacune s’applique.

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