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Droit français

Dette de la communauté omise de l’inventaire successoral

Lorsqu’une succession française suit la dissolution d’une communauté, comparez d’abord le solde de la dette et sa place dans la liquidation du régime matrimonial. Si l’inventaire ne reprend que la valeur brute du bien, vérifiez le contrat, les écritures et le montant qui revient effectivement à la succession après liquidation.

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Sources vérifiées le

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Rapprocher les comptes de communauté et de succession

Exemple fictif
Régime et date de dissolutionPièce disponible
Contrat de réparation et solde de 40 000 €Pièce disponible
Liquidation préalable avec dette et récompensesPièce à obtenir ou à corriger
Actif successoral provenant du compte liquidéPièce disponible

Exemple fictif. Maison de 320 000 € et dette de 40 000 € donnent 280 000 € pour les deux lignes de communauté. L’inventaire successoral contient seulement le brut. Vérifiez le compte intermédiaire.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel régime matrimonial était en vigueur au décès ?

Retrouvez l’acte de mariage, le contrat ou le changement de régime. Vérifiez que le logement et le financement relèvent du régime de communauté retenu dans l’exemple.

Code civil, art. 1441 — dissolution de la communauté

À quelle date la communauté s’est-elle dissoute ?

Documentez la date de décès et celle de la dissolution. Conservez l’acte de décès et distinguez cette date des dates de valeur utilisées pour la liquidation.

Code civil, art. 1441 — dissolution de la communauté

Quelle dette s’y rattache ?

Reliez l’emprunt de réparation au logement et à la masse commune. Vérifiez les emprunteurs et le titre. La qualification du financement doit apparaître dans les comptes.

Code civil — passif de communauté

Que prouvent le contrat et l’échéancier ?

Comparez le contrat signé, le tableau d’amortissement et l’attestation du prêteur. Identifiez le financement concerné et la part payée avant le décès.

Code civil — passif de communauté

Quel solde était encore dû ?

Relevez le solde justifié à la date pertinente. Dans l’exemple, le financement laisse 40 000 € à vérifier au passif de la masse par rapport à la valeur brute du logement.

Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses

Quel paiement est déjà compté ?

Distinguez le capital déjà remboursé, le solde du prêteur et tout versement ultérieur. Un montant déjà pris en compte doit rester identifié dans le compte qui l’a enregistré.

Code civil — passif de communauté

La dette figure-t-elle dans la liquidation préalable ?

Demandez la liquidation de l’actif et du passif de communauté, avec les reprises et le compte des récompenses s’il y a lieu. Distinguez le solde dû au prêteur de l’éventuelle récompense interne.

Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses

Quel montant manque ensuite à l’inventaire ?

Dans l’exemple, la maison de 320 000 € et le solde de 40 000 € donnent 280 000 € pour ces deux lignes de la communauté. Inscrivez à la succession seulement la part issue du compte liquidé, après vérification des autres postes.

Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses

Questions fréquentes

À quelle date la communauté s’est-elle dissoute ?

Documentez la date de décès et celle de la dissolution. Conservez l’acte de décès et distinguez cette date des dates de valeur utilisées pour la liquidation.

Quelle dette s’y rattache ?

Reliez l’emprunt de réparation au logement et à la masse commune. Vérifiez les emprunteurs et le titre. La qualification du financement doit apparaître dans les comptes.

Que prouvent le contrat et l’échéancier ?

Comparez le contrat signé, le tableau d’amortissement et l’attestation du prêteur. Identifiez le financement concerné et la part payée avant le décès.

Quel solde était encore dû ?

Relevez le solde justifié à la date pertinente. Dans l’exemple, le financement laisse 40 000 € à vérifier au passif de la masse par rapport à la valeur brute du logement.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.