Droit français
Dette de la communauté omise de l’inventaire successoral
Lorsqu’une succession française suit la dissolution d’une communauté, comparez d’abord le solde de la dette et sa place dans la liquidation du régime matrimonial. Si l’inventaire ne reprend que la valeur brute du bien, vérifiez le contrat, les écritures et le montant qui revient effectivement à la succession après liquidation.
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Rapprocher les comptes de communauté et de succession
| Régime et date de dissolution | Pièce disponible |
|---|---|
| Contrat de réparation et solde de 40 000 € | Pièce disponible |
| Liquidation préalable avec dette et récompenses | Pièce à obtenir ou à corriger |
| Actif successoral provenant du compte liquidé | Pièce disponible |
Exemple fictif. Maison de 320 000 € et dette de 40 000 € donnent 280 000 € pour les deux lignes de communauté. L’inventaire successoral contient seulement le brut. Vérifiez le compte intermédiaire.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel régime matrimonial était en vigueur au décès ? | Retrouvez l’acte de mariage, le contrat ou le changement de régime. Vérifiez que le logement et le financement relèvent du régime de communauté retenu dans l’exemple. Code civil, art. 1441 — dissolution de la communauté |
À quelle date la communauté s’est-elle dissoute ? | Documentez la date de décès et celle de la dissolution. Conservez l’acte de décès et distinguez cette date des dates de valeur utilisées pour la liquidation. Code civil, art. 1441 — dissolution de la communauté |
Quelle dette s’y rattache ? | Reliez l’emprunt de réparation au logement et à la masse commune. Vérifiez les emprunteurs et le titre. La qualification du financement doit apparaître dans les comptes. Code civil — passif de communauté |
Que prouvent le contrat et l’échéancier ? | Comparez le contrat signé, le tableau d’amortissement et l’attestation du prêteur. Identifiez le financement concerné et la part payée avant le décès. Code civil — passif de communauté |
Quel solde était encore dû ? | Relevez le solde justifié à la date pertinente. Dans l’exemple, le financement laisse 40 000 € à vérifier au passif de la masse par rapport à la valeur brute du logement. Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses |
Quel paiement est déjà compté ? | Distinguez le capital déjà remboursé, le solde du prêteur et tout versement ultérieur. Un montant déjà pris en compte doit rester identifié dans le compte qui l’a enregistré. Code civil — passif de communauté |
La dette figure-t-elle dans la liquidation préalable ? | Demandez la liquidation de l’actif et du passif de communauté, avec les reprises et le compte des récompenses s’il y a lieu. Distinguez le solde dû au prêteur de l’éventuelle récompense interne. Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses |
Quel montant manque ensuite à l’inventaire ? | Dans l’exemple, la maison de 320 000 € et le solde de 40 000 € donnent 280 000 € pour ces deux lignes de la communauté. Inscrivez à la succession seulement la part issue du compte liquidé, après vérification des autres postes. Code civil, art. 1467 à 1470 — liquidation et récompenses |
Questions fréquentes
À quelle date la communauté s’est-elle dissoute ?
Documentez la date de décès et celle de la dissolution. Conservez l’acte de décès et distinguez cette date des dates de valeur utilisées pour la liquidation.
Quelle dette s’y rattache ?
Reliez l’emprunt de réparation au logement et à la masse commune. Vérifiez les emprunteurs et le titre. La qualification du financement doit apparaître dans les comptes.
Que prouvent le contrat et l’échéancier ?
Comparez le contrat signé, le tableau d’amortissement et l’attestation du prêteur. Identifiez le financement concerné et la part payée avant le décès.
Quel solde était encore dû ?
Relevez le solde justifié à la date pertinente. Dans l’exemple, le financement laisse 40 000 € à vérifier au passif de la masse par rapport à la valeur brute du logement.
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