Droit suisse
Dette matrimoniale omise de l’inventaire successoral suisse
Après un décès en Suisse, liquidez le régime de participation aux acquêts s’il s’applique avant de retenir les montants pour la succession. Identifiez la masse matrimoniale à laquelle appartient la dette et vérifiez son solde. Comparez le décompte matrimonial et l’inventaire successoral pour retrouver le poste qui manque ou a été compté deux fois.
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Droit suisse
Relier les comptes matrimoniaux à l’inventaire de succession
| Régime au décès | Établi par une pièce |
|---|---|
| Financement et masse concernée | Établi par une pièce |
| Bénéfices nets et participation | Pièce ou correction à obtenir |
| Position reprise à la succession | Établi par une pièce |
Exemple fictif. Le solde du financement est établi, mais seul le logement brut figure dans l’inventaire. Rattachez la dette à la bonne masse et demandez la liquidation préalable.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel régime s’est dissous au décès ? | Identifiez le régime lors du décès et vérifiez le contrat de mariage. Le décès dissout le régime de participation aux acquêts. Conservez l’acte et la date. Code civil suisse, art. 204 — dissolution du régime |
Quel engagement est encore impayé ? | Retrouvez l’engagement de financement de la réparation et la part encore due. Vérifiez les signataires, la dette du tiers et les remboursements déjà enregistrés. Code civil suisse, art. 209 — rattachement des dettes |
À quels acquêts ou biens propres se rattache-t-il ? | Rattachez la dette à la masse avec laquelle elle est en rapport. L’art. 209 CC pose le rattachement aux acquêts en cas de doute. Vérifiez les pièces qui établissent la relation. Code civil suisse, art. 209 — rattachement des dettes |
Quelle pièce établit son solde ? | Joignez le contrat, les justificatifs de paiement et l’attestation de solde. Distinguez la dette qui subsiste des montants déjà extournés ou portés sur un autre compte. Code civil suisse, art. 209 — rattachement des dettes |
S’agit-il d’une dette ou d’une créance entre époux ? | Séparez le montant dû au prêteur et une éventuelle créance compensatrice liée au financement entre masses. Appuyez chaque ligne sur son propre titre. Code civil suisse, art. 209 — rattachement des dettes |
Quel bénéfice net est affecté ? | Calculez le bénéfice de chaque époux avec les acquêts et les dettes rattachées. Le montant brut du logement dans l’inventaire ne suffit pas à établir le bénéfice. Code civil suisse, art. 210 — bénéfice |
Quel droit de participation en dépend ? | Vérifiez la part de bénéfice, le solde des créances de participation et toute règle matrimoniale applicable. Rapprochez ces résultats du compte de liquidation. Code civil suisse, art. 215 — participation au bénéfice |
Quelle ligne de succession faut-il corriger ? | Demandez que la succession reprenne la position issue des comptes matrimoniaux. Repérez la dette omise et vérifiez qu’elle ne minore pas de nouveau une position déjà nette. Code civil suisse, art. 215 — participation au bénéfice |
Questions fréquentes
Quel engagement est encore impayé ?
Retrouvez l’engagement de financement de la réparation et la part encore due. Vérifiez les signataires, la dette du tiers et les remboursements déjà enregistrés.
À quels acquêts ou biens propres se rattache-t-il ?
Rattachez la dette à la masse avec laquelle elle est en rapport. L’art. 209 CC pose le rattachement aux acquêts en cas de doute. Vérifiez les pièces qui établissent la relation.
Quelle pièce établit son solde ?
Joignez le contrat, les justificatifs de paiement et l’attestation de solde. Distinguez la dette qui subsiste des montants déjà extournés ou portés sur un autre compte.
S’agit-il d’une dette ou d’une créance entre époux ?
Séparez le montant dû au prêteur et une éventuelle créance compensatrice liée au financement entre masses. Appuyez chaque ligne sur son propre titre.
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