Droit français
Pension alimentaire avancée puis réclamée par la CAF
En France, si la CAF recouvre une pension après avoir versé une avance d’allocation de soutien familial, comparez le titre et les mois concernés. Séparez le montant que l’organisme peut recouvrer par subrogation et le surplus qu’il réclame comme mandataire. Signalez avec les justificatifs les versements directs portant sur les mêmes échéances.
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Droit français
Rapprocher quatre mois de demandes, avances et paiements
| Juin · 400 € dus, 180 € avancés, aucun paiement documenté | Décompte et justificatifs rapprochés |
|---|---|
| Juillet · 400 € dus, 180 € avancés, aucun paiement documenté | Décompte et justificatifs rapprochés |
| Août · 400 € dus, 180 € avancés, virement direct de 75 € | Écriture ou imputation à vérifier |
| Septembre · 400 € dus, 180 € avancés, aucun paiement documenté | Décompte et justificatifs rapprochés |
Exemple fictif. Le titre fixe 400 € et les pièces montrent 180 € d’avance par mois. Le virement de 75 € d’août manque dans le relevé de la CAF. Demandez son imputation.
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Droit français
Quel titre fixe la pension ?
Vérifiez la décision exécutoire ou le titre admis et le débiteur visé. Le titre de l’exemple fixe 400 € par mois. Notez sa date d’effet et toute modification applicable.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-2 — titre et avanceQuels mois la demande vise-t-elle ?
Reprenez la demande datée de la CAF et les quatre termes concernés. Le cas fictif distingue juin, juillet, août et septembre. Comparez chaque mois à la demande et au titre.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuel montant était dû chaque mois ?
Reportez 400 € pour chaque mois couvert par le titre fictif. Distinguez le montant fixé de l’impayé réellement calculé après imputation des versements.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-2 — titre et avanceQuels paiements du débiteur sont prouvés ?
Conservez la preuve du virement direct d’août, avec la date, le destinataire et la référence. Le décompte fictif de la CAF ne le reprend pas. Demandez la vérification du versement.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuelles avances ont réellement été versées ?
Rapprochez la décision d’avance et les relevés de versement. Dans l’exemple, 180 € ont été effectivement avancés pour chacun des quatre mois. Ce montant est une donnée fictive.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuelle part est réclamée par subrogation ?
Identifiez les sommes versées à titre d’avance et la part réclamée par subrogation dans cette limite. Vérifiez la ventilation de la CAF et la priorité légale sur les sommes recouvrées.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuel surplus relève du mandat de recouvrement ?
Consultez le décompte séparant le surplus réclamé pour le créancier au titre du mandat et les avances à recouvrer pour l’organisme. Rapprochez ces lignes de la créance encore due.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuelle imputation faut-il demander à l’organisme ?
Demandez comment le paiement direct d’août a été reçu et affecté, avec le virement joint. Faites préciser par mois le montant payé, celui avancé et les deux qualités dans lesquelles la CAF agit.
Code de la sécurité sociale, art. L. 581-3 — subrogation et mandatQuestions fréquentes
Quels mois la demande vise-t-elle ?
Reprenez la demande datée de la CAF et les quatre termes concernés. Le cas fictif distingue juin, juillet, août et septembre. Comparez chaque mois à la demande et au titre.
Quel montant était dû chaque mois ?
Reportez 400 € pour chaque mois couvert par le titre fictif. Distinguez le montant fixé de l’impayé réellement calculé après imputation des versements.
Quels paiements du débiteur sont prouvés ?
Conservez la preuve du virement direct d’août, avec la date, le destinataire et la référence. Le décompte fictif de la CAF ne le reprend pas. Demandez la vérification du versement.
Quelles avances ont réellement été versées ?
Rapprochez la décision d’avance et les relevés de versement. Dans l’exemple, 180 € ont été effectivement avancés pour chacun des quatre mois. Ce montant est une donnée fictive.
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