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Droit suisse

Avances de pension alimentaire réclamées par le BRAPA

Dans le canton de Vaud, rapprochez le titre de pension, les avances du BRAPA et les paiements directs pour les mêmes mois. Vérifiez le mandat de recouvrement et la cession écrite si le bureau s’en prévaut. Relevez le montant déjà avancé, la période demandée et le justificatif de chaque versement.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher chaque mois du titre et du relevé du BRAPA

Exemple fictif
Juin · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvéDécompte rapproché des pièces
Juillet · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvéDécompte rapproché des pièces
Août · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, CHF 75 payés directementImputation à vérifier
Septembre · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvéDécompte rapproché des pièces

Exemple fictif vaudois. CHF 400 sont dus et CHF 250 avancés chaque mois. Demandez l’imputation du versement d’août de CHF 75 absent du relevé.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel titre fonde la contribution ?

Gardez le titre valable et sa date d’effet. Dans l’exemple vaudois, il fixe CHF 400 par mois. Vérifiez les modifications et les termes effectivement visés.

Canton de Vaud — demander des avances sur pensions alimentaires

Quels mois le BRAPA réclame-t-il ?

Relevez les mois de juin à septembre dans la demande du BRAPA. Rapprochez le terme de chaque mois de la date du titre et du décompte.

Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9

Quelle avance a été versée chaque mois ?

Vérifiez la décision d’avance et les crédits effectivement versés. CHF 250 par mois sont avancés dans le cas fictif. Reportez le montant de chaque versement séparément.

Canton de Vaud — demander des avances sur pensions alimentaires

Quels paiements directs sont prouvés ?

Conservez la preuve du versement direct de CHF 75 en août au bénéficiaire indiqué. Comparez date, référence et imputation au relevé du BRAPA.

Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9

Quel écrit établit la cession ?

Identifiez l’acte de cession signé en faveur de l’État et les termes couverts. Vérifiez sa date et les pièces du dossier auquel il se rapporte.

Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9

Quel montant relève de la subrogation ?

Rapprochez la part réclamée par l’État des avances réellement versées et de la créance d’entretien correspondante. La portée se vérifie mois par mois.

Code civil suisse, art. 289 — créance d’entretien

Quel surplus relève d’un mandat distinct ?

Consultez la ventilation du BRAPA pour le montant recouvré au nom du créancier selon le mandat. Identifiez le fondement et la part qui dépasse les avances.

Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9

Quelle écriture faut-il faire vérifier ?

Joignez au BRAPA le justificatif du mois d’août. Demandez la vérification de sa réception et de son imputation ainsi que le décompte entre mandat et avances.

Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9

Questions fréquentes

Quels mois le BRAPA réclame-t-il ?

Relevez les mois de juin à septembre dans la demande du BRAPA. Rapprochez le terme de chaque mois de la date du titre et du décompte.

Quelle avance a été versée chaque mois ?

Vérifiez la décision d’avance et les crédits effectivement versés. CHF 250 par mois sont avancés dans le cas fictif. Reportez le montant de chaque versement séparément.

Quels paiements directs sont prouvés ?

Conservez la preuve du versement direct de CHF 75 en août au bénéficiaire indiqué. Comparez date, référence et imputation au relevé du BRAPA.

Quel écrit établit la cession ?

Identifiez l’acte de cession signé en faveur de l’État et les termes couverts. Vérifiez sa date et les pièces du dossier auquel il se rapporte.

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