Droit suisse
Avances de pension alimentaire réclamées par le BRAPA
Dans le canton de Vaud, rapprochez le titre de pension, les avances du BRAPA et les paiements directs pour les mêmes mois. Vérifiez le mandat de recouvrement et la cession écrite si le bureau s’en prévaut. Relevez le montant déjà avancé, la période demandée et le justificatif de chaque versement.
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Droit suisse
Rapprocher chaque mois du titre et du relevé du BRAPA
| Juin · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvé | Décompte rapproché des pièces |
|---|---|
| Juillet · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvé | Décompte rapproché des pièces |
| Août · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, CHF 75 payés directement | Imputation à vérifier |
| Septembre · CHF 400 dus, CHF 250 avancés, aucun paiement prouvé | Décompte rapproché des pièces |
Exemple fictif vaudois. CHF 400 sont dus et CHF 250 avancés chaque mois. Demandez l’imputation du versement d’août de CHF 75 absent du relevé.
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Droit suisse
Quel titre fonde la contribution ?
Gardez le titre valable et sa date d’effet. Dans l’exemple vaudois, il fixe CHF 400 par mois. Vérifiez les modifications et les termes effectivement visés.
Canton de Vaud — demander des avances sur pensions alimentairesQuels mois le BRAPA réclame-t-il ?
Relevez les mois de juin à septembre dans la demande du BRAPA. Rapprochez le terme de chaque mois de la date du titre et du décompte.
Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9Quelle avance a été versée chaque mois ?
Vérifiez la décision d’avance et les crédits effectivement versés. CHF 250 par mois sont avancés dans le cas fictif. Reportez le montant de chaque versement séparément.
Canton de Vaud — demander des avances sur pensions alimentairesQuels paiements directs sont prouvés ?
Conservez la preuve du versement direct de CHF 75 en août au bénéficiaire indiqué. Comparez date, référence et imputation au relevé du BRAPA.
Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9Quel écrit établit la cession ?
Identifiez l’acte de cession signé en faveur de l’État et les termes couverts. Vérifiez sa date et les pièces du dossier auquel il se rapporte.
Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9Quel montant relève de la subrogation ?
Rapprochez la part réclamée par l’État des avances réellement versées et de la créance d’entretien correspondante. La portée se vérifie mois par mois.
Code civil suisse, art. 289 — créance d’entretienQuel surplus relève d’un mandat distinct ?
Consultez la ventilation du BRAPA pour le montant recouvré au nom du créancier selon le mandat. Identifiez le fondement et la part qui dépasse les avances.
Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9Quelle écriture faut-il faire vérifier ?
Joignez au BRAPA le justificatif du mois d’août. Demandez la vérification de sa réception et de son imputation ainsi que le décompte entre mandat et avances.
Vaud, LRAPA, BLV 850.36, art. 8 et 9Questions fréquentes
Quels mois le BRAPA réclame-t-il ?
Relevez les mois de juin à septembre dans la demande du BRAPA. Rapprochez le terme de chaque mois de la date du titre et du décompte.
Quelle avance a été versée chaque mois ?
Vérifiez la décision d’avance et les crédits effectivement versés. CHF 250 par mois sont avancés dans le cas fictif. Reportez le montant de chaque versement séparément.
Quels paiements directs sont prouvés ?
Conservez la preuve du versement direct de CHF 75 en août au bénéficiaire indiqué. Comparez date, référence et imputation au relevé du BRAPA.
Quel écrit établit la cession ?
Identifiez l’acte de cession signé en faveur de l’État et les termes couverts. Vérifiez sa date et les pièces du dossier auquel il se rapporte.
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