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Droit suisse

Legs refusé et légataire de remplacement en Suisse

En Suisse, le disposant peut désigner un remplaçant qui recueille le legs si le légataire le répudie. Vérifiez que le refus vise bien le bien indiqué et que le testament prévoit le remplacement pour ce motif. Conservez le refus daté et distinguez tout droit successoral de la même personne à un autre titre.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher le refus de la montre et la clause de remplacement

Exemple fictif
Testament et clause de remplacement2026-03-12
Déclaration signée2026-09-22
Portée du refusMontre seule, vocation d’héritier séparée
Attribution à confirmerRemplaçant indiqué au projet

Exemple fictif. Le refus concerne la montre. Le projet reprend la personne désignée si le legs est répudié. Vérifiez la vocation distincte et la remise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel legs est précisément répudié ?

Identifiez la montre dans la disposition pour cause de mort et l’inventaire. Vérifiez que le refus vise le legs de cet objet.

Code civil suisse, art. 484 — legs

Quelle disposition désigne un remplaçant ?

Conservez le testament applicable et la disposition qui désigne un légataire de remplacement. Vérifiez l’objet et la personne dont le refus est visé.

Code civil suisse, art. 487 — substitution vulgaire

Le remplacement vise-t-il la répudiation ?

Lisez la condition du remplacement. Dans l’exemple, la clause prévoit expressément le cas de répudiation. Rapprochez-la de l’acte signé.

Code civil suisse, art. 487 — substitution vulgaire

Quelle pièce contient le refus ?

Gardez la déclaration datée et signée et sa preuve de réception. Vérifiez que le texte identifie le legs et son auteur sans ambiguïté.

Code civil suisse, art. 577 — répudiation du legs

Quel est le rôle distinct du premier légataire ?

Le premier légataire est aussi appelé comme héritier dans le cas fictif. Rassemblez séparément les pièces de cette vocation et celles qui constatent la répudiation de la montre.

Code civil suisse, art. 484 — legs

La chose se trouve-t-elle dans la succession ?

Vérifiez la désignation et la présence de la montre dans l’inventaire. Demandez la pièce d’identification lorsque le relevé reste imprécis.

Code civil suisse, art. 484 — legs

Quel bénéficiaire figure au projet ?

Comparez le projet d’attribution au testament et à la clause de remplacement. Si aucune volonté contraire ne règle le sort du legs, vérifiez le régime de l’art. 577 CC.

Code civil suisse, art. 487 — substitution vulgaire

Quelle preuve reste à obtenir ?

Demandez le justificatif de remise finale au remplaçant ou le document qui explique le changement au projet. Rattachez-le au refus et à l’inventaire.

Code civil suisse, art. 487 — substitution vulgaire

Questions fréquentes

Quelle disposition désigne un remplaçant ?

Conservez le testament applicable et la disposition qui désigne un légataire de remplacement. Vérifiez l’objet et la personne dont le refus est visé.

Le remplacement vise-t-il la répudiation ?

Lisez la condition du remplacement. Dans l’exemple, la clause prévoit expressément le cas de répudiation. Rapprochez-la de l’acte signé.

Quelle pièce contient le refus ?

Gardez la déclaration datée et signée et sa preuve de réception. Vérifiez que le texte identifie le legs et son auteur sans ambiguïté.

Quel est le rôle distinct du premier légataire ?

Le premier légataire est aussi appelé comme héritier dans le cas fictif. Rassemblez séparément les pièces de cette vocation et celles qui constatent la répudiation de la montre.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.