Droit suisse
Banque et mandat après le retour du discernement
En Suisse, l’art. 369 CC prévoit la fin du mandat pour cause d’inaptitude lorsque la personne recouvre sa capacité de discernement. Identifiez les preuves et les dates de communication au mandataire et à la banque. Comparez-les aux pouvoirs que la banque applique encore et à la date précise de l’acte qui pose question.
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Droit suisse
Quand le mandataire puis la banque ont-ils reçu l’information ?
| Date du retour du discernement documentée | 2026-11-12 |
|---|---|
| Connaissance de la fin par le mandataire | 2026-11-14 |
| Réception de la preuve par la banque | 2026-11-18 |
Dans l’exemple, le discernement est rétabli le 12 novembre. Le mandataire l’apprend le 14 et la banque reçoit la preuve le 18. Rapprochez l’opération contestée des justificatifs de chacun.
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Droit suisse
Quel mandat pour cause d’inaptitude avait été mis en œuvre ?
Relevez le mandat pour cause d’inaptitude mis en œuvre, sa date et les tâches bancaires en cause. Comparez la référence à celle utilisée par la banque.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quelles pièces documentent le rétablissement du discernement et à quelle date ?
Identifiez les éléments qui documentent le retour du discernement et sa date. L’article 369 prévoit que le mandat prend fin de plein droit au retour du discernement.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quand et comment le mandataire a-t-il appris que le mandat avait pris fin ?
Relevez quand le mandataire a eu connaissance de la fin. L’article 369 prévoit un effet particulier pour les actes accomplis avant cette connaissance.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quels intérêts auraient exigé la poursuite provisoire de tâches déterminées ?
Identifiez l’intérêt concret qui aurait été compromis sans la poursuite provisoire d’une tâche. Comparez cet intérêt au rôle limité réellement exercé.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quelle référence du mandat figure encore dans le dossier bancaire ?
Vérifiez la référence du mandat encore visible dans le dossier bancaire. Distinguez-la d’une autre autorisation indépendante.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quelle opération ou décision de la banque montre une utilisation persistante ?
Relevez l’acte ou le refus daté qui montre le recours à l’ancien mandat. Comparez l’opération aux tâches qui y étaient inscrites.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quelle preuve et quelle date la banque a-t-elle effectivement reçues ?
Documentez la pièce reçue par la banque et sa date de remise. Gardez cette preuve distincte de la date à laquelle le mandataire a appris la fin.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Quelle correction précise et quelle confirmation demander à la banque ?
Demandez de corriger l’autorisation qui se rattache à ce mandat. Indiquez les dates et l’opération concernée et demandez confirmation de la mise à jour.
Code civil suisse, art. 369 (RS 210)Questions fréquentes
Quelles pièces documentent le rétablissement du discernement et à quelle date ?
Identifiez les éléments qui documentent le retour du discernement et sa date. L’article 369 prévoit que le mandat prend fin de plein droit au retour du discernement.
Quand et comment le mandataire a-t-il appris que le mandat avait pris fin ?
Relevez quand le mandataire a eu connaissance de la fin. L’article 369 prévoit un effet particulier pour les actes accomplis avant cette connaissance.
Quels intérêts auraient exigé la poursuite provisoire de tâches déterminées ?
Identifiez l’intérêt concret qui aurait été compromis sans la poursuite provisoire d’une tâche. Comparez cet intérêt au rôle limité réellement exercé.
Quelle référence du mandat figure encore dans le dossier bancaire ?
Vérifiez la référence du mandat encore visible dans le dossier bancaire. Distinguez-la d’une autre autorisation indépendante.
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