Droit suisse
Restriction encore inscrite après la levée de curatelle
En Suisse, si une ancienne restriction d’aliéner figure toujours au registre foncier après une mainlevée, réunissez la décision exécutoire et l’extrait actuel. Identifiez l’immeuble et la restriction précise. Demandez à l’autorité de protection quelle décision elle a communiquée au registre et vérifiez la formalité qui reste nécessaire pour l’annotation concernée.
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Droit suisse
Quelles dates relient l’exécution de la décision à l’annotation actuelle ?
| Date à laquelle la décision devient exécutoire | 2026-11-05 |
|---|---|
| Date de communication au registre foncier | 2026-11-08 |
| Date de l’extrait récent du registre | 2026-11-18 |
L’exemple indique une décision exécutoire le 5 novembre, une communication le 8 et un extrait du 18 montrant l’ancienne annotation. Vérifiez le bien et l’office destinataire sur les deux actes.
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Droit suisse
Quelle restriction de disposer de l’immeuble figure encore au registre foncier ?
Relevez l’annotation au registre foncier et la restriction de disposer qu’elle indique. Comparez le texte à la décision de protection.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Quelle référence identifie l’immeuble et l’annotation ?
Identifiez le numéro d’immeuble, le bureau et la référence de l’annotation. Vérifiez qu’ils correspondent au bien nommé dans la décision.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Quel passage de la décision lève la curatelle ou la restriction concernée ?
Lisez le dispositif qui lève la curatelle ou la restriction. Identifiez quelle mesure et quel bien sont effectivement visés.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)À quelle date la décision est-elle devenue exécutoire ?
Retrouvez la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Distinguez sa date de prononcé, sa notification et son exécution.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Un recours a-t-il encore un effet suspensif pour cette décision ?
Vérifiez si un recours a été formé et s’il conserve un effet suspensif. L’article 450c prévoit l’effet suspensif en principe, sous réserve d’une décision contraire.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)À quel office l’APEA a-t-elle communiqué la décision et quand ?
Recherchez la communication de l’APEA au registre compétent selon l’article 449c. Relevez le bureau destinataire, la date et la restriction identifiée.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Quelle copie récente montre que l’ancienne annotation est encore utilisée ?
Obtenez l’extrait récent et identifiez la ligne qui contient encore l’annotation. Comparez son statut à la décision exécutoire.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Quelles preuves joindre à une demande de vérification de la transmission et de l’inscription ?
Joignez décision, preuve d’exécution, transmission et extrait du registre. Demandez de vérifier la situation de l’annotation pour cet immeuble précis.
Code civil suisse, art. 399, 449c et 450c (RS 210)Questions fréquentes
Quelle référence identifie l’immeuble et l’annotation ?
Identifiez le numéro d’immeuble, le bureau et la référence de l’annotation. Vérifiez qu’ils correspondent au bien nommé dans la décision.
Quel passage de la décision lève la curatelle ou la restriction concernée ?
Lisez le dispositif qui lève la curatelle ou la restriction. Identifiez quelle mesure et quel bien sont effectivement visés.
À quelle date la décision est-elle devenue exécutoire ?
Retrouvez la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Distinguez sa date de prononcé, sa notification et son exécution.
Un recours a-t-il encore un effet suspensif pour cette décision ?
Vérifiez si un recours a été formé et s’il conserve un effet suspensif. L’article 450c prévoit l’effet suspensif en principe, sous réserve d’une décision contraire.
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