Droit suisse
Conflit du curateur dans un acte de succession
En Suisse, selon l’art. 403 CC, les pouvoirs du curateur prennent fin pour l’affaire dans laquelle ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée. Identifiez l’acte de succession et le conflit réel. L’autorité peut nommer un substitut ou régler l’affaire elle-même. Vérifiez séparément si l’acte requiert encore une approbation.
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Quelle décision de l’APEA manque pour traiter l’acte successoral ?
| Décision de curatelle et acte présentant le conflit | Acte et conflit établis |
|---|---|
| Décision de l’APEA sur la prise en charge de l’acte | Décision ou portée à vérifier |
Dans l’exemple, le curateur figure comme cohéritier et représentant dans le projet. Le conflit est identifié. Il reste à vérifier qui traitera l’acte et si un consentement distinct est requis.
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Droit suisse
Quelle décision décrit la curatelle et les pouvoirs actifs du curateur ?
Relevez la décision de curatelle, son périmètre et les pouvoirs en vigueur. Identifiez l’autorité qui l’a rendue.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Quel acte de partage ou autre opération successorale requiert son intervention ?
Indiquez l’acte de partage ou l’opération successorale qui attend une signature. Associez-la au pouvoir prévu dans la curatelle.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Quel intérêt propre le curateur a-t-il dans cet acte ?
Relevez l’intérêt propre du curateur dans l’acte, par exemple l’attribution d’un lot en qualité de cohéritier.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Quel élément montre l’opposition avec les intérêts de la personne protégée ?
Mettez les intérêts en regard à partir de l’acte et des pièces. Montrez quelle clause oppose l’intérêt du curateur à celui de la personne protégée.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Quels pouvoirs cessent pour cette affaire précise ?
L’article 403 prévoit que les pouvoirs du curateur prennent fin de plein droit dans cette affaire en cas de conflit d’intérêts. Identifiez l’acte précis concerné.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)L’APEA doit-elle nommer un substitut ou régler l’affaire elle-même ?
Relevez la décision de l’APEA. Elle peut nommer un substitut ou régler elle-même l’affaire selon l’article 403.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)L’acte nécessite-t-il en outre un consentement distinct selon l’art. 416 ?
Vérifiez séparément si le consentement de l’autorité est requis au titre de l’article 416 pour l’opération successorale.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Quelles pièces transmettre avant que le projet ne soit signé ?
Joignez la décision de curatelle, le projet d’acte, la clause conflictuelle et les pièces qui l’établissent. Indiquez le pouvoir et le consentement éventuel à clarifier.
Code civil suisse, art. 403 et 416 (RS 210)Questions fréquentes
Quel acte de partage ou autre opération successorale requiert son intervention ?
Indiquez l’acte de partage ou l’opération successorale qui attend une signature. Associez-la au pouvoir prévu dans la curatelle.
Quel intérêt propre le curateur a-t-il dans cet acte ?
Relevez l’intérêt propre du curateur dans l’acte, par exemple l’attribution d’un lot en qualité de cohéritier.
Quel élément montre l’opposition avec les intérêts de la personne protégée ?
Mettez les intérêts en regard à partir de l’acte et des pièces. Montrez quelle clause oppose l’intérêt du curateur à celui de la personne protégée.
Quels pouvoirs cessent pour cette affaire précise ?
L’article 403 prévoit que les pouvoirs du curateur prennent fin de plein droit dans cette affaire en cas de conflit d’intérêts. Identifiez l’acte précis concerné.
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