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Droit suisse

Le créancier revendique la propriété du bien gagé

En Suisse, selon l’art. 894 CC, la clause qui prévoit que le créancier devient propriétaire du gage faute de paiement est nulle. Identifiez la formulation et le bien précisément désigné. Conservez la déclaration d’appropriation, puis relevez toute vente, toute autre mesure de réalisation ou tout accord distinct effectivement documenté.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater l’impayé et la déclaration puis vérifier tout acte distinct

Exemple fictif
Date d’impayé indiquée dans le dossier2026-04-14
Date de la déclaration d’appropriation2026-04-22
Vente, réalisation ou convention séparée à vérifierAucun acte distinct présenté dans le dossier fictif

Le cas fictif montre une revendication après l’impayé. Comparez la clause avec les pièces d’une éventuelle vente ou convention distincte.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel objet et quel gage l’acte désigne-t-il ?

Identifiez le bien mobilier, le numéro et l’obligation garantie dans le dossier. Rapprochez le reçu de garde de l’acte de gage. Cette comparaison distingue la chose détenue et la dette pour laquelle le créancier invoque un droit.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Quelle clause prétend rendre le créancier propriétaire ?

Recopiez les mots qui prétendent faire devenir propriétaire le créancier. L’article 894 rend nulle une clause lui permettant de s’approprier le gage faute de paiement. Vérifiez si le titre invoqué est effectivement cette clause.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Quel défaut de paiement est invoqué ?

Relevez la dette, le montant, l’exigibilité et les preuves de paiement ou d’impayé. Comparez-les à l’acte et à la demande. Il faut d’abord identifier le fait auquel le créancier rattache sa revendication.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Quelle date et quelle pièce portent la déclaration d’appropriation ?

Gardez le courrier, son reçu et la date à laquelle le créancier affirme être devenu propriétaire. Distinguez cette déclaration du fait que le meuble se trouvait déjà chez lui. Comparez l’acte invoqué, le contenu de l’avis et le calendrier.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Une vente ou autre mesure d’exécution a-t-elle eu lieu séparément ?

Demandez la décision, le procès-verbal de vente ou la pièce de réalisation effectivement produite. L’article 891 prévoit le paiement préférentiel sur le produit de réalisation. Un acte d’exécution documenté doit être examiné indépendamment de la clause d’appropriation prévue à l’article 894.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Qui détient effectivement l’objet ?

Recherchez le reçu de dépôt, les inventaires et le procès-verbal de remise pour déterminer qui détient actuellement la chose. Indiquez depuis quand et à quel titre. Une détention au titre du gage ne suffit pas à attester un transfert de propriété.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Le débiteur a-t-il conclu un accord distinct après le défaut ?

S’il est invoqué, demandez l’accord postérieur et indiquez parties, date, consentement et contrepartie. Vérifiez si l’acte constitue réellement une opération distincte, à examiner selon son régime. Un courrier du créancier répétant l’ancienne clause ne prouve pas un nouvel accord.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Quelle pièce conserver pour faire examiner la prétendue attribution ?

Conservez le contrat de gage, la déclaration d’appropriation et le reçu de garde. Ajoutez toute réalisation ou convention distincte alléguée. Demandez quelle pièce fonde précisément le transfert revendiqué et rattachez-la à l’objet et à la dette.

Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriation

Questions fréquentes

Quelle clause prétend rendre le créancier propriétaire ?

Recopiez les mots qui prétendent faire devenir propriétaire le créancier. L’article 894 rend nulle une clause lui permettant de s’approprier le gage faute de paiement. Vérifiez si le titre invoqué est effectivement cette clause.

Quel défaut de paiement est invoqué ?

Relevez la dette, le montant, l’exigibilité et les preuves de paiement ou d’impayé. Comparez-les à l’acte et à la demande. Il faut d’abord identifier le fait auquel le créancier rattache sa revendication.

Quelle date et quelle pièce portent la déclaration d’appropriation ?

Gardez le courrier, son reçu et la date à laquelle le créancier affirme être devenu propriétaire. Distinguez cette déclaration du fait que le meuble se trouvait déjà chez lui. Comparez l’acte invoqué, le contenu de l’avis et le calendrier.

Une vente ou autre mesure d’exécution a-t-elle eu lieu séparément ?

Demandez la décision, le procès-verbal de vente ou la pièce de réalisation effectivement produite. L’article 891 prévoit le paiement préférentiel sur le produit de réalisation. Un acte d’exécution documenté doit être examiné indépendamment de la clause d’appropriation prévue à l’article 894.

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