Droit suisse
Le créancier revendique la propriété du bien gagé
En Suisse, selon l’art. 894 CC, la clause qui prévoit que le créancier devient propriétaire du gage faute de paiement est nulle. Identifiez la formulation et le bien précisément désigné. Conservez la déclaration d’appropriation, puis relevez toute vente, toute autre mesure de réalisation ou tout accord distinct effectivement documenté.
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Droit suisse
Dater l’impayé et la déclaration puis vérifier tout acte distinct
| Date d’impayé indiquée dans le dossier | 2026-04-14 |
|---|---|
| Date de la déclaration d’appropriation | 2026-04-22 |
| Vente, réalisation ou convention séparée à vérifier | Aucun acte distinct présenté dans le dossier fictif |
Le cas fictif montre une revendication après l’impayé. Comparez la clause avec les pièces d’une éventuelle vente ou convention distincte.
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Droit suisse
Quel objet et quel gage l’acte désigne-t-il ?
Identifiez le bien mobilier, le numéro et l’obligation garantie dans le dossier. Rapprochez le reçu de garde de l’acte de gage. Cette comparaison distingue la chose détenue et la dette pour laquelle le créancier invoque un droit.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQuelle clause prétend rendre le créancier propriétaire ?
Recopiez les mots qui prétendent faire devenir propriétaire le créancier. L’article 894 rend nulle une clause lui permettant de s’approprier le gage faute de paiement. Vérifiez si le titre invoqué est effectivement cette clause.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQuel défaut de paiement est invoqué ?
Relevez la dette, le montant, l’exigibilité et les preuves de paiement ou d’impayé. Comparez-les à l’acte et à la demande. Il faut d’abord identifier le fait auquel le créancier rattache sa revendication.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQuelle date et quelle pièce portent la déclaration d’appropriation ?
Gardez le courrier, son reçu et la date à laquelle le créancier affirme être devenu propriétaire. Distinguez cette déclaration du fait que le meuble se trouvait déjà chez lui. Comparez l’acte invoqué, le contenu de l’avis et le calendrier.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationUne vente ou autre mesure d’exécution a-t-elle eu lieu séparément ?
Demandez la décision, le procès-verbal de vente ou la pièce de réalisation effectivement produite. L’article 891 prévoit le paiement préférentiel sur le produit de réalisation. Un acte d’exécution documenté doit être examiné indépendamment de la clause d’appropriation prévue à l’article 894.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQui détient effectivement l’objet ?
Recherchez le reçu de dépôt, les inventaires et le procès-verbal de remise pour déterminer qui détient actuellement la chose. Indiquez depuis quand et à quel titre. Une détention au titre du gage ne suffit pas à attester un transfert de propriété.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationLe débiteur a-t-il conclu un accord distinct après le défaut ?
S’il est invoqué, demandez l’accord postérieur et indiquez parties, date, consentement et contrepartie. Vérifiez si l’acte constitue réellement une opération distincte, à examiner selon son régime. Un courrier du créancier répétant l’ancienne clause ne prouve pas un nouvel accord.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQuelle pièce conserver pour faire examiner la prétendue attribution ?
Conservez le contrat de gage, la déclaration d’appropriation et le reçu de garde. Ajoutez toute réalisation ou convention distincte alléguée. Demandez quelle pièce fonde précisément le transfert revendiqué et rattachez-la à l’objet et à la dette.
Code civil suisse, articles 891 et 894, réalisation du gage et clause d’appropriationQuestions fréquentes
Quelle clause prétend rendre le créancier propriétaire ?
Recopiez les mots qui prétendent faire devenir propriétaire le créancier. L’article 894 rend nulle une clause lui permettant de s’approprier le gage faute de paiement. Vérifiez si le titre invoqué est effectivement cette clause.
Quel défaut de paiement est invoqué ?
Relevez la dette, le montant, l’exigibilité et les preuves de paiement ou d’impayé. Comparez-les à l’acte et à la demande. Il faut d’abord identifier le fait auquel le créancier rattache sa revendication.
Quelle date et quelle pièce portent la déclaration d’appropriation ?
Gardez le courrier, son reçu et la date à laquelle le créancier affirme être devenu propriétaire. Distinguez cette déclaration du fait que le meuble se trouvait déjà chez lui. Comparez l’acte invoqué, le contenu de l’avis et le calendrier.
Une vente ou autre mesure d’exécution a-t-elle eu lieu séparément ?
Demandez la décision, le procès-verbal de vente ou la pièce de réalisation effectivement produite. L’article 891 prévoit le paiement préférentiel sur le produit de réalisation. Un acte d’exécution documenté doit être examiné indépendamment de la clause d’appropriation prévue à l’article 894.
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