Droit français
Bien hypothéqué dégradé par le débiteur avant le terme
En France, l’art. 1305-4 du Code civil traite notamment du débiteur qui diminue les sûretés garantissant l’obligation. Identifiez la personne responsable, l’acte et son effet sur la garantie. Comparez l’état et la valeur du bien avant et après, puis vérifiez quel fondement le créancier invoque pour demander un paiement avant le terme.
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Droit français
Comparer les deux valeurs établies dans les rapports
| Valeur documentée avant l’acte allégué | 230000 |
|---|---|
| Valeur documentée après l’acte allégué | 200000 |
Dans l’exemple, la baisse chiffrée est de 30 000 EUR. Vérifiez le lien avec l’acte du débiteur et le périmètre de la sûreté avant de tirer une conséquence sur le terme.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel immeuble et quelle hypothèque garantissent le prêt ? | Relevez l’immeuble, le titre de prêt, le débiteur et la sûreté réellement constituée. Comparez les références de l’inscription et de la demande du créancier. L’article 1305-4 concerne notamment la diminution d’une sûreté qui garantit la dette. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Le débiteur et l’auteur de l’acte dommageable sont-ils la même personne ? | Vérifiez qui est débiteur et qui a matériellement ordonné ou réalisé l’acte. Conservez les pièces qui relient cet acte au débiteur. L’article 1305-4 vise la diminution par son propre fait. Le comportement d’un tiers ou une simple baisse du marché demande une analyse distincte. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Quel acte précis et quelle date sont documentés ? | Identifiez le geste en cause, sa date et ses effets, par exemple des travaux retirant un élément de l’immeuble. Joignez devis, factures ou constats. Une demande anticipée doit pouvoir être rapprochée d’un fait précis et de la sûreté touchée. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Quels rapports établissent l’état et la valeur avant et après ? | Rassemblez les rapports antérieur et postérieur portant sur la même propriété et des hypothèses comparables. Relevez les éléments retirés ou dégradés et les changements du marché. Demandez une explication du lien entre l’acte et la baisse effectivement retenue. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
La sûreté est-elle effectivement diminuée par l’acte ? | Comparez la valeur et le périmètre de la sûreté avant et après l’acte. Un changement matériel peut avoir une incidence différente sur la valeur qui protège le prêteur. L’article 1305-4 demande d’établir une diminution de cette sûreté par le fait du débiteur. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Quel terme et quelles obligations ressortent du prêt ? | Relevez le terme du prêt, ses avenants et les clauses relatives aux sûretés et à l’exigibilité. Séparez le calendrier normal et le motif que le créancier invoque pour l’écourter. Vérifiez que la dette réclamée correspond au prêt garanti par l’immeuble. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Quel fondement et quel montant la demande avant terme indique-t-elle ? | Demandez la clause, les faits et le décompte invoqués pour la demande avant terme. L’article 1305-4 distingue la sûreté promise mais manquante et la diminution d’une sûreté par le débiteur. Identifiez le motif effectivement cité avant d’examiner le montant réclamé. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Quelles pièces distinguent cette demande d’un simple impayé ou d’une variation du marché ? | Joignez prêt, hypothèque, constat, rapports de valeur et lettre du créancier. Séparez le défaut de paiement, la variation de prix et l’acte allégué. Demandez l’explication du lien entre l’acte et la baisse de la sûreté, avec le décompte de la dette. Code civil, article 1305-4, diminution de la sûreté du créancier |
Questions fréquentes
Le débiteur et l’auteur de l’acte dommageable sont-ils la même personne ?
Vérifiez qui est débiteur et qui a matériellement ordonné ou réalisé l’acte. Conservez les pièces qui relient cet acte au débiteur. L’article 1305-4 vise la diminution par son propre fait. Le comportement d’un tiers ou une simple baisse du marché demande une analyse distincte.
Quel acte précis et quelle date sont documentés ?
Identifiez le geste en cause, sa date et ses effets, par exemple des travaux retirant un élément de l’immeuble. Joignez devis, factures ou constats. Une demande anticipée doit pouvoir être rapprochée d’un fait précis et de la sûreté touchée.
Quels rapports établissent l’état et la valeur avant et après ?
Rassemblez les rapports antérieur et postérieur portant sur la même propriété et des hypothèses comparables. Relevez les éléments retirés ou dégradés et les changements du marché. Demandez une explication du lien entre l’acte et la baisse effectivement retenue.
La sûreté est-elle effectivement diminuée par l’acte ?
Comparez la valeur et le périmètre de la sûreté avant et après l’acte. Un changement matériel peut avoir une incidence différente sur la valeur qui protège le prêteur. L’article 1305-4 demande d’établir une diminution de cette sûreté par le fait du débiteur.
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