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Droit français

Réclamation reçue après un changement d’assureur RC

En France, l’art. L124-5 du Code des assurances distingue la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation. Relevez les dates du fait, de sa connaissance et de la première réclamation. Comparez ensuite les clauses des polices successives, notamment la garantie subséquente et la reprise du passé.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer la période des polices, le fait et la première réclamation

Exemple fictif
Date documentée du fait dommageable allégué2026-05-12
Date de changement de police2026-07-01
Date de réception de la première réclamation documentée2026-08-18
Déclencheurs prévus par les deux policesAncienne police au fait, nouvelle à la réclamation

L’exemple place le fait en mai, le changement au 1er juillet et la première réclamation en août. Vérifiez quel déclencheur s’applique à chaque police.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quelles polices successives garantissent l’activité professionnelle en cause ?

Rassemblez les conditions générales, particulières et les avenants des deux polices. Notez l’activité, l’assuré, les exclusions et les dates d’effet et de fin. Vérifiez si le risque entre dans les règles de l’article L124-5 ou dans un régime spécial.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

Quel déclencheur indique chaque police ?

Relevez le déclencheur exact de chaque police. Avec un déclenchement par le fait dommageable, on recherche la date de ce fait. Pour la garantie déclenchée par la réclamation, l’article L124-5 impose de comparer la première réclamation et les autres conditions temporelles du contrat.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

Quand le fait dommageable allégué s’est-il produit ?

Décrivez le fait allégué et la pièce qui en indique la date, par exemple un rapport d’intervention ou un relevé de livraison. Séparez ce jour de la manifestation du dommage. Dans le cas fictif, le fait de mai précède le changement au 1er juillet.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

Quand l’assuré en a-t-il eu connaissance ?

Relevez la première preuve de connaissance du fait dommageable. Faites la distinction entre cette date, la souscription et la réception de la demande. L’article L124-5 prévoit notamment une exclusion si l’assureur établit que l’assuré connaissait le fait à la souscription de la garantie déclenchée par la réclamation.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

À quelle date et à qui est parvenue la première réclamation ?

Conservez la première demande, son objet, son destinataire et les preuves d’envoi et de réception. Une alerte interne sur un problème et une réclamation d’un tiers correspondent à des événements différents. Vérifiez si la demande a été adressée à l’assuré ou à l’un des assureurs.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

Quel délai subséquent ou quelle reprise du passé figure au contrat ?

Vérifiez les dates et le texte de la couverture du passé et de la période subséquente. L’article L124-5 prévoit au moins cinq ans pour le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation, et des conditions propres au fait connu après la fin. Comparez la nouvelle police et la date de connaissance.

Code des assurances, article L124-5, application de la garantie dans le temps

Les deux garanties sont-elles susceptibles d’être mobilisées pour le même sinistre ?

L’annexe à l’article A112 illustre notamment le passage d’une ancienne police au fait dommageable à une nouvelle police à la réclamation. Vérifiez si le fait de mai était effectivement couvert par l’ancienne, puis la situation de la nouvelle. Si les deux peuvent jouer, l’article L124-5 prévoit, sous ses conditions, la priorité de la garantie au fait.

Code des assurances, annexe à l’article A112, changement d’assureur RC

Quelle clause et quelle chronologie transmettre à chaque assureur ?

Transmettez une chronologie unique avec acte, connaissance, changement de police et première réclamation. Joignez les deux clauses et la demande initiale. Demandez à chaque assureur d’indiquer la clause qui fonde sa position et l’éventuelle coordination ou couverture complémentaire.

Code des assurances, annexe à l’article A112, changement d’assureur RC

Questions fréquentes

Quel déclencheur indique chaque police ?

Relevez le déclencheur exact de chaque police. Avec un déclenchement par le fait dommageable, on recherche la date de ce fait. Pour la garantie déclenchée par la réclamation, l’article L124-5 impose de comparer la première réclamation et les autres conditions temporelles du contrat.

Quand le fait dommageable allégué s’est-il produit ?

Décrivez le fait allégué et la pièce qui en indique la date, par exemple un rapport d’intervention ou un relevé de livraison. Séparez ce jour de la manifestation du dommage. Dans le cas fictif, le fait de mai précède le changement au 1er juillet.

Quand l’assuré en a-t-il eu connaissance ?

Relevez la première preuve de connaissance du fait dommageable. Faites la distinction entre cette date, la souscription et la réception de la demande. L’article L124-5 prévoit notamment une exclusion si l’assureur établit que l’assuré connaissait le fait à la souscription de la garantie déclenchée par la réclamation.

À quelle date et à qui est parvenue la première réclamation ?

Conservez la première demande, son objet, son destinataire et les preuves d’envoi et de réception. Une alerte interne sur un problème et une réclamation d’un tiers correspondent à des événements différents. Vérifiez si la demande a été adressée à l’assuré ou à l’un des assureurs.

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