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Droit suisse

Première réclamation après un changement de police RC

En Suisse, relevez le déclencheur et la portée temporelle de chacune des deux polices de responsabilité civile. Situez l’acte, le dommage, la connaissance des circonstances et la première réclamation. Rapprochez ces dates de la reprise des actes antérieurs ou de la couverture après l’échéance qui figure effectivement dans les contrats.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer les dates des polices avec les faits et la réclamation

Exemple fictif
Date documentée du fait allégué2026-05-12
Prise d’effet de la nouvelle police2026-07-01
Réception de la première réclamation2026-08-18
Déclencheur et condition de reprise à vérifierDéfinition du fait ou de la réclamation et clause de passé connu

Dans l’exemple, le fait se situe avant le changement de juillet et la réclamation en août. Rattachez chaque événement à la définition prévue.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quelle activité et quel assuré les deux polices nomment-elles ?

Comparez le nom de l’assuré, l’activité, les avenants et les dates de chacune des polices. L’article 3 LCA inclut la validité dans le temps dans l’information de l’assureur. Vérifiez que l’activité en cause est décrite et que les deux contrats sont bien ceux applicables à la période.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 3, 10 et 100

Quel événement déclenche chaque couverture selon sa propre définition ?

Relevez les définitions du fait, de la survenance ou de la découverte du dommage et de la réclamation. La considération 5.1 de l’arrêt 4A_503/2023 expose ces types de rattachement. Utilisez les catégories pour lire la clause exacte choisie dans chaque police.

Tribunal fédéral, 4A_503/2023, considération 5.1 en allemand

Quand l’acte, le dommage et la réclamation sont-ils documentés ?

Rassemblez le premier constat du fait, le document sur le dommage et la première réclamation avec leurs dates. Plusieurs dates peuvent être pertinentes selon la clause. Dans l’exemple, le fait précède le changement, tandis que le tiers réclame après.

Tribunal fédéral, 4A_503/2023, considération 5.1 en allemand

Quand l’assuré a-t-il eu connaissance des circonstances ?

Reconstituez quand l’assuré a connu les circonstances, sur la base de la première information vérifiable. Comparez avec la souscription et les déclarations. L’article 10 LCA traite l’assurance rétroactive et la connaissance préalable du sinistre dans les conditions de sa propre règle.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 3, 10 et 100

La nouvelle police reprend-elle certains actes antérieurs ?

Lisez la clause de reprise du passé et comparez ses conditions au contrat antérieur, ses limites et la connaissance du fait. L’arrêt 4A_433/2025 illustre l’examen de clauses particulières sous un régime antérieur. Il sert à repérer les documents à confronter dans votre dossier.

Tribunal fédéral, 4A_433/2025, police successive et risque antérieur

La police précédente prévoit-elle une couverture après son terme ?

Relevez si l’ancienne police permet une déclaration, une réclamation ou une protection après sa fin et dans quelles conditions. Comparez la définition et les délais au document reçu en août. La date du changement ne détermine pas à elle seule où le fait ou la réclamation se rattache.

Tribunal fédéral, 4A_503/2023, considération 5.1 en allemand

Quelle règle spéciale ou quelle clause de coordination reste à vérifier ?

Vérifiez si une assurance obligatoire ou des conditions particulières imposent un autre examen. Cherchez la clause qui coordonne ancienne et nouvelle police. Notez les exclusions et le régime réellement applicable à cette activité et à la date considérée.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 3, 10 et 100

Quelles dates et conditions présenter aux assureurs ?

Adressez une chronologie du fait, du dommage, de la connaissance, de la souscription et de la réclamation avec les deux conditions temporelles. Demandez un motif écrit par police et indiquez les dates litigieuses. Gardez un accusé de transmission à chacun.

Tribunal fédéral, 4A_503/2023, considération 5.1 en allemand

Questions fréquentes

Quel événement déclenche chaque couverture selon sa propre définition ?

Relevez les définitions du fait, de la survenance ou de la découverte du dommage et de la réclamation. La considération 5.1 de l’arrêt 4A_503/2023 expose ces types de rattachement. Utilisez les catégories pour lire la clause exacte choisie dans chaque police.

Quand l’acte, le dommage et la réclamation sont-ils documentés ?

Rassemblez le premier constat du fait, le document sur le dommage et la première réclamation avec leurs dates. Plusieurs dates peuvent être pertinentes selon la clause. Dans l’exemple, le fait précède le changement, tandis que le tiers réclame après.

Quand l’assuré a-t-il eu connaissance des circonstances ?

Reconstituez quand l’assuré a connu les circonstances, sur la base de la première information vérifiable. Comparez avec la souscription et les déclarations. L’article 10 LCA traite l’assurance rétroactive et la connaissance préalable du sinistre dans les conditions de sa propre règle.

La nouvelle police reprend-elle certains actes antérieurs ?

Lisez la clause de reprise du passé et comparez ses conditions au contrat antérieur, ses limites et la connaissance du fait. L’arrêt 4A_433/2025 illustre l’examen de clauses particulières sous un régime antérieur. Il sert à repérer les documents à confronter dans votre dossier.

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