Droit suisse
Sinistre durant une couverture provisoire écrite
En Suisse, l’art. 9 LCA régit la couverture provisoire. Vérifiez le risque ainsi couvert, la date de début et tout terme ou avis de résiliation figurant au dossier. Situez le sinistre entre ces dates et identifiez la date propre à la police définitive ainsi que la personne qui a confirmé chaque engagement.
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Droit suisse
Comparer la couverture provisoire et la conclusion du contrat définitif
| Début convenu de la couverture provisoire, heure locale | 2026-05-14T10:00 |
|---|---|
| Sinistre documenté, heure locale | 2026-05-16T15:20 |
| Conclusion du contrat définitif, heure locale | 2026-05-17T14:30 |
| Date d’effet figurant au contrat définitif, heure locale | 2026-05-18T09:00 |
La chronologie fictive distingue le début du provisoire, le sinistre, la conclusion du contrat définitif et sa date d’effet annoncée.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle confirmation écrite décrit la couverture provisoire ?
Retrouvez la confirmation écrite de l’assureur et ce qui établit l’accord sur une couverture provisoire. L’article 9 vise une protection effectivement convenue et prévoit sa confirmation écrite. Comparez le message avec le devis ou la demande et relevez la référence du document délivré.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuel assureur l’a émise et quel mandat existe ?
Vérifiez quel assureur s’engage, qui transmet l’écrit et en quelle qualité. Conservez le mandat ou la confirmation directe, le cas échéant. Il faut pouvoir distinguer un intermédiaire qui transmet la confirmation d’un message qui annonce seulement une démarche.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuels risques et quelle étendue sont déterminables ?
Lisez les risques, les objets et l’étendue de la protection, avec les documents auxquels la confirmation renvoie. L’article 9 considère que ces éléments doivent pouvoir être déterminés. Vérifiez notamment que le fait déclaré concerne ce risque et cette couverture.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireÀ quel moment la garantie provisoire a-t-elle commencé ?
Relevez la date de début et l’heure si elle figure dans la confirmation. Distinguez rédaction, réception et prise d’effet convenue. Comparez ces données avec les conditions et avec les preuves d’échanges d’accord.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuand le sinistre est-il survenu ?
Conservez la pièce qui situe le fait assuré, par exemple un constat ou un rapport horodaté. Rapprochez la date et la chose assurée du texte provisoire. Marquez toute incertitude sur l’heure si le sinistre est proche de la fin de la période.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuelle assurance définitive a été conclue et à quelle date ?
Identifiez la date de conclusion et la date d’effet indiquée du contrat définitif. Selon l’article 9, le provisoire cesse à la conclusion d’un tel contrat auprès du même assureur ou d’un autre. Les deux dates méritent d’être documentées séparément.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireUne fin de couverture ou une résiliation a-t-elle été notifiée ?
Vérifiez si une durée était fixée ou si une résiliation a été notifiée. Une couverture provisoire non limitée dans le temps peut être résiliée moyennant quatorze jours selon l’article 9. Rapprochez le document de notification et sa réception de la date de l’événement.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuelle pièce manque pour vérifier la décision ?
Demandez la confirmation écrite, la période exacte et la clause invoquée que vous n’avez pas encore. Joignez la chronologie, le constat et la preuve de conclusion du contrat définitif. Faites préciser quelle date et quel risque motivent la décision.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 9, couverture provisoireQuestions fréquentes
Quel assureur l’a émise et quel mandat existe ?
Vérifiez quel assureur s’engage, qui transmet l’écrit et en quelle qualité. Conservez le mandat ou la confirmation directe, le cas échéant. Il faut pouvoir distinguer un intermédiaire qui transmet la confirmation d’un message qui annonce seulement une démarche.
Quels risques et quelle étendue sont déterminables ?
Lisez les risques, les objets et l’étendue de la protection, avec les documents auxquels la confirmation renvoie. L’article 9 considère que ces éléments doivent pouvoir être déterminés. Vérifiez notamment que le fait déclaré concerne ce risque et cette couverture.
À quel moment la garantie provisoire a-t-elle commencé ?
Relevez la date de début et l’heure si elle figure dans la confirmation. Distinguez rédaction, réception et prise d’effet convenue. Comparez ces données avec les conditions et avec les preuves d’échanges d’accord.
Quand le sinistre est-il survenu ?
Conservez la pièce qui situe le fait assuré, par exemple un constat ou un rapport horodaté. Rapprochez la date et la chose assurée du texte provisoire. Marquez toute incertitude sur l’heure si le sinistre est proche de la fin de la période.
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