Droit suisse
Sinistre antérieur à une police d’assurance rétroactive
En Suisse, l’art. 10 LCA prévoit les conditions de l’assurance rétroactive et tient compte de la connaissance du sinistre. Placez la perte, la conclusion du contrat et la prise d’effet convenue sur trois lignes. Rapprochez ensuite ces dates des pièces qui établissent ce que le preneur, l’assuré et l’assureur savaient ou devaient savoir.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Mettre en ordre l’effet convenu, le sinistre et la conclusion
| Date d’effet rétroactive convenue au contrat | 2026-05-01 |
|---|---|
| Date établie de survenance du sinistre | 2026-05-09 |
| Date de conclusion du contrat | 2026-05-18 |
| Pièces de connaissance à vérifier chez chacune des parties | Rapport reçu par le preneur avant la conclusion, transmission à l’assureur à vérifier |
Le cas fictif illustre un effet antérieur et un sinistre avant signature. La preuve de ce que chaque partie savait reste à vérifier.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel bien et quel intérêt assurable sont identifiés ?
Relevez le bien, le risque et la personne dont l’intérêt est assuré. Identifiez le document qui rattache cette personne à la chose ou à la perte potentielle. L’article 10 admet une prise d’effet antérieure sous condition d’intérêt assurable.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveÀ quelle date le sinistre était-il déjà survenu ?
Déterminez quand le fait assuré s’est effectivement produit au moyen du constat, de l’expertise et des échanges de déclaration. Séparez la survenance de la découverte. Cette distinction est importante pour comparer le sinistre à ce que les parties pouvaient savoir.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuand les parties ont-elles conclu le contrat ?
Repérez la preuve de conclusion du contrat et la date à laquelle les parties ont accepté les termes. Distinguez la proposition, la confirmation et la date d’édition. La conclusion effective sert de repère pour les connaissances examinées sous l’article 10.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuel effet rétroactif le texte prévoit-il ?
Recopiez la clause de prise d’effet rétroactive et le jour antérieur indiqué. Comparez-le à la conclusion, au sinistre et au risque décrit. Demandez le texte de l’accord si seule une mention de date apparaît sur un document ultérieur.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuand le preneur ou l’assuré savait-il ou devait-il savoir ?
Rassemblez les faits montrant ce que le preneur et l’assuré savaient ou devaient savoir lors de la conclusion. Notez quand ils ont eu accès au constat et ce qu’il contenait. L’article 10 attache une conséquence à la connaissance du sinistre déjà survenu dans le cas qu’il prévoit.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQue savait ou devait savoir l’assureur ?
Conservez les messages et pièces effectivement remis à l’assureur, avec date et accusé. Vérifiez ce que l’assureur savait ou devait savoir et à quel moment. Une information gardée chez l’intermédiaire mérite d’être rapprochée de son rôle et de sa transmission effective.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuelles pièces établissent ces connaissances séparément ?
Donnez à chaque document un événement précis et un destinataire. Séparez rapport de sinistre, réception par le preneur et transmission à l’assureur. L’article 10 prévoit la nullité si seuls le preneur ou l’assuré savaient ou devaient savoir que le sinistre était déjà survenu.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuelle question soumettre à l’assureur au regard de l’art. 10 ?
Soumettez la chronologie, l’intérêt assurable et les preuves de connaissance des deux côtés. Demandez quelle condition de l’article 10 est invoquée et à quelle date. Si l’assureur conclut à la nullité ou à un refus, demandez le fondement et la preuve correspondante.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 10, assurance rétroactiveQuestions fréquentes
À quelle date le sinistre était-il déjà survenu ?
Déterminez quand le fait assuré s’est effectivement produit au moyen du constat, de l’expertise et des échanges de déclaration. Séparez la survenance de la découverte. Cette distinction est importante pour comparer le sinistre à ce que les parties pouvaient savoir.
Quand les parties ont-elles conclu le contrat ?
Repérez la preuve de conclusion du contrat et la date à laquelle les parties ont accepté les termes. Distinguez la proposition, la confirmation et la date d’édition. La conclusion effective sert de repère pour les connaissances examinées sous l’article 10.
Quel effet rétroactif le texte prévoit-il ?
Recopiez la clause de prise d’effet rétroactive et le jour antérieur indiqué. Comparez-le à la conclusion, au sinistre et au risque décrit. Demandez le texte de l’accord si seule une mention de date apparaît sur un document ultérieur.
Quand le preneur ou l’assuré savait-il ou devait-il savoir ?
Rassemblez les faits montrant ce que le preneur et l’assuré savaient ou devaient savoir lors de la conclusion. Notez quand ils ont eu accès au constat et ce qu’il contenait. L’article 10 attache une conséquence à la connaissance du sinistre déjà survenu dans le cas qu’il prévoit.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.