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Droit français

Bien déjà détruit avant une assurance rétroactive

En France, l’art. L121-15 du Code des assurances vise notamment le cas où la chose assurée avait déjà péri lors de la conclusion. Comparez la date de destruction, la date réelle de conclusion et la prise d’effet indiquée. Rassemblez les pièces contemporaines avant d’apprécier la validité de la couverture invoquée.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer l’effet antérieur, la destruction et le jour du contrat

Exemple fictif
Date d’effet antérieure inscrite dans la police2026-05-01
Date de destruction établie2026-05-09
Date de conclusion effective du contrat2026-05-18

Dans l’exemple, le bien est détruit avant la conclusion. Joignez les justificatifs de date, le document de prise d’effet et le détail des primes.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel bien était précisément assuré ?

Identifiez le bien par description, numéro, lieu et référence de police. Comparez la désignation de la chose avec le constat du sinistre. L’article L121-15 concerne la chose effectivement assurée, donc une pièce relative à un objet comparable ne suffit pas.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

À quelle date le bien a-t-il péri ?

Relevez la date et l’heure de destruction ou de perte totale indiquées par les pièces. Distinguez l’événement, sa découverte et sa déclaration. Le point central sous L121-15 est de savoir si le bien avait déjà péri au moment du contrat.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Quelles pièces fixent le moment de la destruction ?

Rassemblez rapport d’intervention, expertise, photos datées et document de destruction s’il existe. Indiquez quel événement chaque pièce prouve. Si les rapports donnent des jours différents, conservez l’intervalle établi et demandez ce qui le précise.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Quand le contrat a-t-il été conclu ?

Retrouvez la preuve de conclusion du contrat, par exemple les confirmations ou signatures et leurs dates. Vérifiez que cette conclusion porte sur le bien et le risque en cause. Une date d’émission ou la première page de la police peut indiquer un autre événement.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Quelle date antérieure figure dans la police ?

Recopiez la date d’effet antérieure et le passage qui la prévoit. Comparez-la à la destruction et à la conclusion effective. L’article L121-15 retient la situation du bien au moment du contrat, même si la police affiche un commencement plus ancien.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Le risque pouvait-il encore se réaliser à la conclusion ?

Déterminez avec le rapport si la chose était détruite ou ne pouvait plus être exposée aux risques au moment du contrat. Si les faits correspondent, l’article L121-15 prévoit la nullité. Distinguez la disparition du risque et un objet simplement endommagé.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Quelles informations chaque partie détenait-elle à cette date ?

Séparez l’information reçue par le preneur, l’assuré et l’assureur. Gardez les courriels, pièces jointes et accusés antérieurs à l’accord. L’article traite séparément la mauvaise foi prouvée. Expliquez les faits établis sans attribuer une connaissance à partir d’une date seule.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Quel décompte des primes et quelle décision demander ?

Demandez la décision motivée, la restitution des primes prévue par l’article et la ventilation des frais retenus. Joignez le contrat, le constat et le justificatif de paiement. Si une partie invoque une mauvaise foi, demandez la preuve et le calcul distinct de la somme prévue par L121-15.

Code des assurances, article L121-15, chose déjà périe lors du contrat

Questions fréquentes

À quelle date le bien a-t-il péri ?

Relevez la date et l’heure de destruction ou de perte totale indiquées par les pièces. Distinguez l’événement, sa découverte et sa déclaration. Le point central sous L121-15 est de savoir si le bien avait déjà péri au moment du contrat.

Quelles pièces fixent le moment de la destruction ?

Rassemblez rapport d’intervention, expertise, photos datées et document de destruction s’il existe. Indiquez quel événement chaque pièce prouve. Si les rapports donnent des jours différents, conservez l’intervalle établi et demandez ce qui le précise.

Quand le contrat a-t-il été conclu ?

Retrouvez la preuve de conclusion du contrat, par exemple les confirmations ou signatures et leurs dates. Vérifiez que cette conclusion porte sur le bien et le risque en cause. Une date d’émission ou la première page de la police peut indiquer un autre événement.

Quelle date antérieure figure dans la police ?

Recopiez la date d’effet antérieure et le passage qui la prévoit. Comparez-la à la destruction et à la conclusion effective. L’article L121-15 retient la situation du bien au moment du contrat, même si la police affiche un commencement plus ancien.

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