Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Assurance résiliée après un sinistre partiel indemnisé

En France, lorsque la police prévoit une résiliation après sinistre, l’art. R113-10 du Code des assurances encadre sa prise d’effet. Rapprochez la clause, la date de notification et la date de fin annoncée. Vérifiez aussi la date et la période de toute prime acceptée après que l’assureur a eu connaissance du sinistre.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Comparer connaissance du sinistre, prime acceptée et notification

Exemple fictif
Date de connaissance établie chez l’assureur2026-05-10
Date d’acceptation du paiement de la prime2026-06-25
Notification de la résiliation à l’assuré2026-07-03
Période que le paiement couvre selon le relevéPrime pour la période ouverte le 1er juin

Le cas fictif montre une prime acceptée après la connaissance du sinistre. Vérifiez aussi le début de la période payée et la date annoncée de fin de garantie.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle clause autorise une résiliation après sinistre ?

Recherchez dans la police le passage qui donne à l’assureur une faculté de résiliation après sinistre. Vérifiez qu’il correspond au contrat et au risque concernés. L’article R113-10 encadre l’exercice de cette faculté lorsque la police la prévoit.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quel dommage est effectivement partiel ?

Identifiez le bien, les parties endommagées et ce que constate l’expertise. Distinguez l’étendue du dommage et le montant payé. Un acompte ou un versement limité ne suffit pas à décrire un dommage partiel. Rattachez aussi la clause de résiliation à ce sinistre précis.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quand l’assureur en a-t-il eu connaissance ?

Conservez l’accusé de déclaration, les échanges et le dossier d’expertise qui montrent quand l’assureur a eu connaissance du sinistre. Ce jour sert à vérifier les conditions relatives à une prime acceptée ultérieurement. Notez-le séparément de la date du dommage et de l’indemnisation.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quel versement a réellement été reçu ?

Vérifiez la date et la nature du paiement reçu avec le décompte de l’assureur. Distinguez indemnité, acompte et éventuel remboursement distinct. L’article R113-10 concerne notamment la prime acceptée après la connaissance d’un sinistre, à examiner séparément de l’indemnité versée.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quand la résiliation a-t-elle été notifiée ?

Retrouvez la notification, son destinataire et la date à laquelle elle a été notifiée à l’assuré. Gardez la lettre et son accusé. Sous l’article R113-10, l’effet de la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un mois à partir de cette notification.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quelle date de fin indique la lettre ?

Comparez la date annoncée dans la lettre avec la notification prouvée et le délai d’un mois. Demandez si une autre date est retenue et pourquoi. Vérifiez d’abord que le sinistre pouvait être invoqué au regard de la clause et des primes encaissées.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quelle prime ultérieure a été acceptée et pour quelle période ?

Relevez la période facturée et la date d’acceptation du paiement. Si la prime correspond à une période commencée après le sinistre et que l’assureur l’a acceptée plus d’un mois après en avoir eu connaissance, l’article R113-10 l’empêche d’invoquer ce sinistre pour résilier.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Quelle restitution ou explication demander avec ces dates ?

Demandez l’explication de la date d’effet et le relevé des paiements avec la période couverte. L’article R113-10 prévoit la restitution de la portion se rapportant à la période non garantie dans le cadre qu’il fixe. Joignez police, notification, prime et preuve de la période facturée.

Code des assurances, article R113-10, résiliation après sinistre et prime

Questions fréquentes

Quel dommage est effectivement partiel ?

Identifiez le bien, les parties endommagées et ce que constate l’expertise. Distinguez l’étendue du dommage et le montant payé. Un acompte ou un versement limité ne suffit pas à décrire un dommage partiel. Rattachez aussi la clause de résiliation à ce sinistre précis.

Quand l’assureur en a-t-il eu connaissance ?

Conservez l’accusé de déclaration, les échanges et le dossier d’expertise qui montrent quand l’assureur a eu connaissance du sinistre. Ce jour sert à vérifier les conditions relatives à une prime acceptée ultérieurement. Notez-le séparément de la date du dommage et de l’indemnisation.

Quel versement a réellement été reçu ?

Vérifiez la date et la nature du paiement reçu avec le décompte de l’assureur. Distinguez indemnité, acompte et éventuel remboursement distinct. L’article R113-10 concerne notamment la prime acceptée après la connaissance d’un sinistre, à examiner séparément de l’indemnité versée.

Quand la résiliation a-t-elle été notifiée ?

Retrouvez la notification, son destinataire et la date à laquelle elle a été notifiée à l’assuré. Gardez la lettre et son accusé. Sous l’article R113-10, l’effet de la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un mois à partir de cette notification.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.