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Droit français

Avis de taux variable contraire à l’indice signé

En France, comparez l’avis de révision avec la clause du crédit immobilier à taux variable et tout avenant en vigueur. Vérifiez le nom de l’indice, la date de référence, la marge et les limites convenues. Rapprochez le taux ainsi obtenu du taux annoncé et retenez les pièces qui expliquent tout écart.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer le taux annoncé et le taux reconstitué

Exemple fictif
Taux indiqué sur l’avis en pourcentage3.08
Taux reconstitué avec le contrat en pourcentage2.90

Dans l’exemple, 3,08 % moins 2,90 % donne 0,18 point. Demandez la formule, la série et le jour d’observation avant de calculer un montant en euros.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel indice et quelle échéance de révision figurent au contrat signé ?

Relevez la référence de l’indice, sa durée et la première date de révision dans le contrat signé. Rapprochez-les de la formule. Pour les crédits immobiliers variables ou révisables concernés, l’article L313-46 requiert un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

L’avis cite-t-il la même série et la même durée ?

Lisez la série citée dans l’avis, avec son nom complet, sa durée et le fournisseur des données. Comparez-la à la référence du contrat. Deux valeurs portant le même nom peuvent correspondre à des périodes différentes. Demandez l’identifiant précis de la série qui a servi au calcul.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

Quelle date d’observation le contrat retient-il ?

Vérifiez à quel jour ou intervalle l’indice devait être observé. Comparez ce délai à la date de publication ou de révision. L’article L313-46 prévoit la conservation des archives d’indices par le prêteur. Demandez la valeur et la date d’observation utilisées pour votre échéance.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

Quelle marge, quel plancher et quel plafond s’appliquent ?

Recopiez la marge, le plafond, le plancher et l’arrondi du contrat, dans l’ordre prévu. Reconstituez la formule pour la même période et comparez au taux annoncé. Vérifiez séparément un plafonnement du taux final et un plancher appliqué à l’indice avant ajout de la marge.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

Un avenant ou une clause de remplacement est-il applicable ?

Demandez l’avenant applicable ou le texte complet de la clause de remplacement et la condition déclenchée. Pour une renégociation entrant dans l’article L313-39, vérifiez les modalités de remise et d’acceptation. Une révision avec l’indice déjà prévu et le remplacement du référentiel sont des situations différentes.

Code de la consommation, article L313-39, avenant de renégociation

Quand l’information sur le nouveau taux a-t-elle été fournie ?

L’article L313-46 prévoit l’information sur papier ou autre support durable avant la prise d’effet du taux. Vérifiez si le contrat prévoit une information périodique et si les conditions de publicité du taux de référence et de disponibilité chez le prêteur sont réunies. Conservez l’avis et ses dates.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

Quels nouveaux montants ou changements d’échéances l’avis indique-t-il ?

Relevez les nouveaux montants et, s’il y a lieu, la modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Comparez la période affichée et l’ancien calendrier. Le relevé doit être rapproché de l’information requise et du calcul, surtout si le montant ou la date d’un prélèvement diffère.

Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le taux

Quel calcul et quel historique demander au prêteur ?

Demandez le nom exact de la série, sa valeur à la date contractuelle, la marge, les règles de plafond et le calendrier qui en résulte. Si la banque a modifié une condition du contrat, demandez aussi l’information correspondante prévue par l’article L313-46-1, dont le consentement requis le cas échéant.

Code de la consommation, article L313-46-1, information avant modification du contrat

Questions fréquentes

L’avis cite-t-il la même série et la même durée ?

Lisez la série citée dans l’avis, avec son nom complet, sa durée et le fournisseur des données. Comparez-la à la référence du contrat. Deux valeurs portant le même nom peuvent correspondre à des périodes différentes. Demandez l’identifiant précis de la série qui a servi au calcul.

Quelle date d’observation le contrat retient-il ?

Vérifiez à quel jour ou intervalle l’indice devait être observé. Comparez ce délai à la date de publication ou de révision. L’article L313-46 prévoit la conservation des archives d’indices par le prêteur. Demandez la valeur et la date d’observation utilisées pour votre échéance.

Quelle marge, quel plancher et quel plafond s’appliquent ?

Recopiez la marge, le plafond, le plancher et l’arrondi du contrat, dans l’ordre prévu. Reconstituez la formule pour la même période et comparez au taux annoncé. Vérifiez séparément un plafonnement du taux final et un plancher appliqué à l’indice avant ajout de la marge.

Un avenant ou une clause de remplacement est-il applicable ?

Demandez l’avenant applicable ou le texte complet de la clause de remplacement et la condition déclenchée. Pour une renégociation entrant dans l’article L313-39, vérifiez les modalités de remise et d’acceptation. Une révision avec l’indice déjà prévu et le remplacement du référentiel sont des situations différentes.

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