Droit français
Avis de taux variable contraire à l’indice signé
En France, comparez l’avis de révision avec la clause du crédit immobilier à taux variable et tout avenant en vigueur. Vérifiez le nom de l’indice, la date de référence, la marge et les limites convenues. Rapprochez le taux ainsi obtenu du taux annoncé et retenez les pièces qui expliquent tout écart.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Comparer le taux annoncé et le taux reconstitué
| Taux indiqué sur l’avis en pourcentage | 3.08 |
|---|---|
| Taux reconstitué avec le contrat en pourcentage | 2.90 |
Dans l’exemple, 3,08 % moins 2,90 % donne 0,18 point. Demandez la formule, la série et le jour d’observation avant de calculer un montant en euros.
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Droit français
Quel indice et quelle échéance de révision figurent au contrat signé ?
Relevez la référence de l’indice, sa durée et la première date de révision dans le contrat signé. Rapprochez-les de la formule. Pour les crédits immobiliers variables ou révisables concernés, l’article L313-46 requiert un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxL’avis cite-t-il la même série et la même durée ?
Lisez la série citée dans l’avis, avec son nom complet, sa durée et le fournisseur des données. Comparez-la à la référence du contrat. Deux valeurs portant le même nom peuvent correspondre à des périodes différentes. Demandez l’identifiant précis de la série qui a servi au calcul.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxQuelle date d’observation le contrat retient-il ?
Vérifiez à quel jour ou intervalle l’indice devait être observé. Comparez ce délai à la date de publication ou de révision. L’article L313-46 prévoit la conservation des archives d’indices par le prêteur. Demandez la valeur et la date d’observation utilisées pour votre échéance.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxQuelle marge, quel plancher et quel plafond s’appliquent ?
Recopiez la marge, le plafond, le plancher et l’arrondi du contrat, dans l’ordre prévu. Reconstituez la formule pour la même période et comparez au taux annoncé. Vérifiez séparément un plafonnement du taux final et un plancher appliqué à l’indice avant ajout de la marge.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxUn avenant ou une clause de remplacement est-il applicable ?
Demandez l’avenant applicable ou le texte complet de la clause de remplacement et la condition déclenchée. Pour une renégociation entrant dans l’article L313-39, vérifiez les modalités de remise et d’acceptation. Une révision avec l’indice déjà prévu et le remplacement du référentiel sont des situations différentes.
Code de la consommation, article L313-39, avenant de renégociationQuand l’information sur le nouveau taux a-t-elle été fournie ?
L’article L313-46 prévoit l’information sur papier ou autre support durable avant la prise d’effet du taux. Vérifiez si le contrat prévoit une information périodique et si les conditions de publicité du taux de référence et de disponibilité chez le prêteur sont réunies. Conservez l’avis et ses dates.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxQuels nouveaux montants ou changements d’échéances l’avis indique-t-il ?
Relevez les nouveaux montants et, s’il y a lieu, la modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Comparez la période affichée et l’ancien calendrier. Le relevé doit être rapproché de l’information requise et du calcul, surtout si le montant ou la date d’un prélèvement diffère.
Code de la consommation, article L313-46, indice et information sur le tauxQuel calcul et quel historique demander au prêteur ?
Demandez le nom exact de la série, sa valeur à la date contractuelle, la marge, les règles de plafond et le calendrier qui en résulte. Si la banque a modifié une condition du contrat, demandez aussi l’information correspondante prévue par l’article L313-46-1, dont le consentement requis le cas échéant.
Code de la consommation, article L313-46-1, information avant modification du contratQuestions fréquentes
L’avis cite-t-il la même série et la même durée ?
Lisez la série citée dans l’avis, avec son nom complet, sa durée et le fournisseur des données. Comparez-la à la référence du contrat. Deux valeurs portant le même nom peuvent correspondre à des périodes différentes. Demandez l’identifiant précis de la série qui a servi au calcul.
Quelle date d’observation le contrat retient-il ?
Vérifiez à quel jour ou intervalle l’indice devait être observé. Comparez ce délai à la date de publication ou de révision. L’article L313-46 prévoit la conservation des archives d’indices par le prêteur. Demandez la valeur et la date d’observation utilisées pour votre échéance.
Quelle marge, quel plancher et quel plafond s’appliquent ?
Recopiez la marge, le plafond, le plancher et l’arrondi du contrat, dans l’ordre prévu. Reconstituez la formule pour la même période et comparez au taux annoncé. Vérifiez séparément un plafonnement du taux final et un plancher appliqué à l’indice avant ajout de la marge.
Un avenant ou une clause de remplacement est-il applicable ?
Demandez l’avenant applicable ou le texte complet de la clause de remplacement et la condition déclenchée. Pour une renégociation entrant dans l’article L313-39, vérifiez les modalités de remise et d’acceptation. Une révision avec l’indice déjà prévu et le remplacement du référentiel sont des situations différentes.
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