Droit suisse
Avis de taux variable et référence convenue différents
En Suisse, partez de la formule convenue, notamment du taux de référence et de la période d’observation. Un SARON au jour le jour et un taux composé correspondent à des séries différentes. Vérifiez la marge, la règle d’arrondi et tout remplacement prévu par un avenant avant de comparer le relevé reçu au contrat.
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Droit suisse
Rassembler les dates, les deux séries et la clause à contrôler
| Date d’observation figurant dans l’accord | 2026-05-19 |
|---|---|
| Date d’effet annoncée sur l’avis | 2026-06-01 |
| Série et marge indiquées dans le contrat | SARON composé 3 mois, marge 0,95 point |
| Série et marge indiquées dans l’avis | SARON au jour le jour, marge 0,95 point |
| Clause de remplacement à vérifier | Clause d’indice de remplacement à obtenir |
Le cas fictif compare un indice au jour le jour et un taux composé à trois mois. Rapprochez les deux périodes et demandez le fondement de la substitution.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel taux de référence et quelle période la banque a-t-elle convenus ?
Reprenez le nom de la série et la période dans le contrat signé, avec tout avenant. L’article 18 privilégie la volonté concordante des parties. Il faut donc identifier la série choisie et la façon dont elles l’ont reliée à la révision de votre prêt.
Code des obligations suisse, article 18, volonté concordanteLe relevé emploie-t-il la même série ?
Relevez le nom, la durée et l’identifiant publiés dans l’avis. Comparez avec la série attendue et son fournisseur. SIX distingue le taux au jour le jour et les séries composées, donc la présence du mot SARON sur les deux documents ne suffit pas au rapprochement.
SIX, séries SARON et taux composésFaut-il un taux au jour le jour ou un taux composé ?
Vérifiez si la formule se réfère à une valeur au jour le jour ou à un taux composé sur une période déterminée. Recherchez le tenor retenu dans la documentation de SIX et sur la clause. Un fixing isolé et un taux composé n’utilisent pas la même période de données.
SIX, séries SARON et taux composésOù retrouver la période d’observation du contrat ?
Cherchez dates de début et de fin, décalage prévu, jour de publication et identifiant de série. Exigez les valeurs utilisées pour le calcul de cette facture. Les données historiques et l’accès aux chiffres intrajournaliers n’ont pas toujours les mêmes conditions.
SIX, séries SARON et taux composésQuelle marge, quel plancher et quel arrondi sont convenus ?
Lisez la marge, le plancher et la règle d’arrondi et indiquez à quel moment chacun intervient. Le cas historique de l’Ombudsman sur un prêt LIBOR illustre une contestation sur un plancher à zéro. Vérifiez ce que votre contrat et ses versions acceptées imposent effectivement.
Ombudsman des banques suisses, cas LIBOR 2021/14Un avenant ou une clause de remplacement justifie-t-il le changement ?
Demandez le texte de l’avenant ou de la clause de remplacement et l’événement qui le déclenche. Examinez si cette pièce couvre la série mise en œuvre, le calendrier et la marge. L’article 18 conduit à rechercher l’accord réel sur le changement.
Code des obligations suisse, article 18, volonté concordanteQuelle pièce montre que ce changement est entré en vigueur ?
Conservez l’acceptation et la preuve de la date de prise d’effet, ou la pièce montrant que la condition contractuelle de remplacement est survenue. Rapprochez-les de la période du relevé. Distinguez une proposition de remplacement d’un même changement devenu applicable.
Code des obligations suisse, article 18, volonté concordanteQuel écart demander à la banque d’expliquer ?
Demandez la date d’observation, le nom complet de la série et le calcul incluant marge, plancher et arrondi. Placez le résultat attendu et la série facturée sur deux lignes. Indiquez la clause manquante et l’échéance dont vous souhaitez faire vérifier le montant.
SIX, séries SARON et taux composésQuestions fréquentes
Le relevé emploie-t-il la même série ?
Relevez le nom, la durée et l’identifiant publiés dans l’avis. Comparez avec la série attendue et son fournisseur. SIX distingue le taux au jour le jour et les séries composées, donc la présence du mot SARON sur les deux documents ne suffit pas au rapprochement.
Faut-il un taux au jour le jour ou un taux composé ?
Vérifiez si la formule se réfère à une valeur au jour le jour ou à un taux composé sur une période déterminée. Recherchez le tenor retenu dans la documentation de SIX et sur la clause. Un fixing isolé et un taux composé n’utilisent pas la même période de données.
Où retrouver la période d’observation du contrat ?
Cherchez dates de début et de fin, décalage prévu, jour de publication et identifiant de série. Exigez les valeurs utilisées pour le calcul de cette facture. Les données historiques et l’accès aux chiffres intrajournaliers n’ont pas toujours les mêmes conditions.
Quelle marge, quel plancher et quel arrondi sont convenus ?
Lisez la marge, le plancher et la règle d’arrondi et indiquez à quel moment chacun intervient. Le cas historique de l’Ombudsman sur un prêt LIBOR illustre une contestation sur un plancher à zéro. Vérifiez ce que votre contrat et ses versions acceptées imposent effectivement.
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