Droit suisse
Acompte sur salaire pour un travail déjà accompli
En Suisse, l’art. 323 al. 4 CO prévoit une avance lorsque le travailleur est dans le besoin, dans la mesure du travail déjà exécuté et de ce que l’employeur peut raisonnablement avancer. Après un refus, rapprochez votre demande, les jours effectivement travaillés, les sommes déjà reçues et les justificatifs de votre besoin.
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Droit suisse
Quelle part de la demande d’avance reste à expliquer ?
| Montant demandé pour cette période | 480 |
|---|---|
| Avance reçue pour cette période | 150 |
L’exemple présente 480 francs demandés pour du travail exécuté et 150 francs déjà versés. Les 330 francs d’écart se vérifient avec le besoin du travailleur et ce que l’employeur peut raisonnablement avancer.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quels jours de travail sont déjà exécutés ?
Listez les jours et les heures déjà travaillés dans la période de paie. Rapprochez ces dates des relevés qui attestent la prestation.
Code des obligations, art. 323Quel salaire et quelle période ressortent des pièces ?
Relevez la rémunération convenue, la période de référence et les sommes éventuellement créditées. Comparez les pièces portant sur la même période.
Code des obligations, art. 323Quel besoin concret justifie de demander l’avance ?
Décrivez le besoin concret auquel répond la demande. Gardez les justificatifs qui permettent d’examiner ce besoin sans transmettre de données étrangères au dossier.
Code des obligations, art. 323Quelle somme l’employeur peut-il raisonnablement avancer dans ces circonstances ?
Rapprochez le montant demandé du travail déjà exécuté et de ce que l’employeur peut raisonnablement avancer dans les circonstances. Le montant doit être apprécié avec les pièces.
Code des obligations, art. 323Que dit le refus daté et à quelle demande répond-il ?
Conservez la demande et la réponse reçue. Indiquez leur date, le montant et la période pour que l’employeur puisse expliquer précisément le motif.
Code des obligations, art. 323Une avance a-t-elle déjà été reçue pour cette période ?
Vérifiez si la paie a déjà versé une avance et à quelle période elle l’a rattachée. Notez le montant déjà reçu séparément du nouveau montant demandé.
Code des obligations, art. 323Le contrat ou la CCT fixe-t-il un terme de paie différent ?
Relevez la date normale de paie prévue au contrat ou à la CCT applicable. Présentez cette date séparément de votre demande avant l’échéance.
Code des obligations, art. 323Quels justificatifs transmettre au service de paie pour revoir sa réponse ?
Adressez à la paie la demande datée, le relevé du travail effectué et les versements déjà reçus. Indiquez la somme contestée et le besoin concret relatif à cette demande.
Code des obligations, art. 323Questions fréquentes
Quel salaire et quelle période ressortent des pièces ?
Relevez la rémunération convenue, la période de référence et les sommes éventuellement créditées. Comparez les pièces portant sur la même période.
Quel besoin concret justifie de demander l’avance ?
Décrivez le besoin concret auquel répond la demande. Gardez les justificatifs qui permettent d’examiner ce besoin sans transmettre de données étrangères au dossier.
Quelle somme l’employeur peut-il raisonnablement avancer dans ces circonstances ?
Rapprochez le montant demandé du travail déjà exécuté et de ce que l’employeur peut raisonnablement avancer dans les circonstances. Le montant doit être apprécié avec les pièces.
Que dit le refus daté et à quelle demande répond-il ?
Conservez la demande et la réponse reçue. Indiquez leur date, le montant et la période pour que l’employeur puisse expliquer précisément le motif.
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