Droit suisse
Allocation maternité après un changement d’emploi
En Suisse, rassemblez le dernier décompte disponible avant l’accouchement, le nouveau contrat et la date d’entrée en fonction. L’allocation se fonde sur le revenu antérieur selon les règles applicables. Si le nouvel emploi était trop récent pour le calcul ordinaire, vérifiez le salaire convenu et identifiez la pièce qui l’établit.
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Droit suisse
Quelles dates faut-il vérifier avant le calcul de l’allocation ?
| Fin de l’emploi précédent | 2026-08-31 |
|---|---|
| Début du nouvel emploi | 2026-09-07 |
| Date de naissance dans l’exemple | 2026-09-21 |
Dans l’exemple, le nouvel emploi commence peu avant la naissance. Comparez le salaire prévu au contrat et les versements reçus, puis demandez à la caisse quelle règle de calcul elle a utilisée.
- Date de naissance et base de la décision
- Début et durée du nouvel emploi
- Salaire prévu et bulletin disponible
- Justificatif antérieur ou preuve des jours de salaire réduit
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel est le dernier emploi avant la naissance ?
Identifiez le dernier emploi exercé avant la naissance et le revenu acquis dans cet emploi. Comparez ces données avec celles inscrites sur la décision de la caisse.
LAPG, art. 16eÀ quelle date a-t-il commencé ?
Relevez le début du nouvel emploi, la date de naissance et les versements déjà effectués. Si l’emploi a commencé récemment, vérifiez la règle de calcul qui correspond à sa durée.
RAPG, art. 5Quel salaire est repris sur la décision APG ?
Transcrivez le salaire indiqué dans la décision APG et le justificatif qui a servi de base. Comparez la période et la nature du salaire avec les pièces disponibles.
RAPG, art. 31Le revenu était-il régulier ou irrégulier ?
Rapprochez les bulletins et le contrat pour déterminer la régularité du revenu. Le règlement distingue le calcul avec revenu régulier du calcul avec revenu irrégulier.
RAPG, art. 6Quel montant prévoit le nouveau contrat ?
Relevez le salaire convenu au nouveau contrat et ses modalités. Vérifiez comment le montant a été pris en compte si le nouvel emploi n’a pas encore donné lieu à une paie habituelle.
RAPG, art. 5Quels jours de salaire réduit faut-il vérifier ?
Repérez les journées où le salaire a été réduit et le motif documenté. Comparez-les aux exclusions admises pour établir la base effectivement retenue.
RAPG, art. 31Quel justificatif l’ancien employeur peut-il fournir ?
Identifiez les bulletins de l’ancien emploi ou l’attestation qui peut préciser sa durée et son salaire. Demandez à la caisse quels justificatifs lui manquent.
RAPG, art. 31Quelles lignes du calcul ne concordent pas avec les pièces ?
Mettez en parallèle la décision, les conditions du nouvel emploi et les bulletins pertinents. Indiquez à la caisse la ligne et la période au sujet desquelles vous demandez un détail.
RAPG, art. 31Questions fréquentes
À quelle date a-t-il commencé ?
Relevez le début du nouvel emploi, la date de naissance et les versements déjà effectués. Si l’emploi a commencé récemment, vérifiez la règle de calcul qui correspond à sa durée.
Quel salaire est repris sur la décision APG ?
Transcrivez le salaire indiqué dans la décision APG et le justificatif qui a servi de base. Comparez la période et la nature du salaire avec les pièces disponibles.
Le revenu était-il régulier ou irrégulier ?
Rapprochez les bulletins et le contrat pour déterminer la régularité du revenu. Le règlement distingue le calcul avec revenu régulier du calcul avec revenu irrégulier.
Quel montant prévoit le nouveau contrat ?
Relevez le salaire convenu au nouveau contrat et ses modalités. Vérifiez comment le montant a été pris en compte si le nouvel emploi n’a pas encore donné lieu à une paie habituelle.
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