Droit français
Rémunération à vérifier avant une mission d’intérim
En France, comparez la rémunération inscrite dans votre contrat de mission avec le poste réellement décrit. Vérifiez le montant et les accessoires indiqués pour un salarié de qualification équivalente au même poste dans l’entreprise utilisatrice après sa période d’essai. Isolez une prime ou un classement différent avant de demander la base du calcul.
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Droit français
Quel complément horaire reste à expliquer dans l’offre ?
| Rémunération de référence pour le même horaire | 15,60 |
|---|---|
| Rémunération indiquée dans l’offre | 14 |
Dans l’exemple, la référence du poste est de 15,60 € par heure avec une prime d’équipe, tandis que l’offre affiche 14 € et laisse cette ligne vide. L’écart de 1,60 € sert à demander une ventilation sur le même horaire.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel poste précis décrit l’offre ? | Relevez l’entreprise utilisatrice, l’intitulé de mission, les horaires et les tâches précises. L’agence est l’employeur dans le contrat de mission et conclut un contrat distinct avec l’entreprise utilisatrice. Code du travail, art. L1251-1 |
Quelle qualification est exigée ? | Vérifiez la qualification professionnelle exigée pour ce poste, et les fonctions auxquelles elle correspond. Une appellation commune ne suffit pas pour comparer deux postes différents. Code du travail, art. L1251-43, 4° et 6° |
Quel montant prévoit le contrat de mission ? | Relevez le taux ou salaire de base et les compléments écrits. La rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle mentionnée pour la mission dans le contrat de mise à disposition selon la référence légale. Code du travail, art. L1251-18 |
Quel poste permanent a les mêmes fonctions ? | Identifiez chez l’entreprise utilisatrice un poste équivalent par ses fonctions et le niveau de qualification. Demandez quelle référence sert à établir la rémunération de ce poste. Code du travail, art. L1251-43, 4° et 6° |
Quel salaire s’applique après la période d’essai ? | Comparez les éléments que percevrait un salarié de qualification équivalente au même poste après sa période d’essai. Gardez la date et les conditions d’horaire du comparatif. Code du travail, art. L1251-43, 4° et 6° |
Quelles primes sont indiquées ? | Relevez les primes et accessoires dans la référence du poste et les conditions qui les déclenchent. Comparez-les au texte du projet de mission pour le même créneau. Code du travail, art. L1251-43, 4° et 6° |
Quelle composante manque au projet ? | Identifiez la seule ligne restée vide ou différente, par exemple le montant d’une prime d’équipe. Assurez-vous que le salaire de base et la période comparée sont les mêmes. Code du travail, art. L1251-43, 4° et 6° |
Quel document demander à l’agence avant acceptation ? | Demandez à l’agence une ventilation écrite du salaire et des accessoires, avec la qualification, le poste de comparaison et les conditions d’un complément manquant. Code du travail, art. L1251-18 |
Questions fréquentes
Quelle qualification est exigée ?
Vérifiez la qualification professionnelle exigée pour ce poste, et les fonctions auxquelles elle correspond. Une appellation commune ne suffit pas pour comparer deux postes différents.
Quel montant prévoit le contrat de mission ?
Relevez le taux ou salaire de base et les compléments écrits. La rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle mentionnée pour la mission dans le contrat de mise à disposition selon la référence légale.
Quel poste permanent a les mêmes fonctions ?
Identifiez chez l’entreprise utilisatrice un poste équivalent par ses fonctions et le niveau de qualification. Demandez quelle référence sert à établir la rémunération de ce poste.
Quel salaire s’applique après la période d’essai ?
Comparez les éléments que percevrait un salarié de qualification équivalente au même poste après sa période d’essai. Gardez la date et les conditions d’horaire du comparatif.
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