Droit suisse
Salaire proposé avant une mission de travail temporaire
En Suisse, partez du contrat proposé et identifiez la convention collective étendue qui s’applique éventuellement à l’entreprise locataire. Vérifiez les dispositions de salaire et de durée du travail que le bailleur de services doit appliquer. Comparez la fonction réelle, la classe annoncée et le montant proposé avant d’accepter l’engagement.
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Droit suisse
La classe de l’offre correspond-elle à la fiche de mission ?
| Classe indiquée dans l’offre d’agence | Classe A |
|---|---|
| Classe mentionnée sur la fiche de mission | Classe B |
| Date de début de mission | 2026-11-23 |
Dans l’exemple, l’agence indique la classe A et la fiche de fonction la classe B. Il faut identifier la grille CCT applicable au lieu, à la date et aux tâches avant de comparer le salaire.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle entreprise utilisatrice figure au projet ? | Relevez la raison sociale de l’entreprise utilisatrice, le site de mission et la date de début. C’est l’activité de cette entreprise et le périmètre de la mission qui orientent la recherche de la CCT. Loi sur le service de l’emploi et la location de services, art. 20 (RS 823.11) |
Quelle fonction doit être exercée ? | Décrivez les tâches à effectuer, le niveau de responsabilité et les horaires prévus. Rapprochez ces informations de la fonction indiquée dans le projet. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Quelle CCT est applicable à cette entreprise ? | Vérifiez si l’entreprise locataire relève d’une CCT étendue. Dans ce cas, l’article 20 LSE impose au bailleur d’appliquer les dispositions visées sur le salaire et le temps de travail. Loi sur le service de l’emploi et la location de services, art. 20 (RS 823.11) |
Son extension couvre-t-elle le lieu et la date ? | Lisez le champ territorial, sectoriel et temporel de l’extension. Si la CCT Location de services couvre le dossier, son article 3 peut aussi reprendre les dispositions de certaines CCT non étendues de l’annexe. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Quelle classe prévoit la grille applicable ? | Une fois la grille applicable identifiée, comparez les descriptions de classe avec les tâches de la mission. Relevez le motif de la classe utilisée par l’agence. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Quelle qualification justifie cette classe ? | Rassemblez le diplôme, la qualification et l’expérience exigés pour la catégorie en cause. Retenez les preuves qui correspondent aux critères de la grille retenue. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Quel salaire et quels suppléments prévoit l’offre ? | Détaillez le salaire de base, les suppléments et leurs conditions d’application. Comparez l’offre à la disposition salariale de la CCT qui couvre effectivement la mission. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Quelle ligne demander à l’agence de préciser ? | Demandez le nom et la version de la CCT, la classe retenue et le détail du salaire ou du supplément discuté. Indiquez le poste, le site et la date de début. CCT Location de services 2024–2027, art. 2 à 4 et 19 à 20 |
Questions fréquentes
Quelle fonction doit être exercée ?
Décrivez les tâches à effectuer, le niveau de responsabilité et les horaires prévus. Rapprochez ces informations de la fonction indiquée dans le projet.
Quelle CCT est applicable à cette entreprise ?
Vérifiez si l’entreprise locataire relève d’une CCT étendue. Dans ce cas, l’article 20 LSE impose au bailleur d’appliquer les dispositions visées sur le salaire et le temps de travail.
Son extension couvre-t-elle le lieu et la date ?
Lisez le champ territorial, sectoriel et temporel de l’extension. Si la CCT Location de services couvre le dossier, son article 3 peut aussi reprendre les dispositions de certaines CCT non étendues de l’annexe.
Quelle classe prévoit la grille applicable ?
Une fois la grille applicable identifiée, comparez les descriptions de classe avec les tâches de la mission. Relevez le motif de la classe utilisée par l’agence.
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