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Droit français

Préavis différents dans le même contrat de travail

En France, si votre contrat prévoit un préavis différent pour la démission et le licenciement, commencez par identifier qui donne le congé. Comparez ensuite la clause concernée avec la loi, la convention applicable ou l’usage lorsque celui-ci intervient. Relevez l’ancienneté et vérifiez les conditions plus favorables avant de fixer la date à proposer.

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Sources vérifiées le

Droit français

De combien diffèrent les durées indiquées dans les deux clauses ?

Exemple fictif
Durée prévue pour le licenciement, en mois2
Durée prévue pour la démission, en mois1

Dans le contrat fictif, le préavis de licenciement dure deux mois et le préavis de démission un mois. L’écart d’un mois est celui des clauses saisies. Comparez chaque chiffre au texte applicable à la rupture envisagée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quelle clause signée fixe les deux délais et quelle version est en vigueur ?

Relevez les durées dans le contrat signé et le dernier avenant en vigueur. Comparez chaque clause au texte collectif applicable à la même situation. Une stipulation individuelle plus favorable peut s’appliquer.

Code du travail, art. L2254-1

Qui envisage de notifier la rupture et pour quel motif ?

Distinguez le préavis de licenciement, à l’initiative de l’employeur, du préavis de démission, à l’initiative du salarié. Le minimum de l’article L1234-1 vise le licenciement et écarte le cas de la faute grave.

Code du travail, art. L1234-1

Quelle ancienneté est établie à la date pertinente ?

Retracez l’ancienneté de services continus à la date pertinente. De six mois à moins de deux ans, le minimum ordinaire est d’un mois. À partir de deux ans, il est de deux mois. En dessous de six mois, vérifiez le texte ou l’usage applicable.

Code du travail, art. L1234-1

Quelle loi ou convention collective correspond à la situation et au statut ?

Identifiez la convention applicable, sa version et votre classification. Lisez séparément les clauses de démission et de licenciement. Comparez chacune à la stipulation individuelle qui traite de la même rupture.

Code du travail, art. L2254-1

Si le salarié démissionne, quel préavis la convention ou l’usage prévoit-il ?

Cherchez d’abord une disposition de loi, de convention ou d’accord collectif sur le préavis de démission. À défaut, l’article L1237-1 renvoie aux usages de la localité et de la profession.

Code du travail, art. L1237-1

Si l’employeur licencie, quel minimum et quelle stipulation plus favorable faut-il vérifier ?

Comparez le minimum légal de licenciement au délai ou à la condition plus favorable qu’offrent la loi, la convention, le contrat ou les usages dans le cas documenté.

Code du travail, art. L1234-1

Quelle date de notification et quelle date de fin résultent de chaque hypothèse ?

Inscrivez la date de départ propre à chaque hypothèse. Pour un licenciement notifié par courrier recommandé, relevez la première présentation. Pour l’autre hypothèse, gardez la preuve du moment où la démission est portée à la connaissance de l’employeur.

Service Public, préavis de licenciement

Quel point reste à confirmer avant d’envoyer le courrier ?

Notez le point qui change la date retenue, par exemple la classification couverte par la clause ou la date à laquelle l’employeur a reçu la démission. Faites-le confirmer avant de retenir une date de départ.

Service Public, démission d’un salarié en CDI

Questions fréquentes

Qui envisage de notifier la rupture et pour quel motif ?

Distinguez le préavis de licenciement, à l’initiative de l’employeur, du préavis de démission, à l’initiative du salarié. Le minimum de l’article L1234-1 vise le licenciement et écarte le cas de la faute grave.

Quelle ancienneté est établie à la date pertinente ?

Retracez l’ancienneté de services continus à la date pertinente. De six mois à moins de deux ans, le minimum ordinaire est d’un mois. À partir de deux ans, il est de deux mois. En dessous de six mois, vérifiez le texte ou l’usage applicable.

Quelle loi ou convention collective correspond à la situation et au statut ?

Identifiez la convention applicable, sa version et votre classification. Lisez séparément les clauses de démission et de licenciement. Comparez chacune à la stipulation individuelle qui traite de la même rupture.

Si le salarié démissionne, quel préavis la convention ou l’usage prévoit-il ?

Cherchez d’abord une disposition de loi, de convention ou d’accord collectif sur le préavis de démission. À défaut, l’article L1237-1 renvoie aux usages de la localité et de la profession.

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