Droit français
Salariat et mandat rémunéré entre France et Suisse
Pour un emploi en France et un mandat rémunéré en Suisse, qualifiez d’abord chaque activité au regard de la sécurité sociale. L’accord applicable peut rattacher une activité mixte au pays de l’emploi salarié, sous ses conditions. Rassemblez les lieux, dates et pièces du mandat. Adressez la situation à l’institution du pays de résidence pour la détermination.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quelles données faut-il encore transmettre à l’institution de résidence ?
| Emploi salarié, résidence et période documentés | Emploi et résidence documentés |
|---|---|
| Conditions du mandat et projection sur douze mois | Conditions ou projection encore à établir |
Dans l’exemple, le travail salarié habituel et le mandat sont documentés, mais le statut du mandat et le calendrier prévisionnel restent à établir avant la détermination.
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Droit français
Quelles activités ai-je effectivement exercées dans chaque pays et depuis quelle date ?
Dressez une ligne pour chaque activité en France et en Suisse, avec lieu, date de début, fréquence et organisme ou employeur concerné.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableQuelles pièces montrent où je réside habituellement pendant la période examinée ?
Identifiez la résidence habituelle pendant la période, avec les pièces qui l’établissent. Vérifiez aussi que votre situation personnelle entre dans le champ des accords applicables.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableMon mandat correspond-il à une activité indépendante au sens de la sécurité sociale ?
Décrivez les conditions d’exercice du mandat et les pièces qui permettent d’en déterminer le statut pour la sécurité sociale. Le nom du contrat ne suffit pas à trancher.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableQuels documents distinguent salaire, honoraires, factures et conditions effectives d’exercice ?
Joignez contrat de travail, paies, mandat, factures et justificatifs des conditions réelles. Associez chaque rémunération à l’activité correspondante.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableComment présenter les lieux, heures et rémunérations des douze mois à venir à l’institution ?
Préparez une projection sur les douze mois civils suivants, par activité et par pays. Présentez lieux, temps et rémunérations avec leurs hypothèses.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableMon activité est-elle habituelle, temporaire ou suffisamment marginale pour être écartée ?
Relevez la fréquence et la durée prévues de chaque activité. Distinguez la pluriactivité habituelle, une activité potentiellement marginale et un détachement temporaire.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableQuelle règle change si j’exerce une activité salariée dans les deux États ?
Si l’activité salariée s’exerce elle-même dans les deux États, l’article 13, paragraphe 3, renvoie aux règles de l’activité salariée dans plusieurs États pour déterminer la législation.
Cleiss, détermination de la législation de sécurité sociale applicableSi je réside en France, dois-je avertir l’Urssaf ou la MSA ?
En cas de résidence habituelle en France, vérifiez le régime concerné. Le Cleiss indique l’Urssaf pour le régime général et la MSA pour le régime agricole.
Cleiss, interlocuteurs français en cas de pluriactivitéAi-je une détermination provisoire, une détermination définitive ou un A1 couvrant déjà cette période ?
Relevez le document reçu, sa date et sa période. Distinguez la demande, la détermination provisoire ou définitive et l’attestation A1 qui couvre la période.
Cleiss, interlocuteurs français en cas de pluriactivitéQuestions fréquentes
Quelles pièces montrent où je réside habituellement pendant la période examinée ?
Identifiez la résidence habituelle pendant la période, avec les pièces qui l’établissent. Vérifiez aussi que votre situation personnelle entre dans le champ des accords applicables.
Mon mandat correspond-il à une activité indépendante au sens de la sécurité sociale ?
Décrivez les conditions d’exercice du mandat et les pièces qui permettent d’en déterminer le statut pour la sécurité sociale. Le nom du contrat ne suffit pas à trancher.
Quels documents distinguent salaire, honoraires, factures et conditions effectives d’exercice ?
Joignez contrat de travail, paies, mandat, factures et justificatifs des conditions réelles. Associez chaque rémunération à l’activité correspondante.
Comment présenter les lieux, heures et rémunérations des douze mois à venir à l’institution ?
Préparez une projection sur les douze mois civils suivants, par activité et par pays. Présentez lieux, temps et rémunérations avec leurs hypothèses.
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