Droit suisse
Emploi salarié et mandat payé entre Suisse et France
Pour un emploi salarié en Suisse et un mandat rémunéré en France, comparez le travail réellement accompli au statut déclaré. Si la coordination est applicable, une activité salariée et une activité indépendante ne suivent pas la même règle que deux activités salariées. Rassemblez les justificatifs et demandez la détermination à l’institution de résidence.
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Droit suisse
Quelles données manquent sur le mandat rémunéré en parallèle ?
| Résidence habituelle et emploi salarié | Résidence et emploi établis |
|---|---|
| Mandat, conditions effectives et projection | Mandat ou projection encore à vérifier |
Dans l’exemple, le contrat salarié et la résidence sont identifiés. L’institution doit encore recevoir les conditions d’exercice du mandat et le calendrier prévu dans les deux pays.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Pour quelle période et à quel lieu de résidence habituel faut-il rattacher le dossier ?
Identifiez le lieu de résidence habituelle et la période examinée. Vérifiez le champ personnel de l’accord applicable.
OFAS, accords de sécurité socialeQuelles activités ai-je réellement exercées en France et en Suisse ?
Relevez les activités exercées dans chaque pays, leur fréquence, les lieux et les personnes ou entreprises pour lesquelles elles sont effectuées.
OFAS, accords de sécurité socialeQuels faits montrent que mon mandat relève d’une activité indépendante ou salariée pour les assurances sociales ?
Décrivez les conditions effectives du mandat, son organisation et la rémunération. Présentez-les comme pièces à examiner pour sa qualification.
OFAS, accords de sécurité socialeQuels contrats, décomptes de salaire et justificatifs d’honoraires joindre ?
Joignez contrat de travail, décomptes de salaire, mandat et honoraires. Reliez chaque justificatif à l’activité et à la période qu’il couvre.
AVS/AI, mémento 2.12 sur l’assujettissementComment présenter le calendrier, les lieux et les rémunérations des douze mois à venir ?
Dressez la projection des douze prochains mois civils, par pays et par activité. Indiquez lieux, temps de travail et rémunérations prévues.
OFAS, accords de sécurité socialeQuels indices distinguent une activité marginale, une activité habituelle et un détachement ?
Indiquez si chaque activité est régulière, de faible ampleur ou liée à un déplacement limité dans le temps. Comparez la situation officielle applicable au cas.
OFAS, accords de sécurité socialeQuelle branche de l’art. 13 s’applique si ma propre activité salariée se déroule dans les deux États ?
Vérifiez le traitement des activités salariées elles-mêmes exercées dans plusieurs États selon l’article 13. Identifiez séparément l’activité payée supplémentaire.
OFAS, accords de sécurité socialeQuelle institution suisse désignée dois-je informer et quelle caisse de compensation traite le volet A1 ?
Identifiez l’institution compétente à la résidence et demandez quelle caisse de compensation traite l’attestation A1 pour les activités déclarées.
AVS/AI, mémento 2.12 sur l’assujettissementComment distinguer demande, détermination provisoire, détermination définitive et attestation A1 ?
Identifiez le statut du document et les dates couvertes. Séparez la demande, les déterminations et l’attestation A1.
AVS/AI, mémento 2.12 sur l’assujettissementQuestions fréquentes
Quelles activités ai-je réellement exercées en France et en Suisse ?
Relevez les activités exercées dans chaque pays, leur fréquence, les lieux et les personnes ou entreprises pour lesquelles elles sont effectuées.
Quels faits montrent que mon mandat relève d’une activité indépendante ou salariée pour les assurances sociales ?
Décrivez les conditions effectives du mandat, son organisation et la rémunération. Présentez-les comme pièces à examiner pour sa qualification.
Quels contrats, décomptes de salaire et justificatifs d’honoraires joindre ?
Joignez contrat de travail, décomptes de salaire, mandat et honoraires. Reliez chaque justificatif à l’activité et à la période qu’il couvre.
Comment présenter le calendrier, les lieux et les rémunérations des douze mois à venir ?
Dressez la projection des douze prochains mois civils, par pays et par activité. Indiquez lieux, temps de travail et rémunérations prévues.
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